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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 juin 2009, 07DA01876

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07DA01876
Numéro NOR : CETATEXT000021646422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-06-02;07da01876 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 décembre 2007 et confirmée par la production de l'original le 24 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Maklouf , demeurant ..., par Me Van Den Schrieck ; M. et Mme demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0606193 du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent qu'ils n'ont eu de cesse d'expliquer tout au long de la procédure que les sommes trouvées en leur possession sur des comptes ouverts en Belgique à leur nom ne leur appartenaient pas ; que la découverte de sommes sur un compte situé à l'étranger n'établit qu'une présomption simple d'activité occulte, dès lors que les enquêtes de toute nature effectuées n'ont pas permis d'en établir la réalité matérielle ; qu'il est reproché, par ailleurs, à l'administration de ne pas avoir adressé le document n° 3953 à la suite de la procédure de vérification de comptabilité et de ne pas avoir précisé quelles seraient les sommes soumises à imposition ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que le document n° 3953 mentionnant l'absence de redressements à la suite de la vérification de comptabilité de l'activité de vente des fruits et légumes a bien été adressé au contribuable ; qu'en tout état de cause, en vertu du principe de l'indépendance des procédures d'imposition, l'irrégularité alléguée qui concerne la vérification de comptabilité serait, en tout état de cause, sans incidence sur les impositions litigieuses ; que, s'agissant du bien-fondé des redressements, l'existence de crédits bancaires sur des comptes détenus en Belgique constitue une présomption selon laquelle les requérants ont pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'ils ont déclarés ; qu'ils ne démontrent pas que les sommes inscrites sur leurs comptes ouverts en Belgique ont été encaissées pour le compte d'un tiers et ne peuvent donc soutenir que ces sommes ne correspondent pas à un revenu d'origine indéterminée ;

Vu l'ordonnance en date du 4 avril 2008 fixant la clôture d'instruction au 9 mai 2008 à 16 heures 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 1er septembre 2008, présenté pour M. et Mme qui concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent en outre que c'est la procédure de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui a été employée à leur encontre et qu'il y a eu violation des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance en date du 5 septembre 2008 reportant la clôture d'instruction du 9 mai 2008 au 6 octobre 2008 à 16 heures 30, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 19 septembre 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ; il soutient en outre que le dernier moyen soulevé par les requérants manque en fait et il leur appartient d'établir que les impositions en litige procèdent des suites d'une visite domiciliaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Christian Bauzerand, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. et Mme qui exploitent un commerce de fruits et légumes à Ostricourt (Pas-de-Calais) ont fait l'objet d'une évaluation de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 à l'issue de laquelle leur ont été notifiés des redressements à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée au titre des années 2001 et 2002 ; qu'ils relèvent appel du jugement en date du 13 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été en conséquence assujettis ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant que si M. et Mme font valoir que la vérification de la comptabilité de leur commerce de fruits et légumes à laquelle ils ont été soumis pour les années 2001 et 2002, n'a donné lieu à aucun redressement, et que l'administration a omis de leur envoyer l'avis prévu en ce cas, ce moyen présenté à l'appui d'une contestation d'impositions qui leur ont été assignées au titre des revenus d'origine indéterminée, à l'issue de l'examen de leur situation fiscale personnelle, doit, eu égard au principe d'indépendance des procédures, être écarté comme étant inopérant ; qu'ils ne sauraient pas davantage utilement se prévaloir d'un exercice irrégulier des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales par l'administration dès lors que celle-ci s'est fondée pour établir les impositions contestées sur les informations recueillies à l'issue d'une perquisition effectuée par le groupement d'intervention régionale le 13 juin 2002 sur commission rogatoire du juge d'instruction près le Tribunal de grande instance de Béthune, et n'a pas eu recours à la procédure des visites domiciliaires prévue par cet article ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. ; qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements (...). Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ; qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ;

Considérant que pour contester les redressements mis à leur charge, M. et Mme , qui ne contestent pas avoir été régulièrement taxés d'office en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, se bornent à soutenir que les sommes figurant au titre des crédits bancaires sur les comptes ouverts à leur nom en Belgique ainsi que la somme en espèces de 53 320 euros saisie à leur domicile le 13 juin 2002 lors de la perquisition du groupement d'intervention régional ne leur appartiennent pas et correspondent à des commissions encaissées par un parlementaire algérien, auquel ils auraient voulu rendre service ; que, toutefois, ils n'apportent pour seule justification de ces allégations qu'une attestation dudit parlementaire en date du 13 juillet 2003 dépourvue de valeur probante ; que s'ils soutiennent également que M. a été relaxé des poursuites pénales diligentées à son encontre et que l'administration n'établit pas qu'ils exerçaient une activité occulte source de revenus, ils n'apportent cependant pas la preuve qui leur incombe de l'origine des sommes taxées d'office ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°07DA01876


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: M. Christian Bauzerand
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : VAN DEN SCHRIECK

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/06/2009

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