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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites à la frontière, 11 juin 2009, 09DA00290

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00290
Numéro NOR : CETATEXT000022730681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-06-11;09da00290 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour :

1) d'annuler le jugement n° 0900090, en date du 16 janvier 2009, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2009 décidant de reconduire M. Larafi A à la frontière et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ;

2) de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du Tribunal administratif de Rouen ;

Le préfet soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, si les certificats médicaux produits attestent de ce que l'état de santé du fils de M. A nécessite des soins appropriés à son handicap, ils n'établissent aucunement que ces soins ne peuvent être dispensés qu'au Centre hospitalier régional universitaire de Rouen ; que, par avis du 8 novembre 2006, le médecin inspecteur de la santé publique a estimé que le défaut de prise en charge médicale de l'enfant n'entraînerait pas des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, néanmoins et compte tenu de l'existence de cette prise en charge, il a été décidé d'admettre temporairement et à titre humanitaire l'épouse de M. A, malgré le refus de séjour dont elle avait précédemment fait l'objet, pour une durée d'un an, cette durée expirant le 18 juin 2009 ; que cette délivrance, à titre dérogatoire, d'un titre de séjour provisoire ne confère pas à l'intéressée le droit de se maintenir définitivement sur le territoire national, ni celui de faire venir auprès d'elle son conjoint et sa famille et n'engage pas l'administration à lui accorder le renouvellement de ce titre ; que Mme A est entrée en France à la fin de l'année 2005 et a assumé seule ses deux enfants durant trois ans, sous couvert d'un titre de séjour provisoire ; que rien n'empêchait M. A de conserver son emploi en Algérie et de faire en sorte d'accueillir sa famille, qui est actuellement sans domicile certain, étant hébergée chez le beau-frère de M. A, lequel vient d'obtenir l'autorisation d'y faire venir sa propre famille dans le cadre de la procédure de regroupement familial ; que M. A ne démontre pas qu'une prise en charge médicale de son enfant handicapé serait impossible en Algérie ; que, dans ces conditions et alors que la famille est sans ressources en France et ne justifie pas de liens familiaux ou amicaux tels que la mesure de reconduite à la frontière en litige porterait au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'a pas été méconnu ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2009 par laquelle le président de la Cour fixe la clôture de l'instruction au 27 avril 2009 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2009 par télécopie et confirmé le 29 avril 2009 par courrier original, présenté pour M. Larafi A, demeurant 11 rue du Docteur Gallouen à Sotteville-les-Rouen (76300), par la Selarl Eden Avocats ; M. A conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; M. A soutient que le premier juge a accueilli à juste titre le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences que comporte la mesure d'éloignement en litige sur sa situation personnelle ; qu'en effet et contrairement à ce que soutient le préfet, si son fils handicapé ne bénéficiait pas d'un appareillage adapté à son état, cette situation risquerait de lui occasionner des malformations et des douleurs importantes ; que son épouse n'est venue en France que pour procurer à leur fils des soins adaptés, qui n'étaient pas disponibles en Algérie ; qu'ils n'avaient pas de projet d'installation durable en France ; que cette situation de séparation ne pouvait toutefois perdurer ; que son épouse ne parvenait plus à prendre en charge leur fils, compte tenu notamment de la force physique nécessaire pour le porter et le mouvoir ; que, lorsque l'exposant a fait ce constat lors de sa dernière visite, il a décidé de rester auprès de sa famille, ce qui a entraîné la perte de son emploi en Algérie ; que le caractère récent de son séjour en France n'est pas à lui seul déterminant ; qu'il est père d'un deuxième enfant, âgé de deux ans, qui vit à leurs côtés ; que son épouse est enceinte d'un troisième enfant ; qu'elle vit auprès de ses deux frères, dont l'un les héberge ; qu'un frère de l'exposant réside également en France ; que les liens privés et familiaux qu'il y entretient ne sont d'ailleurs pas contestés ;

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2009 par laquelle le président de la Cour décide la réouverture de l'instruction ;

Vu la décision en date du 4 mai 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant à M. A l'aide juridictionnelle totale pour la présente procédure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, et notamment son article 37, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. André Schilte, président de la Cour, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que, pour annuler, par le jugement attaqué, en date du 16 janvier 2009, l'arrêté du 14 janvier 2009 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a décidé de reconduire M. A, ressortissant algérien, né le 28 septembre 1970, à la frontière, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a estimé qu'alors notamment que M. A était entré régulièrement en France le 15 juin 2008 pour rejoindre son épouse, titulaire d'une carte de séjour en cours de validité, et leurs deux enfants âgés de 5 et 2 ans, dont l'aîné présente un état de santé rendant nécessaire un suivi médical régulier et la présence auprès de lui de son père, ledit arrêté était entaché, nonobstant le caractère récent de la présence en France de l'intéressé, d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il comportait sur sa situation personnelle ; que le PREFET DE LA SEINE-MARITME forme appel de ce jugement et doit être regardé, malgré le caractère confus de son argumentation, comme contestant le motif ainsi retenu par le premier juge ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. A, qui était venu rendre visite à son épouse et à leurs deux enfants sous couvert d'un visa touristique, s'est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa dans le but de porter assistance à son épouse, suivie pour une grossesse à risque et qui réside régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire en cours de validité qu'elle a obtenue dans le but de soigner leur fils aîné, Abdelkader, âgé de 5 ans ; qu'il ressort des nombreuses pièces produites par M. A que le jeune Abdelkader souffre de troubles moteurs globaux sévères qui ont justifié que lui soit reconnu un taux d'invalidité de 80 % et qui nécessitent un suivi médical régulier et un appareillage, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il n'est pas aisément disponible en Algérie ; que si le PREFET DE LA SEINE-MARITIME se prévaut à cet égard d'un avis émis par le médecin inspecteur de la santé publique le 8 novembre 2006, soit plus de deux ans auparavant, dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de son titre de séjour présentée par l'épouse de M. A et selon lequel le défaut de prise en charge médicale de l'intéressé ne comporterait pas pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, les mentions portées sur cet avis, qui comportent uniquement des renseignements concernant l'état civil de Mme A et précisent notamment que l'état de santé de la personne considérée est compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, ne permettent pas de considérer qu'il a été émis au regard de la situation de son fils Abdelkader ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, compte tenu de l'importance primordiale que revêt la présence de M. A auprès de sa famille et eu égard, en outre, à ce que plusieurs membres de la belle-famille et de la propre famille de l'intéressé résident régulièrement en France, l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué doit être regardé, ainsi que l'a estimé à juste titre le premier juge, comme entaché, malgré la faible durée de son séjour et le caractère précaire de ses conditions de logement, d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il comporte sur la situation personnelle de M. A ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-MARITIME n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 14 janvier 2009 décidant de reconduire M. A à la frontière et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ;

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la Selarl Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'elle demande à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à la Selarl Eden Avocats, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, modifiée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Larafi A.

Copie sera adressée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME.

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N°09DA00290 4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. André Schilte
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 11/06/2009

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