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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 09 décembre 2008, 07DA01885

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01885
Numéro NOR : CETATEXT000020252854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2008-12-09;07da01885 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Sebastiao X, demeurant ..., par la SCP Frison, Decramer et Associés ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700499 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 2006 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 18 décembre 2006 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler lesdites décisions du préfet de la Somme ;

Il soutient que les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été consultée, en violation de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car M. X est recherché en Angola pour avoir participé aux activités du Front de libération de Cabinda ; que la décision de refus de séjour est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisque M. X et son épouse vivent en France depuis 2003 avec leur fille ainée, que deux autres enfants y sont nés, et qu'ils n'ont plus de liens familiaux en Angola où ses parents sont décédés ; que l'arrêté est contraire à l'intérêt supérieur de leurs enfants, en violation de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant dès lors que ceux-ci n'ont pas connu l'Angola et sont intégrés et scolarisés en France ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de M. X qui est parfaitement intégré à la société française, ne représente pas une menace pour l'ordre public et dispose d'une promesse d'embauche en cas de régularisation de sa situation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la décision du 3 décembre 2007 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant à M. X le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu l'ordonnance du 17 décembre 2007 fixant la clôture de l'instruction au 31 janvier 2008 ;

Vu la mise en demeure adressée le 2 juin 2008 au préfet de la Somme, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 novembre 2008 à laquelle siégeaient M. Antoine Mendras, président de chambre, Mme Marianne Terrasse, président-assesseur et M. Christian Bauzerand, premier conseiller :

- le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Patrick Minne, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 10 août 2006, le préfet de la Somme a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. X sur le fondement de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a confirmé ce refus en rejetant le recours gracieux de l'intéressé par une décision du 18 décembre 2006 ; que M. X relève appel du jugement du 8 novembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions ;

Sur la légalité externe de l'arrêté :

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, qui ne comportent aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée par M. X devant le Tribunal administratif d'Amiens ;

Sur la légalité interne de l'arrêté :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « (...) 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui » ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et ses trois enfants, dont deux sont nés sur le territoire national, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France en 2003 à l'âge de 24 ans et que son épouse est également en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X, qui n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, les décisions litigieuses n'ont pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises ; que le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant n'est titulaire d'aucun titre de séjour et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement ; qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale soit reconstituée dans un autre pays ; que les circonstances que deux des enfants du couple soient scolarisés en maternelle en France et que les enfants n'aient jamais vécu en Angola pour les deux derniers, ou jusqu'à l'âge de deux ans pour l'aînée, ne suffisent pas à établir que leur intérêt supérieur n'a pas été pris en compte dans les décisions litigieuses ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, que si le requérant fait valoir qu'il est bien inséré socialement, qu'il maîtrise la langue française grâce au suivi régulier de cours, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il dispose d'une promesse d'embauche, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder les décisions attaquées comme entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;

Considérant, enfin, que le moyen tiré de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'égard de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour qui ne fixe pas, par elle-même, de pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête présentée par M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sebastiao X et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

N°07DA01885 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: Mme Marianne (AC) Terrasse
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SCP FRISON - DECRAMER ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 09/12/2008

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