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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05 mai 2009, 08DA01386

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA01386
Numéro NOR : CETATEXT000022730669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-05-05;08da01386 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lali A, demeurant ..., par Me Caron ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0603370 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 15 novembre 2006 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ;

2°) d'annuler ledit arrêté du préfet de la Somme ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir ;

Mme A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il conduit à la séparation de la cellule familiale ; qu'en effet, les origines abkhazes de la requérante ne lui permettent pas de mener une vie familiale en Géorgie ; que l'état de santé de son mari, qui souffre de paraplégie bilatérale et qui est atteint par le virus de l'hépatite C, nécessite son maintien sur le territoire français ; que l'arrêté est, dès lors, contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu la décision du 3 novembre 2008 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant à Mme A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure ;

Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que le préfet de la Somme a reçu communication de la requête susvisée et n'a pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Mme A, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 24 janvier 2004 en vue d'y demander l'asile ; que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 15 septembre 2004, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 15 décembre 2005 ; que, par l'arrêté attaqué du 15 novembre 2006, le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance du titre de séjour qu'elle avait sollicité au titre de l'asile ; que Mme A relève appel du jugement du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; que si Mme A fait valoir que sa présence en France, avec son fils, est indispensable auprès de son époux malade, il ressort des pièces du dossier que ces derniers, dont les demandes d'asile ont été rejetées, se trouvent en situation irrégulière en France ; que rien ne s'oppose à ce que le foyer familial se reconstitue dans un autre pays ; que, dès lors, le refus de séjour attaqué n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, ainsi, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en second lieu, que Mme A soutient que le préfet de la Somme a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle dès lors qu'elle ne peut pas retourner vivre en Géorgie en raison de ses origines abkhazes ; que ce moyen, qui, de surcroît, n'est appuyé par aucun élément de nature à établir qu'elle serait effectivement et personnellement exposée à des risques en cas de retour dans ce pays, est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre d'une décision qui ne fixe aucun pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, dès lors, les conclusions aux fins d'injonction assortie d'astreinte qu'elle présente doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Lali A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

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N°08DA01386 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: Mme Marianne (AC) Terrasse
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SCP CARON - DAQUO - AMOUEL

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/05/2009

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