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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 16 juin 2009, 08DA00241

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA00241
Numéro NOR : CETATEXT000021031586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-06-16;08da00241 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JME, dont le siège est situé 9 digue Gaston Berthe à Calais (62100), par la SCP de Foucher, Guey, Chrétien ; l'EURL JME demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0605138-0607159 du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, premièrement, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 et, deuxièmement, au bénéfice de la compensation sur l'année 2001 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

Elle soutient qu'elle exploite un bar-restaurant à Calais ; que le service a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires selon la méthode dite des vins qui est tout à fait contestable et qui n'a rien à voir avec la réalité d'une exploitation ; que cette méthode n'est nullement convaincante quant à la réalité du chiffre d'affaires supposé dissimulé et n'en permet pas une évaluation réaliste ; qu'il est tout à fait inexplicable que le même taux de perte au bar ne soit pas retenu pour le restaurant ; qu'il n'est également pas compréhensible que le tribunal puisse valider un taux de perte différent selon les activités et selon son bon vouloir ; que compte tenu des inévitables imprécisions et approximations auxquelles est soumise toute reconstitution de recettes, seul un écart significatif devrait conduire à une notification de rehaussements ; que l'administration elle-même considère qu'un écart inférieur à 10 % laisse suffisamment de doutes pour ne pas notifier d'insuffisance ; que, s'agissant du bénéfice de la compensation, il appartenait au service d'établir que les soldes existant à la clôture des exercices 1999 et 2000 n'avaient pas été payés au 31 décembre 2001 en notifiant le cas échéant un rappel au titre de l'exercice 2001 concernant les factures de cette période qui seraient restées impayées à la clôture de l'exercice ; que les paiements intervenus au profit du bailleur pendant l'année 2001 s'élèvent à 36 785 euros de telle sorte que les arriérés de loyers des années 1999 et 2000 ont été soldés pendant cette période ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il soutient que les impositions supplémentaires ayant été établies conformément à l'avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la charge de la preuve incombe au contribuable comme l'ont relevé les premiers juges ; que ce dernier n'apporte pas la preuve qui lui incombe ; que, concernant l'activité restaurant, le service a utilisé la méthode des vins bouchés admise par la jurisprudence ; que, concernant l'activité bar, le service a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des achats réalisés ; que la société utilisant les mêmes boissons pour ses deux activités, les deux méthodes sont interdépendantes ; que pour les quatre années vérifiées au cours desquelles les conditions d'exploitation étaient similaires, la méthode de reconstitution proposée par le service n'est ni sommaire, ni imprécise puisqu'elle est fondée sur les éléments essentiels tirés de la comptabilité présentée et résulte d'informations apportées par le contribuable ; que, s'agissant de la demande de compensation, il ressort de la jurisprudence que la charge de la preuve incombe à la partie qui s'en prévaut ; qu'au cas particulier, il n'est toujours pas établi que les redevances de location gérance facturées à la requérante, non réglées et pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée déduite par anticipation au titre de 1999 et 2000 a été redressée à hauteur de 723 euros au 31 décembre 1999 et 5 574 euros au 31 décembre 2000 auraient été payées au cours de l'année 2001 ; qu'il s'avère par ailleurs qu'aucune compensation ne doit être opérée compte tenu de l'accroissement de la dette envers le bailleur durant l'exercice 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Christian Bauzerand, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité portant sur les années 1998 à 2001 du bar-restaurant à l'enseigne Le Sybillien exploité à Calais par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) JME, l'administration a estimé que cette comptabilité n'était ni sincère, ni probante ; qu'elle a procédé à des reconstitutions de recettes sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001 ; que l'EURL JME a contesté les conséquences de ce contrôle qui ont donné lieu à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle a demandé également le bénéfice de la compensation sur l'année 2001 ; qu'elle relève appel du jugement du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur le bien-fondé de l'imposition :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : Les contribuables mentionnés à l'article 53 sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration. (...) ; qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présente de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. (...) ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que pour les années en litige, le service a constaté dans la comptabilité du bar-restaurant exploité par l'EURL JME, l'absence de carnets d'addition, de brouillard de caisse, de précisions quant à la nature des recettes, de comptabilisation des prélèvements de l'exploitant, de double des notes délivrées aux clients et l'absence de détail et de transparence des bandes de caisses ; que les achats de bouteilles n'étaient pas comptabilisés ; que les notes de restaurant avaient été refaites et les recettes non comptabilisées ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des anomalies ainsi constatées, c'est à juste titre que l'administration a regardé la comptabilité de la requérante comme gravement irrégulière et dépourvue de valeur probante ; qu'il appartient, par suite, à celle-ci, en application de l'article L. 192 précité du livre des procédures fiscales, d'établir le caractère exagéré des impositions contestées qui ont été établies conformément à l'avis en date du 3 décembre 2003 de la commission départementale des impôts et du chiffre d'affaires ;

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires :

Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ;

S'agissant de la reconstitution de l'activité restaurant :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité restaurant de l'établissement Le Sybillien , le service a recouru à la méthode dite des vins bouchés qui consiste à déterminer le chiffre d'affaires total à partir des recettes tirées de la vente de vins ; que si l'EURL JME soutient que cette méthode serait contestable en ce qu'elle serait éloignée de la réalité d'une exploitation, elle n'apporte, à l'appui de ses critiques, aucun argument de nature à démontrer que celle-ci devrait être regardée comme excessivement sommaire ou radicalement viciée dans son principe ; que la requérante, qui supporte la charge de la preuve, ne conteste pas réellement la méthode, mais fait valoir que le service n'a pas été capable de déterminer avec suffisamment de précision la quantité de vin non vendue avec un repas et n'a pas retenu un coefficient de perte qui tienne suffisamment compte de la réalité de l'exploitation ; qu'il n'est toutefois pas contesté que ce coefficient provient des éléments d'information fournis par la contribuable elle-même ; que si, par ailleurs, la requérante soutient qu'en retenant un taux de perte de 12 %, le vérificateur n'a pas tenu compte des conditions réelles d'exploitation du restaurant, elle n'apporte, pas plus en appel qu'en première instance, d'élément de justification à l'appui de ces allégations ; que, si l'EURL JME fait enfin valoir que la méthode de reconstitution ne s'appuie sur la totalité des notes et factures d'achats que pour la seule année 2001, elle ne conteste pas que la reconstitution des quatre exercices ne repose pas sur la totalité des éléments qu'elle a elle-même produits ; que, pour le reste des arguments présentés en appel, l'EURL JME ne développe aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges ; que, dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par ceux-ci, de rejeter les moyens invoqués ;

Considérant, d'autre part, que si, en appel, la société requérante entend se prévaloir pour critiquer la méthode de reconstitution de l'activité restaurant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative contenue dans la documentation de base 4 G-3343 du 25 mai 1988 qui évoque les méthodes de vérification, le moyen ne peut être utilement accueilli, ladite instruction ne formulant, à l'intention des agents des impôts, que de simples recommandations ;

S'agissant de la reconstitution de l'activité bar :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'activité bar de l'établissement Le Sybillien , le service a recouru à la méthode dite des achats qui consiste à déterminer le chiffre d'affaires à partir de la totalité des factures d'achat de boissons servies au bar et comptabilisées par la société ; que si la requérante fait valoir, d'une part, que le taux de perte technique par fût de bière est sous-évalué en ce qu'il ne tient pas compte de la longueur réelle des tuyaux, elle n'établit pas que le taux de perte courant déjà retenu par l'administration serait manifestement erroné ; que la requérante critique, d'autre part, le taux de perte moyen retenu estimé à 12 % en faisant valoir qu'il est trop approximatif, il ressort toutefois de l'instruction que ce taux, habituellement de 10 %, a été majoré par le vérificateur pour tenir compte au plus près des difficultés d'exploitation ; que l'EURL JME qui supporte la charge de la preuve n'établit pas que la valeur retenue serait manifestement incohérente ; qu'en l'absence de comptabilité régulière, l'EURL JME n'est enfin pas fondée à soutenir que l'écart entre le chiffre d'affaires reconstitué et le chiffre d'affaires déclaré n'était pas significatif pour permettre une reconstitution ;

Sur la demande de compensation :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande. ; qu'aux termes de l'article L. 205 du même code : Les compensations de droit prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice (...) ;

Considérant que l'EURL JME demande que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2001 soient compensés par la taxe sur la valeur ajoutée supportée sur les redevances de location-gérance déduites par anticipation, compte tenu du fait que les prestations en question ont été réglées au cours de l'année 2001 ; qu'elle n'apporte toutefois aucune justification du règlement desdites redevances, alors même qu'elle supporte la charge de la preuve conformément aux dispositions susrappelées de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'EURL JME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'EURL JME est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL JME et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°08DA00241


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Schilte
Rapporteur ?: M. Christian Bauzerand
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SCP DE FOUCHER-GUEY-CHRETIEN

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 16/06/2009

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