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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 juillet 2008, 08DA00001

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA00001
Numéro NOR : CETATEXT000019802084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-07-03;08da00001 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

2 janvier 2008, présentée pour M. Mamadou Saliou X, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; il demande à la Cour :

11) d'annuler le jugement n° 00602104, en date du 18 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 27 juillet 2007, du préfet de l'Oise qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder, sous astreinte, à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 25 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

Il soutient que la décision attaquée est uniquement fondée sur un courrier en date du

8 février 2008 qui ne fait que mentionner à la suite d'une enquête de gendarmerie que le couple ne réside plus ensemble ; que la rupture de cohabitation est imputable à l'administration ; qu'en tout état de cause, le préfet ne pouvait s'appuyer exclusivement sur l'absence de communauté de vie pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sans veiller à l'examen complet de la situation ; que la motivation de la décision attaquée est absente concernant la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il est marié depuis 4 ans et qu'il n'est pas contesté que le couple a vécu ensemble d'août 2003 à octobre 2005 ; qu'il a suivi plusieurs formations et a validé sa formation de technicien des services comptables en droit et économie, en comptabilité ; que la décision attaquée a porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale ; que la décision attaquée le prive de la possibilité de travailler ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la décision en date du 7 janvier 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. X ;

Vu l'ordonnance en date du 15 janvier 2008 portant clôture de l'instruction au

15 mars 2008 à 16 heures 30 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 février 2008, présenté par le préfet de l'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la décision attaquée a été signée par une autorité parfaitement habilitée à le faire ; que cette décision est suffisamment motivée ; qu'il n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour compte tenu de l'absence de communauté de vie entre les époux X ; qu'il est constant que M. X n'entretient pas de vie commune avec son épouse qui est son aînée de 20 ans ; que les pressions invoquées par l'appelant qui émaneraient de la gendarmerie ne sont pas établies ; que l'absence de communauté de vie pouvait ainsi fonder la décision attaquée ; que cette décision, par ailleurs, ne porte pas atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est pas isolé dans son pays d'origine et n'entretient pas de vie commune avec son épouse ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2008, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 mai 2008, présenté pour le préfet de l'Oise, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2008 prononçant la réouverture de l'instruction ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 3 juin 2008 et régularisé par la production de l'original le 4 juin 2008, présenté pour M. X, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 12 juin 2008 et régularisé par la production de l'original le 18 juin 2008, présenté par le préfet de l'Oise, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 à laquelle siégeaient

M. Marc Estève, président de chambre, M. Olivier Yeznikian, président-assesseur et

Mme Agnès Eliot, premier conseiller :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (...)

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français » ;

Considérant que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. X, de nationalité malienne, marié à une ressortissante française depuis le 23 août 2003, le préfet de l'Oise s'est fondé sur l'absence de vie commune entre les époux ; qu'il résulte des pièces du dossier et, notamment, d'un courrier de Mme X en date du 8 février 2006 qu'à la date de la décision, l'intéressé et son épouse étaient séparés depuis le 10 octobre 2005 ; que si M. X soutient que cette situation est uniquement imputable à l'administration qui aurait fait pression, dans le cadre d'une enquête de gendarmerie diligentée dans le cadre de la lutte contre les mariages frauduleux, sur son épouse pour lui faire quitter le domicile conjugal, il n'établit, par aucune pièce suffisamment probante produite à l'instance, qu'il aurait cherché, en tout état de cause, à maintenir des liens pendant cette séparation ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la vie commune entre les époux aurait repris depuis cette période ; que, dans ces conditions, le préfet de l'Oise pouvait légalement se fonder sur le motif susindiqué pour refuser à M. X le renouvellement de son titre de séjour ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ;

Considérant que si M. X soutient qu'il a suivi de multiples formations et vit habituellement en France depuis 7 ans, il n'est pas contesté que M. X s'est maintenu en France avant son mariage irrégulièrement pendant trois ans, qu'il n'a pas d'enfant à charge en France et que sa mère et ses frères et soeurs résident au Mali ; qu'ainsi, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnées aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui est suffisamment motivée, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : la requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mamadou Saliou X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de l'Oise.

N°08DA00001 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Estève
Rapporteur ?: Mme Agnès Eliot
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP CARON - DAQUO - AMOUEL

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/07/2008

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