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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, 17 juin 2008, 07DA00584

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA00584
Numéro NOR : CETATEXT000019801997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-06-17;07da00584 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, Mme Maria Z épouse X, Melle Abigaïl X, Melle Keziah X et Melle Lydie X, demeurant ..., par Me Desenfans ; les consorts X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0503576 du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Escaudoeuvres à leur verser une indemnité d'un montant total de 81 842,40 euros avec intérêts en réparation du préjudice subi suite au décès de leur fils et frère, Eliel X, tué par un train dans la nuit du 29 juin 2003 alors qu'il s'était installé sur le quai longeant la voie ferrée de Cambrai à Somain ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés ;

2°) de condamner la commune d'Escaudoeuvres à verser, d'une part, à chacun des parents d'Eliel X la somme de 25 000 euros en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 842,40 euros au titre des frais funéraires, d'autre part, à chacune des trois soeurs, la somme de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

3°) de condamner la commune d'Escaudoeuvres à leur verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que la responsabilité de la commune d'Escaudoeuvres est engagée pour défaut d'aménagement ou d'entretien normal de l'ouvrage public en raison de la mauvaise organisation d'un service public à caractère social ; que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a considéré que l'accident en cause a été causé par l'imprudence de la victime ; que le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 relatif aux aires collectives de jeux précise que ces aires de jeux ne doivent pas être conçues, implantées, aménagées et entretenues de manière à ne pas présenter de risques pour la sécurité et la santé de leurs usagers dans le cadre d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible ; que l'article L. 221-1 du code de la consommation dispose que les produits et services doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ; que l'aire de loisirs, qui était accessible jour et nuit, aurait dû être aménagée de manière à rendre la voie ferrée, qui se situait à une distance proche de 6 mètres, totalement inaccessible ; que le grillage bordant le skate-parc était détérioré et ne pouvait être considéré comme étant une clôture efficace ; que la dangerosité des lieux était connue dès lors que les jeunes de la commune avaient l'habitude de traverser la voie ferrée pour se rendre directement à l'aire de loisirs ; que la commune n'a pas entretenu cet ouvrage public et aurait dû faire inspecter régulièrement les lieux et les équipements en cause ; que ce défaut d'aménagement normal de l'ouvrage public est la cause du décès de la victime ; qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime dès lors qu'Eliel X, âgé de 16 ans, ignorait le danger constitué par la voie ferrée à l'approche du train ; que la commune a reconnu implicitement le lien de cause à effet entre l'aire de jeux et l'accident en apposant une plaque commémorative à son entrée ; que la commune a manqué à son obligation de prudence et de sécurité, ce qui constitue une infraction au code pénal ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance du 10 mai 2007 fixant la clôture de l'instruction au 31 octobre 2007 ;

Vu la mise en demeure adressée le 25 janvier 2008 à la commune d'Escaudoeuvres, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu l'ordonnance du 25 janvier 2008 portant réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 février 2008, présenté pour la commune d'Escaudoeuvres, représentée par son maire en exercice, par Me Villain ; la commune conclut au rejet de la requête ; elle soutient que l'accident en cause est imputable à la faute de la victime qui est descendue sur la voie ferrée à l'arrivée du train ; qu'en outre, des analyses de sang ont révélé que le jeune Eliel X avait un niveau d'alcoolémie de 0,52 g/l ; que le moyen tiré du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public n'est pas établi dès lors que la victime n'était pas en train de se rendre à l'aire de loisirs ; qu'un adolescent de 16 ans est en état d'apprécier le danger que constitue la proximité d'une voie ferrée à l'approche d'un train ; que l'implantation de l'aire de jeux ne peut pas être remise en cause dès lors que la victime n'a pas fait une utilisation normale de cet ouvrage ; que les dispositions du code pénal relatives à l'obligation de prudence et de sécurité ne sont applicables qu'aux personnes physiques ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 relatif aux aires collectives de jeux ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juin 2008 à laquelle siégeaient M. André Schilte, président de la Cour, M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur, M. Patrick Minne, premier conseiller et M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller :

- le rapport de Mme Brigitte Phémolant, président-assesseur ;

- les observations de Me Villain, pour la commune d'Escaudoeuvres ;

- et les conclusions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant que le 29 juin 2003, vers 23 h 30, le jeune Eliel X, âgé de seize ans, a été tué par le passage d'un train alors qu'il s'était installé sur le quai longeant la voie ferrée de Cambrai à Somain, à proximité de l'aire de jeux, « skate parc », aménagée par la commune d'Escaudoeuvres (Nord) ; que M. Jean-Claude X, Mme Maria Z épouse X et Melles Abigaïl, Keziah et Lydie X, respectivement parents et soeurs de la victime, relèvent appel du jugement du 16 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune d'Escaudoeuvres à leur verser une indemnité réparant le préjudice résultant de ce décès ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier et notamment des témoignages recueillis par les services de gendarmerie que peu de temps avant l'accident, Eliel X, qui avait passé la journée entre le centre-ville d'Escaudoeuvres où il avait participé aux animations de la ducasse et le « skate parc », situé de l'autre côté du chemin de fer, venait de franchir le grillage séparant cette aire de la voie ferrée afin de retourner au centre-ville ; qu'il est constant que ce grillage avait été découpé et permettait aux jeunes utilisateurs de l'aire de jeu d'y accéder et d'en repartir sans utiliser sa sortie ni le passage spécialement aménagé pour franchir la voie ferrée situé à une centaine de mètres plus loin ; que la commune d'Escaudoeuvres, qui avait connaissance de cette situation, n'établit pas y avoir remédié ; que les requérants sont par suite fondés à soutenir que, contrairement à l'appréciation qui a été faite par les premiers juges, l'accident dont a été victime le jeune Eliel trouve sa cause dans un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ;

Considérant, toutefois, qu'Eliel X, dont les analyses de sang et le témoignage de l'un de ses camarades ont révélé qu'il se trouvait dans un état d'alcoolémie léger et qui, étant âgé de seize ans, ne pouvait ignorer le danger constitué par l'arrivée d'un train, a commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune d'Escaudoeuvres en ne s'éloignant pas, à l'arrivée du train, de la bordure du quai sur lequel il était installé ; que ces circonstances sont de nature en l'espèce à exonérer la commune de sa responsabilité à raison des deux tiers ; qu'il y a lieu en conséquence de condamner la commune d'Escaudoeuvres à supporter le tiers des conséquences dommageables de l'accident ;

Sur les préjudices :

Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice moral des requérants en le fixant à la somme de 15 000 euros pour chacun des parents de la victime, et 7 500 euros pour chacune des soeurs d'Eliel X ; que, par ailleurs, M. et Mme X ont dû engager des frais funéraires qui s'élèvent à 1 842,40 euros ; que par suite, compte tenu du partage de responsabilité retenu, il y a lieu de condamner la commune d'Escaudoeuvres à verser 10 614,13 euros à M. et Mme X et 2 500 euros à chacune des soeurs de la victime ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du jugement attaqué qui a rejeté leur demande et à demander la condamnation de la commune d'Escaudoeuvres à leur verser les sommes ci-dessus définies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune d'Escaudoeuvres à verser à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0503576 du 16 février 2007 du Tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 2 : La commune d'Escaudoeuvres est condamnée à verser la somme de 10 614,13 euros à M. et Mme X, 2 500 euros à Melle Abigaïl X, 2 500 euros à Melle Keziah X et 2 500 euros à Melle Lydie X.

Article 3 : La commune d'Escaudoeuvres versera à M. et Mme X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Claude X, Mme Maria Z épouse X, Melles Abigaïl X, Keziah X et Lydie X et à la commune d'Escaudoeuvres.

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N°07DA00584


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Schilte
Rapporteur ?: Mme Brigitte (AC) Phémolant
Rapporteur public ?: M. Mesmin d'Estienne
Avocat(s) : SCP DUTAT LEFEVRE et ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 5
Date de la décision : 17/06/2008

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