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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01616

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01616
Numéro NOR : CETATEXT000019703611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-05-20;07da01616 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 25 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0605529 du 20 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société par actions simplifiée Multiserv tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 31 000 euros au titre de l'année 2005 ;

2°) de rejeter la demande de la société Multiserv ;

Il soutient que, pour l'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts relatif au crédit de taxe professionnelle des entreprises situées dans une zone d'emploi en grande difficulté, il y a lieu de définir l'établissement affecté à une activité industrielle par référence, tout à la fois, à la nature de l'activité exercée et à l'importance des moyens techniques utilisés ; qu'en l'espèce, les interventions sur les sites sidérurgiques consistant à déshydrater des boues de hauts-fourneaux, à cribler et concasser des scories d'aciérie et à les évacuer ne présentent pas un caractère industriel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2008, présenté pour la société Multiserv, dont le siège est 42 route de Vitry à Uckange (57270), par Me Kierren ; elle conclut au rejet du recours ; elle soutient que le cumul des deux critères de la nature de l'activité et de la prépondérance des matériels mis en oeuvre n'est pas exigé pour l'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts dès lors qu'est en cause en l'espèce une activité et non un établissement industriel ; que, à titre subsidiaire, son activité s'inscrit dans le cadre d'un processus de production industrielle ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 31 janvier 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il conclut aux mêmes fins que son recours, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 20 mars 2008 et régularisé par la production de l'original le 21 mars 2008, présenté pour la société Multiserv ; elle conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 à laquelle siégeaient M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller :

- le rapport de M. Patrick Minne, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C sexies du code général des impôts : « I. Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt en application des articles 1464 B à 1464 G et 1465 à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année. (...) » ; qu'aux termes de l'article 1465 du même code : « Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. (...) » ;

Considérant qu'ont un caractère industriel, au sens des dispositions combinées des articles 1465 et 1647 C sexies du code général des impôts, les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir qu'en ayant estimé que le rôle des installations techniques de la société Multiserv suffisait à caractériser l'exercice d'une activité industrielle, le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 1647 C sexies du code général des impôts ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Multiserv ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Multiserv exerce, dans deux usines d'une entreprise sidérurgique, une activité consistant à trier, cribler, concasser, évacuer et charger les scories et autres matières sidérurgiques ainsi qu'à déshydrater par pressage et évacuer des boues provenant du fonctionnement de hauts-fourneaux ; qu'en dépit de la valeur très importante des outillages et des matériels, notamment roulants, jouant un rôle prépondérant dans les prestations en litige, au demeurant conformes à son objet qui est la fourniture de services à l'industrie, la société Multiserv n'exerce pas une activité qui concourt directement à la transformation de matières premières et de produits semi-finis en vue de la fabrication de biens manufacturés ; que, par suite, la contribuable n'est pas en droit de bénéficier du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 1647 C sexies du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé, d'une part, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a fait droit à la demande de la société Multiserv tendant à l'obtention d'un crédit de taxe professionnelle de 31 000 euros au titre de l'année 2005 et, d'autre part, à demander le rejet de cette demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0605529 du 20 juin 2007 du Tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La demande de la société Multiserv est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE et à la société par actions simplifiée Multiserv.

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N°07DA01616


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: M. Patrick Minne
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : SOCIÉTÉ D'AVOCATS FIDAL

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 20/05/2008

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