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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 07DA01981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01981
Numéro NOR : CETATEXT000019703628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-05-20;07da01981 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Mannessier ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0704999 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Nord du 29 juin 2007 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant comme pays de destination celui dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible, d'autre part, à ce que le Tribunal enjoigne audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de

100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

2°) d'annuler ledit arrêté du préfet du Nord ;

3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir, en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la décision portant refus de séjour comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle et familiale dès lors qu'il est marié depuis le

25 mai 2007 ; qu'il connaît sa femme depuis plus de deux ans et vit avec elle depuis le mois de décembre 2006 ; que si son épouse a la possibilité de solliciter à son bénéfice le regroupement familial, cette procédure est contraignante dès lors que l'instruction de la demande est très longue et conduit à une séparation des époux qui constitue une atteinte disproportionnée au droit de

M. X de mener une vie privée et familiale normale ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas été signée par une autorité compétente dès lors que le préfet du Nord n'établit pas que le signataire de l'arrêté disposerait d'une délégation de signature visant expressément les mesures d'obligation de quitter le territoire français instaurées par la loi du 24 juillet 2006 ; que cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne vise pas les nouvelles dispositions relatives aux obligations de quitter le territoire français prévues par l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision de refus de séjour étant illégale, la mesure d'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; que cette mesure d'éloignement est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M. X entretient une liaison sentimentale de longue date avec son épouse et qu'un retour dans son pays d'origine constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance du 14 janvier 2008 fixant la clôture de l'instruction au 14 mars 2008 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2008, présenté par le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que M. X remplit les conditions pour bénéficier de la procédure du regroupement familial et ne peut ainsi pas solliciter le bénéfice des dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa vie familiale en France n'est pas suffisamment stable et ancienne pour bénéficier d'une régularisation à titre exceptionnel ; qu'il a donné à M. , secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, délégation de signature aux fins de signer toutes décisions relevant de la direction de la réglementation et des libertés publiques et de l'administration générale, et notamment la décision litigieuse, par l'arrêté du 28 août 2006, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français découle d'une décision de refus de séjour qui est suffisamment motivée et ne nécessite pas de motivation spécifique autre que la mention de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. X ne justifie pas se trouver dans l'un des cas prévu par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel un étranger ne peut faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français ; qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les époux X ne démontrent pas être dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale au Maroc où le requérant a ses principales attaches familiales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 2008 à laquelle siégeaient

M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur et M. Patrick Minne, premier conseiller :

- le rapport de Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Sur la décision de refus de séjour :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de M. X de mener une vie privée et familiale normale, qui ne comporte aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. X devant le Tribunal administratif de Lille ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) » ;

Considérant que si la motivation de la décision prescrivant l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que le refus est lui-même motivé, de mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, l'administration demeure toutefois tenue de rappeler les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué, s'il est suffisamment motivé en fait, se borne à viser, en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans rappeler dans ses visas, ses motifs ou même son dispositif, les dispositions de ce code permettant de fonder cette mesure d'éloignement ; que le requérant est, dans cette mesure, fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'irrégularité et à en demander, pour ce motif, l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination et à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêté attaqué ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (...) Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'annulation par le juge de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique que soit délivrée à l'étranger une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son droit au séjour ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à

M. X une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son droit au séjour ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation » ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 800 euros qu'il demande au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lille est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M. X en ce qu'elle concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le Maroc comme pays de destination.

Article 2 : La décision du 29 juin 2007 du préfet du Nord est annulée en tant qu'elle a fait obligation à M. X de quitter le territoire et a fixé le Maroc comme pays de destination.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour et de se prononcer sur son droit au séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. X est rejeté.

Article 5 : L'Etat versera à M. X une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. Khalid X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

N°07DA01981 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: Mme Brigitte (AC) Phémolant
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : MANNESSIER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 20/05/2008

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