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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 19 juin 2008, 07DA01430

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01430
Numéro NOR : CETATEXT000019802004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-06-19;07da01430 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 septembre 2007 et régularisée par la production de l'original le 10 septembre 2007, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dominique Z, demeurant ..., par la SCP Montigny et Doyen ; M. Z demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n° 0402488 en date du 28 juin 2007 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné solidairement avec MM X et Y à verser à la région Picardie la somme de 100 184 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2004, les intérêts échus à la date du 22 octobre 2005 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts et à prendre en charge les frais d'expertise liquidés à la somme de 4 295,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de leur versement à l'expert par la Région Picardie avec capitalisation desdits intérêts sous réserve qu'au moins une année d'intérêt eut été due à la date du 24 avril 2007 ;

2°) de rejeter la demande de la région Picardie présentée à son encontre ;

3°) à titre subsidiaire, de réduire dans une notable proportion le montant de l'indemnité qu'il a été condamné à verser et de condamner M. Y et la Région Picardie à le garantir de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre, en principal frais et intérêts ;

4°) de condamner les succombants à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que les demandes formulées par la Région à son encontre sont forcloses, la requête en référé de la collectivité ne lui ayant pas été notifiée ; qu'il n'est intervenu que pour l'APS, l'APD, le DCE et l'AMT ; qu'aucun élément porté à sa connaissance ne peut conduire à considérer que les désordres portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendait impropre à sa destination ; qu'il résulte du rapport de l'expertise que les désordres résultent d'un problème d'exécution ; que le grief concernant la maîtrise d'oeuvre ne peut concerner que M. Y ; qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas s'être préoccupé des qualités du procédé GRECOFLEX ; que s'agissant du coût des travaux, c'est à tort que le Tribunal a imputé à l'équipe de conception le coût de démolition et de reconstruction des cloisons périmétriques ; que la charge finale des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre doit exclusivement incomber à M. Y ainsi qu'à la Région Picardie ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2007, présenté pour la Région Picardie, représentée par le président du conseil général, par Me Cauly, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. Z à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'action exercée le 3 novembre 2003 à l'encontre de M. Z a interrompu la prescription à son égard ; que l'analyse passée en force jugée du jugement attaqué quant à la qualification des désordres ne peut être remise en cause par la Cour ; que M. Z qui a établi le cahier des clauses techniques particulières en collaboration avec M. X doit répondre de la défaillance tant au stade de la confection qu'au stade de l'analyse des offres ; qu'en réponse à son dire, l'expert a souligné que la maitrise d'oeuvre a laissé à la seule entreprise la responsabilité du procédé qu'elle a proposé sans émettre d'observation ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 mars 2008, présenté pour M. Jean-Claude X, demeurant Le Clos de l'Oratoire, 52 rue de l'Amiral Courbet à Amiens (80000) et la Mutuelle des architectes français, dont le siège social est situé 9 rue Hamelin à Paris (75783), par la SCP Frison, Decramer, qui concluent au rejet de la requête, par la voie de l'appel incident, à ce que l'indemnité qu'il a été condamné à verser soit réduite et à la condamnation de la Région Picardie à garantir M. X de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre ; ils soutiennent que l'expert a conclu à un défaut d'exécution comme étant la cause des désordres ; que la Région Picardie se sachant responsable de l'absence aux opérations d'expertise de l'entreprise ayant commis ce défaut d'exécution, a tout mis en oeuvre pour voir constater un défaut de conception imputable au maître d'oeuvre ; que toutefois cette argumentation n'est pas adaptée en l'espèce ; qu'il est constant que M. Z et M. X ne sont intervenus qu'au seul stade de la conception de l'ouvrage ; que c'est aussi en vain que la Région Picardie reproche à la maitrise d'oeuvre de conception de ne pas avoir émis d'observation au stade de l'appel d'offre ; que le comportement fautif de la Région qui n'a pas mis en oeuvre la procédure de parfait achèvement dès que les désordres ont été constatés, lesquels se sont ensuite aggravés, doit empêcher la collectivité d'être indemnisée en totalité du préjudice subi ;

Vu la lettre, en date du 7 mai 2008, par laquelle en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement informe les parties que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;

Vu lé mémoire, enregistré par télécopie le 21 mai 2008 et régularisé par la production de l'original le 23 mai 2008, pour M. Z, qui concluent aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 2 juin 2008 et régularisé par la production de l'original le 3 juin 2008, présenté pour la Région Picardie, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire, par les mêmes moyens et demande la condamnation de M. Z à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2008 à laquelle siégeaient M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un marché conclu le 15 mai 1992, portant sur la construction de la résidence « Magneux » pour étudiants au lycée agricole « Le Paraclet » à Cottenchy, la Région Picardie a confié la maîtrise d'oeuvre à M. X pour la conception, l'élaboration des plans et la participation à l'analyse des offres, à M. Z pour l'élaboration du cahier des clauses techniques particulières et pour la participation à l'analyse des offres et à M. Y pour la direction et le contrôle du chantier et pour la participation aux opérations de réception ; que saisi par la Région Picardie, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, d'une demande tendant à la condamnation des maîtres d'oeuvre, à réparer les désordres affectant les douches du rez-de-chaussée et du premier étage de la résidence objet dudit marché, le Tribunal administratif d'Amiens a condamné solidairement MM X, Z et Y à verser à la Région Picardie la somme de 100 184 euros, assortie des intérêts et capitalisation à titre de dommages et intérêts, et à prendre en charge les frais d'expertise liquidés à la somme de 4 295,08 euros avec intérêts et capitalisation ; que M. Z demande la réformation de ce jugement en ce qui le concerne ;

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de la Région Picardie :

Considérant qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison desdits désordres ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les travaux engagés par la Région Picardie ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception prenant effet au 3 septembre 1993 et que par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2003, la collectivité a demandé et obtenu du juge des référés du Tribunal administratif d'Amiens, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, la nomination d'un expert, par ordonnance du 3 novembre 2003 ; que si M. Z soutient que la procédure engagée par la Région Picardie ne lui a pas été régulièrement notifiée avant ladite ordonnance et ne saurait donc lui être opposable, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur l'interruption au profit de la Région Picardie de la prescription décennale contre M. Z, qui a d'ailleurs participé aux opérations d'expertise ;

Sur la responsabilité :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les désordres litigieux concernent l'ensemble des blocs de douches de la résidence « Magneux » ; que la mauvaise étanchéité des sols et parois de douches a provoqué la détérioration des sols, plafonds et cloisons des pièces de douches rendant ces locaux situés dans un internat impropres à leur destination ; que dans ces conditions et contrairement aux allégations de M. Z, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que les défauts d'étanchéité à l'origine des désordres constatés résultent de l'absence de cuvette en béton sous les socles de douche ; que cet équipement qui devait être prévu dès la conception de l'ouvrage, n'a pas été prévu dans le cahier des charges techniques et particulières élaboré par la maîtrise d'oeuvre de conception ; que l'absence de cet équipement et ses conséquences auraient dû être mises en évidence tant par le maître d'oeuvre chargé du suivi des travaux que par l'entrepreneur ; que par suite, contrairement à ce que soutient M. Z, les désordres en cause sont imputables tant à des défauts de conception qu'à des défauts d'exécution, même si, par la suite, ils auraient été aggravés par de nouvelles fautes d'exécution des travaux ; que dès lors, M. Z n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a engagé sa responsabilité solidairement avec les autres maîtres d'oeuvre ;

Considérant, enfin, qu'il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de fait ou d'appréciation en retenant la responsabilité de M. X qui, en sa qualité de maître d'oeuvre pour la conception, a participé à l'élaboration des plans et à l'analyse des offres ; que par suite, les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par M. X tendant à sa mise hors de cause, ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur le préjudice :

Considérant, en premier lieu, que le marché de travaux dont il s'agit prévoyait, afin d'assurer leur étanchéité, la réalisation des cloisons périmétriques en maçonnerie enduite au mortier de ciment ; que par suite le tribunal administratif n'a commis aucune erreur en incluant dans le montant de l'indemnité à verser à la Région Picardie le prix de ce matériau ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. X soutient que la région Picardie n'a pas fait procéder, alors qu'elle connaissait depuis plusieurs années l'existence des désordres, à la réparation de ceux-ci, lesquels se seraient aggravés, cette circonstance en l'espèce ne peut, eu égard à la nature des travaux rendus nécessaires qui consistent au remplacement complet des blocs de douche, justifier une baisse du montant des travaux retenus ; qu'en outre, et en tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction, que le comportement de la Région Picardie ait aggravé les désordres constatés ;

Considérant, enfin, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 B du code général des impôts : «Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence» ; que, contrairement à ce que soutient M. Z, qui se borne à alléguer que la Région Picardie récupère la taxe sur la valeur ajoutée, il n'y a pas lieu de distraire cette taxe du montant de l'indemnité à verser à la collectivité, évaluée par le tribunal administratif toutes taxes comprises, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la Région Picardie, qui, en sa qualité de personne morale de droit public, entre dans les prévisions de l'article 256 B du code général des impôts, relèverait d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'elle a perçue à raison de ses propres opérations ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que ni M. Z, par la voie de l'appel principal, ni M. X, par la voie de l'appel incident, ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fixé le montant des réparations à la somme de 100 184 euros ;

Sur les conclusions d'appel en garantie :

Considérant que M. Z, demande la condamnation de M. Y et de la Région Picardie à le garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que ces conclusions, présentées pour la première fois en appel sont irrecevables et ne peuvent par suite, qu'être rejetées ;

Considérant que dès lors, ainsi qu'il a été dit précédemment, les désordres en cause ne sont aucunement imputables au comportement de la Région Picardie, M. X n'est pas fondé, par la voie de l'appel incident, à demander que la collectivité le garantisse des condamnations prononcées à son égard ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Région Picardie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. Z de la somme que demande celui-ci au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. Z le versement à la région Picardie de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. Z et l'appel incident de M. X sont rejetés.

Article 2 : M. Z versera à la Région Picardie la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Dominique Z, à la Région Picardie, à la Mutuelle des architectes français, à M. Jean-Claude X et à M. Philippe Y.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

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N°07DA01430


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP MONTIGNY et DOYEN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 19/06/2008

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