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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 19 mars 2009, 09DA00285

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00285
Numéro NOR : CETATEXT000020867691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-03-19;09da00285 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée sous le n°09DA00285 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 février 2009, présentée pour la Société à responsabilité limitée EDITIONS DU CARRE BLANC, dont le siège social est 6-8 rue des Jardins à Lille (59000), représentée par son gérant en exercice, par Me Farcy ; la Société EDITIONS DU CARRE BLANC demande au président de la Cour d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des avis de mise en recouvrement correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004 ainsi qu'aux pénalités y afférentes, aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période couvrant les années 2003, 2004 et 2005 et au prélèvement spécial auquel elle a été soumise en application de l'article 235 ter L du code général des impôts, en droits et pénalités ;

La Société EDITIONS DU CARRE BLANC soutient, d'une part, que les moyens présentés au soutien de sa requête d'appel au fond, tendant à l'annulation du jugement en date du 30 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions en litige, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien fondé desdites impositions ; qu'elle entend, à cet égard, se référer expressément aux moyens de ladite requête, à savoir :

- que la comptabilisation des recettes journalières, qui a été tenue au titre des années en cause conformément au plan comptable général et aux dispositions de l'article 286 I - 3° du code général des impôts, n'a pu être à bon droit écartée comme non probante par le vérificateur, l'instruction 4 A-10-85 du 10 septembre 1985 et le paragraphe n°6 de la documentation administrative de base 4 G 3334 à jour au 25 juin 1998 confortant son analyse sur ce point ;

- que la tenue de l'inventaire de ses stocks était conforme aux articles 1 et 6 du décret du 29 novembre 1983 pris pour l'application du code de commerce et aux recommandations notamment contenues dans le paragraphe n°4 de la documentation administrative de base 4 A 2513 à jour au 1er septembre 1993 et ne pouvait ainsi davantage être écartée ;

- qu'avant de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires, le vérificateur n'était pas en mesure d'établir l'absence de sincérité de sa comptabilité, les affirmations de la commission départementale des impôts sur ce point étant sans fondement, alors qu'il a été jugé que des anomalies formelles de faible importance et dépourvues de gravité ne sont pas de nature à priver de son caractère probant l'ensemble de la comptabilité présentée ;

- que, si la régularité en la forme d'une comptabilité ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à une reconstitution du chiffre d'affaires, la charge de la preuve de l'existence de minorations de recettes incombe alors à celle-ci ;

- que la méthode utilisée par le vérificateur pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires des ventes est radicalement viciée, les coefficients retenus pour le magasin de Rouen étant, en particulier, plus élevés que ceux retenus pour celui de Lille pour onze familles d'articles, les rabais pratiqués sur les cassettes et DVD et sur la lingerie ayant été sous-estimés, le vérificateur n'ayant aucunement tenu compte des vols ou démarques et des pertes pour casse ou détérioration, et les recettes ayant été minorées ;

- que la méthode employée pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires des prestations de service l'est également, dès lors qu'elle repose, d'une part, sur des postulats discutables ne se fondant sur aucune donnée fiable et, d'autre part, sur une surévaluation de la fréquentation des cabines de visionnage, en contradiction avec les constatations effectuées lors d'une précédente vérification et qui n'avaient donné lieu à aucun redressement sur ce point ;

- que le contrôle n'a pas été conduit équitablement ;

- que l'exposante a proposé une autre méthode, contrairement aux affirmations de l'administration ; de ce que les pénalités de mauvaise foi ne sont pas justifiées, dès lors que la prétendue minoration de recettes constatée l'a été à la suite d'une reconstitution de chiffre d'affaires inacceptable et que la mauvaise foi du contribuable n'est pas établie ;

- que le prélèvement spécial de l'article 235 ter L du code général des impôts n'est applicable que si une interdiction aux mineurs de la fréquentation de l'établissement prise, soit en application de l'ordonnance n°59-28 du 5 janvier 1959, soit en vertu des pouvoirs de police du maire ou du préfet, a été notifiée au dirigeant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, l'instruction 3 C-2-87 du 16 février 1987 et la documentation administrative de base 3 C 33 à jour au 31 août 1994 confortant son analyse sur ce point ;

- que ce prélèvement spécial ne pouvait, à le supposer fondé, être appliqué sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé, la part correspondant à la vente de lingerie devant être exclue de son assiette sauf à méconnaître l'article 235 ter MB du code général des impôts ;

- enfin, que les pénalités afférentes à ce prélèvement ne sont pas justifiées ;

La Société EDITIONS DU CARRE BLANC soutient, d'autre part, que la condition d'urgence requise pour prétendre à la suspension demandée est remplie en l'espèce, dès lors que la situation financière de la société exposante ne lui permet manifestement pas de s'acquitter sans délai des sommes aujourd'hui exigibles, la poursuite de leur recouvrement forcé la plaçant dans une situation irréparable ; qu'elle affiche, en effet, au vu du bilan clos au 31 décembre 2008, une perte de 115 050,58 euros, incluant certes pour partie la dette fiscale en cause, et ne dispose pas de la trésorerie nécessaire à l'apurement de sa dette ; que ses capitaux propres s'élèvent à 20 466,98 euros ; que sa capacité d'autofinancement est négative, soit -97 449,11 euros, que son fond de roulement l'est également, à -55 136,70 euros, et que sa trésorerie avant règlement des fournisseurs et impôts courants dus au 31 décembre 2008 s'élève à 27 874,89 euros ; que le recouvrement des sommes en litige mettrait son activité en péril, six emplois salariés étant en jeu ;

Vu le jugement dont appel ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction de contrôle fiscal Nord) ; le ministre conclut au rejet de la requête en référé suspension présentée par la Société EDITIONS DU CARRE BLANC ;

Le ministre soutient :

- en ce qui concerne le doute sérieux qui serait créé par les moyens de la société requérante quant au bienfondé des impositions en litige, que l'administration entend se référer expressément, pour l'essentiel, aux termes de son mémoire de première instance ; qu'en premier lieu, la reconstitution du chiffre d'affaires des ventes se justifie pleinement par le défaut de conservation par la société du détail de ses recettes journalières des années vérifiées, sans lequel toute comparaison entre prix d'achat et de vente s'avère impossible ; que la faculté d'extrapoler à d'autres années le coefficient de marge brute dégagé pour une année est reconnue par la jurisprudence, pour autant que ledit coefficient a été pondéré pour tenir compte des conditions d'exploitation propres à chaque exercice, ce que l'administration a précisément fait en l'espèce ; qu'à la supposer vérifiée, la circonstance que les prix aient évolué dans le temps n'est a priori pas de nature à justifier une variation du coefficient ; que les écarts de coefficients constatés entre les magasins de Lille et de Rouen découlent de données objectives, lesdits coefficients ayant au surplus été pondérés pour tenir compte de la répartition des recettes déclarées par magasin ; qu'en deuxième lieu, en ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires des prestations de services, relatives au visionnage de films dans des cabines ou salons appropriés, la société requérante ne fournit aucun élément tangible de nature à contester utilement la méthode suivie par le service ; que cependant et ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, les dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales obligent le contribuable à établir le caractère exagéré des impositions correspondantes ; que les agissements de la société requérante ont paru suffisamment graves pour justifier, après avis favorable de la commission des infractions fiscales, le dépôt d'une plainte pour délit de fraude fiscale ;

- en ce qui concerne l'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée, que le sursis de paiement des impositions dues au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée a été accordé en contrepartie de l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble appartenant à la SCI du Chêne à Leu situé à Canteleu, offert en garantie ; qu'aucune action n'a été engagée en vue de la vente de cet immeuble ; qu'aucune garantie n'a été prise en contrepartie du sursis de paiement également accordé à la société requérante s'agissant du prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts ; que, dans ces conditions, aucune mesure d'exécution dont la suspension serait urgente n'a été mise en oeuvre pour l'instant par l'administration ; qu'au surplus, la société requérante ne justifie pas avoir demandé le bénéfice d'un plan de règlement auprès du comptable chargé du recouvrement des impositions en cause, ni s'être vue opposer un refus de la part de celui-ci ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience ;

A l'audience publique qui s'est ouverte le 17 mars 2009 à 11 heures sont entendus

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée ;

Considérant que la Société EDITIONS DU CARRE BLANC exploite deux établissements sex-shop situés à Lille et à Rouen ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur la période couvrant les exercices clos en 2003 et 2004 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période couvrant les années 2003, 2004 et 2005, l'administration, après avoir écarté la comptabilité comme non sincère et probante puis procédé à une reconstitution de chiffre d'affaires, a estimé que les recettes déclarées par ladite société au titre des années en cause avaient été minorées ; que l'administration a en conséquence, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, procédé à la réintégration des sommes correspondantes dans les résultats de l'entreprise et mis à la charge de la Société EDITIONS DU CARRE BLANC des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2003 et 2004 assorties de pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant les années 2003, 2004 et 2005 assortis de pénalités et soumis ladite société au prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts, en droits et pénalités ;

Considérant, que pour demander la suspension de la mise en recouvrement desdites impositions en litige, la Société EDITIONS DU CARRE BLANC soutient notamment que la condition d'urgence au respect de laquelle le sort de sa demande est subordonné serait remplie en l'espèce, dès lors que sa situation financière ne lui permettrait pas de s'acquitter sans délai des sommes correspondantes et que la poursuite de leur recouvrement forcé la placerait dans une situation irréparable ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment des éléments avancés par l'administration, lesquels ne sont pas contestés, qu'aucune mesure de recouvrement forcé n'a été à ce jour mise en oeuvre, la Société EDITIONS DU CARRE BLANC ayant obtenu le bénéfice du sursis de paiement, d'une part, des impositions dues au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en contrepartie de l'inscription d'une hypothèque sur un immeuble offert en garantie, et, d'autre part, des impositions dues au titre du prélèvement spécial prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts, sans contrepartie ; que, par suite et alors, au surplus, que la société requérante ne justifie pas avoir sollicité la mise en place d'un échelonnement de sa dette fiscale auprès du comptable chargé du recouvrement des impositions en cause, ce que l'administration n'exclut pas, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension sollicitée n'apparaît, en l'état de l'instruction, pas vérifiée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner si sa requête au fond comporte des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées, que la requête en référé-suspension présentée par la Société EDITIONS DU CARRE BLANC doit être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er: La requête en référé-suspension présentée par la Société à responsabilité limitée EDITIONS DU CARRE BLANC est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société à responsabilité limitée EDITIONS DU CARRE BLANC, ainsi qu'au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord ainsi qu'au trésorier-payeur général du Nord.

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N°09DA00285 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André Schilte
Avocat(s) : SELARL GUY FARCY-OLIVIER HORRIE

Origine de la décision

Formation : Juge des référés
Date de la décision : 19/03/2009

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