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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 juillet 2009, 08DA01378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA01378
Numéro NOR : CETATEXT000022364165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-07-02;08da01378 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 25 août 2008, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Dufour ; il demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703378, en date du 26 juin 2008, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce dernier, et, d'autre part, des différentes décisions de retraits de points ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réaffecter douze points sur son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Il soutient qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve que la réalité des infractions a été établie par le paiement des amendes forfaitaires ou l'émission et la notification de titres exécutoires ; que, concernant les infractions commises les 3 mars 2006 et 6 juin 2006, les procès-verbaux ne comportent ni le nom, ni la signature de l'agent verbalisateur ; qu'en application de l'article 429 du code de procédure pénale, ces documents n'ont aucune valeur juridique et ne peuvent entraîner de retraits de points ;

Vu le jugement et les décisions attaqués ;

Vu l'ordonnance, en date du 10 septembre 2008, portant clôture de l'instruction au 10 décembre 2008 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2008, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui demande à la Cour de rejeter la requête ; il soutient que M. A n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau par rapport au litige de première instance ; que la procédure administrative de retrait de points dépend uniquement de la réalité de l'infraction laquelle est établie par l'autorité judiciaire ; que l'administration se trouve donc en situation de compétence liée et procède aux retraits de points sans pouvoir d'appréciation ; que les formulaires Cerfa produits sont conformes aux exigences des articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Albert Lequien, président-assesseur, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A relève appel du jugement, en date du 26 juin 2008, par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 10 avril 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire et l'a informé de la perte de validité de ce dernier, et, d'autre part, des différentes décisions de retraits de points ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. /(...)/ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. ;

Considérant que, alors même que concernant les infractions commises les 31 décembre 2004, 10 mai 2005 et 3 mars 2006, la décision 48S du 10 avril 2007 comporte la mention amende forfaitaire et que, concernant l'infraction du 6 juin 2006, la même décision mentionne que la réalité de l'infraction a été établie par le paiement ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'administration n'apporte pas par là même la preuve que la réalité des infractions a été établie dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route ; que, par suite, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal administratif de Lille, les décisions ministérielles ayant procédé au retrait de quatre, deux, quatre et deux points du permis de conduire de M. A à la suite de la constatation des infractions commises les 31 décembre 2004, 10 mai 2005, 3 mars 2006 et 6 juin 2006 doivent être regardées comme dépourvues de base légale et en conséquence être annulées ; qu'il en va de même concernant la décision du 10 avril 2007 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exécution du présent arrêt implique nécessairement, en l'état de l'instruction, et sous réserve que le requérant n'ait pas commis d'autres infractions ayant entraîné une perte de points, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer douze points au capital de points du permis de conduire de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lille, en date du 26 juin 2008, la décision du ministre de l'intérieur du 10 avril 2007 et les décisions ministérielles portant retrait de quatre, deux, quatre et deux points du permis de conduire de M. A à la suite de la constatation des infractions commises les 31 décembre 2004, 10 mai 2005, 3 mars 2006 et 6 juin 2006, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sous réserve que M. A n'ait pas commis d'autres infractions ayant entraîné une perte de points, de restituer douze points à son permis de conduire dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jacques A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie sera transmise en application de l'article R. 751-11 du code de justice administrative au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.

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N°08DA01378


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Albert Lequien
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS DUFOUR

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/07/2009

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