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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14 mai 2008, 07DA01940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01940
Numéro NOR : CETATEXT000019703627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-05-14;07da01940 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; il demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 0501816 du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Gérard X, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de son frère, M. Jacky X, lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Rouen ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Gérard X en première instance ;

Il soutient que l'exécution de l'ordre de transfèrement de M. X ne saurait être constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat dès lors que cette décision a été prise par le juge d'instruction qui a adressé une réquisition de transfèrement au directeur de l'établissement pénitentiaire ; que M. Jacky X avait fait l'objet d'une surveillance particulière et c'est à tort que le tribunal administratif a retenu un défaut de surveillance ; qu'il ne saurait être reproché à l'administration pénitentiaire d'avoir placé, même dans l'attente d'un transfert, M. X dans une cellule équipée de lits superposés permettant l'accès aux fenêtres avec un matelas pourvu d'une housse utilisée comme lien pour se pendre ; que la faculté d'adaptation d'un détenu déterminé à passer à l'acte et son ingéniosité sont telles que ce dernier utilise toujours son environnement immédiat pour parvenir à ses fins ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour M. Gérard X, demeurant ..., par la SELARL Noël, Gosselin, qui conclut au rejet du recours et sur appel incident à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral et enfin à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la prévention d'un suicide fait partie des précautions à prendre lors d'un transfèrement ; que lors du transfèrement à la maison d'arrêt du Havre prévu le 30 avril 2002, le risque suicidaire de M. X était doublement élevé dès lors que le 25 avril 2002, il avait tenté une première fois de mettre fin à ses jours afin de manifester son désaccord à propos de son transfert vers la maison d'arrêt du Havre ; qu'en laissant à la disposition de M. Jacky X, dans sa cellule, tous les moyens matériels d'attenter à sa vie, l'administration pénitentiaire n'a pas protégé son intégrité physique et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; qu'en plaçant M. Jacky X seul dans sa cellule, soustrait à toute surveillance, l'administration pénitentiaire a commis une faute dans la mesure où elle a ainsi permis qu'il mène à bien son projet ; que M. Jacky X a, de plus, pu agir librement dans la mesure où il n'était soumis à aucune surveillance particulière ; que les fautes de l'administration pénitentiaire sont la cause directe du suicide de M. Jacky X ; que, contrairement à ce que soutient le ministre, en l'espèce, aucune précaution n'a été prise avec un détenu qui avait pourtant tenté de se suicider en raison d'un transfert, seulement 5 jours avant ;

Vu le mémoire, enregistré le 27 mars 2008, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui conclut aux mêmes fins que son recours par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il ne saurait être reproché à l'administration pénitentiaire un manquement fautif résultant de l'aménagement de la cellule de M. Jacky X ni de l'avoir placé en cellule individuelle ; que des précautions particulières ont été prises et ont consisté en une entrevue personnelle et préalable de M. Jacky X avec le chef de service ainsi qu'une communication téléphonique de la conseillère d'insertion et de probation avec le juge d'instruction au cours de la matinée du 30 avril 2002 ; qu'il pouvait être supposé que M. Jacky X avait accepté son transfèrement ; que M. Gérard X ne saurait soutenir que les circonstances particulières de l'article D. 292 du code de procédure pénale étaient effectivement présentes ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2008, présenté pour M. Gérard X qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes motifs et soutient en outre qu'il ressort des dispositions de l'article D. 188 du code de procédure pénale que l'administration pénitentiaire est débitrice d'une obligation de sécurité envers les détenus lorsqu'elle assure l'exécution des décisions judiciaires ; qu'en application de l'article D. 294 du code de procédure pénale « des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de détenus » ; que l'aménagement de la cellule de M. Jacky X, dont la sophistication apparaît relative facilitait un projet suicidaire ; que les risques suicidaires liés à un placement de M. Jacky X seul en cellule étaient déjà établis, et ce dès le 25 avril 2002, date de la première tentative de suicide ; qu'il y a bien eu un défaut de surveillance de l'administration pénitentiaire ; que les conditions matérielles dans lesquelles le transfèrement a été organisé sont critiquables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2008 à laquelle siégeaient

M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et M. Albert Lequien, premier conseiller :

- le rapport de M. Albert Lequien, premier conseiller ;

- les observations de Me Noël, pour M. Gérard X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est dirigé contre le jugement du 30 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. Gérard X, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du suicide de son frère, M. Jacky X, alors qu'il était placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des procès-verbaux de police, que

M. Jacky X a été placé, le 30 avril 2002 à 11h20, en cellule de « transit » en vue de son transfèrement, à 14h, à la maison d'arrêt du Havre ; qu'à 11h34, M. X a été retrouvé pendu à l'un des barreaux de sa cellule par un surveillant chargé de la distribution des repas et est décédé au centre hospitalier universitaire « Charles Nicolle », le 3 mai 2002, des suites de sa pendaison ; que si, comme le soutient le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, M. X a agi dans un laps de temps très court et s'il a été effectivement découvert rapidement par un surveillant, il est constant que ce détenu avait tenté, le 25 avril 2002, et alors qu'il devait être transféré à la maison d'arrêt du Havre, de mettre fin à ses jours en ingérant quatre-vingts cachets de sédatifs qu'il avait accumulés ; qu'eu égard à cette précédente tentative de suicide, et alors que le juge d'instruction avait maintenu la décision de transfèrement de M. X à la maison d'arrêt du Havre, l'administration pénitentiaire a commis une faute en plaçant ce dernier, seul, et sans surveillance particulière adaptée à la situation de ce détenu qui avait déjà manifesté son opposition au transfèrement, dans une cellule comprenant des lits superposés, permettant ainsi un accès aux barreaux, avec des matelas recouverts d'une housse que M. X a pu arracher et utiliser comme lien ; que, dans ces conditions, M. Gérard est fondé à soutenir que l'administration pénitentiaire a commis une faute de vigilance de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables du suicide de M. Jacky X ;

Sur l'appel incident en ce qui concerne le préjudice :

Considérant que le Tribunal administratif de Rouen a fait une juste appréciation du préjudice subi par M. Gérard X, frère de M. Jacky X, en l'évaluant à la somme de 5 000 euros ; qu'ainsi les conclusions de M. Gérard X tendant à ce que la somme à laquelle l'Etat a été condamné à lui payer soit portée à 15 000 euros doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. Gérard X et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à M. Gérard X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Gérard X est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE et à M. Gérard X.

2

N°07DA01940


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 14/05/2008

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