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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 24 juillet 2008, 08DA00603

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA00603
Numéro NOR : CETATEXT000019802106 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-07-24;08da00603 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le

4 avril 2008 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 8 avril 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800510 du 25 février 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Djamel X, son arrêté du 20 février 2008 par lequel il a prononcé sa reconduite à la frontière ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X en première instance ;

Il soutient que sa décision n'est pas entachée de détournement de pouvoir dans la mesure où, d'une part, ladite décision est fondée sur la présence irrégulière de M. X sur le territoire français et non sur son futur mariage et, d'autre part, Mme Y a émis au cours de son audition la volonté de surseoir à son mariage ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 21 avril 2008 fixant la clôture de l'instruction au 16 mai 2008 ;

Vu le mémoire en défense enregistré par télécopie le 16 mai 2008 et régularisé par la production de l'original le 19 mai 2008, présenté pour M. Djamel X, demeurant chez

Mme Ghislaine Y, ... au Havre (76600), par la

SELARL Eden Avocats ; M. X conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME avait connaissance de sa situation irrégulière avant son audition par les services de police ; que l'attestation, signée par sa future épouse au cours de son audition et par laquelle elle déclarait vouloir surseoir à ce mariage, n'a été obtenue que sous la contrainte et la pression des services de police qui la menaçaient de poursuites pénales ; que les divers témoignages qu'il produit attestent du sérieux de sa relation ;

Vu l'ordonnance du 19 mai 2008 portant réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 15 octobre 2007 prise en vertu de l'article

R. 222-33 du code de justice administrative, désignant M. Albert Lequien en tant que juge des reconduites à la frontière ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 2008 ;

- le rapport de M. Albert Lequien, magistrat désigné ;

- les observations de Me Mary, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Jacques Lepers, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour annuler pour détournement de pouvoir l'arrêté préfectoral émis contre M. X, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a relevé qu'il avait été convoqué au service de la Police de l'air et des frontières à Rouen le 20 février 2008, à la suite d'une enquête diligentée par le procureur de la République du Havre, saisi par l'officier d'état civil de la commune, à la suite du dépôt de son dossier de mariage avec Mme Y, à la mairie de cette ville ; que le procureur de la République avait ordonné une enquête sur la sincérité du consentement au mariage des intéressés en application de l'article 175-2 du code civil ; qu'à l'issue de cette audition, M. X a été placé en garde à vue pour infraction à la législation sur le séjour des étrangers en France et s'est vu notifier, le 20 février 2008, un arrêté de reconduite à la frontière et que cet arrêté a été pris après que les services préfectoraux ont été informés de son projet de mariage et sans attendre la conclusion de la procédure diligentée par le procureur de la République ; qu'il ressort, toutefois, des pièces du dossier, notamment de l'attestation en date du 20 février 2008, signée par Mme Y et annexée au procès-verbal de son audition dans les locaux de la police, que

celle-ci a déclaré son intention d'annuler ce projet de mariage, initialement fixé au 1er mars 2008 ; que si M. X fait valoir que cette attestation n'a été obtenue que sous la contrainte et la pression des services de police qui la menaçaient de poursuites pénales, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations ; qu'en outre, et contrairement à ce qu'invoque M. X, il n'est pas établi que le préfet ait été préalablement informé de son séjour irrégulier sur le territoire français ; que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle au projet de mariage de l'intéressé, ne peut être regardé comme portant atteinte à son droit au mariage ; qu'ainsi, le détournement de pouvoir allégué par M. X n'est pas établi ; que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen s'est fondé sur l'existence d'un détournement de pouvoir pour annuler l'arrêté litigieux ;

Considérant qu'il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. X devant le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré » ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né le 15 novembre 1985 et de nationalité algérienne, est entré sur le territoire national en juillet 2007 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa touristique valable jusqu'au 6 novembre 2007 et qu'il s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté litigieux, qui énonce les textes applicables et les considérations de fait et de droit qui justifient la mesure prise à l'encontre de M. X, est suffisamment motivé ; que la circonstance qu'elle ne mentionne pas son futur mariage n'est pas de nature à faire regarder ladite décision comme entachée d'une insuffisance de motivation ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté du PREFET DE LA SEINE-MARITIME prononçant sa reconduite à la frontière ne serait pas suffisamment motivé manque en fait ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui » ; que si M. X soutient que le caractère sérieux de sa relation avec Mme Y est établi par les divers témoignages qu'il produit, il ressort des pièces du dossier que sa relation amoureuse avec sa future épouse a débuté au mois de juillet 2007, soit quelques jours après son entrée en France ; qu'en outre, si Mme Y soutient être enceinte de ses oeuvres, ce dernier n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il serait effectivement le père de l'enfant, ni même qu'il disposerait des ressources suffisantes pour en assurer l'entretien et l'éducation ; que, par suite, eu égard au caractère récent de la relation de l'intéressé et la durée de la communauté de vie entre les futurs époux, à la supposer même établie, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il comporte sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 20 février 2008 par lequel il a prononcé la reconduite à la frontière de M. X ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 0800510 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen du 25 février 2008 est annulé et la demande de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. X présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Djamel X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera adressée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME.

N°08DA00603 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 24/07/2008

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