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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 27 août 2009, 08DA02045

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA02045
Numéro NOR : CETATEXT000021750573 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-08-27;08da02045 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Moussa A, demeurant ..., par Me Sadek ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0805265 du 12 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2008 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

Il soutient qu'il est marié avec une ressortissante française avec laquelle il partage une vie commune ; que le refus de titre de séjour est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car ses parents vivent en France respectivement depuis 1963 et 1965, de même que neuf de ses treize frères et soeurs, dont trois sont de nationalité française, un autre frère étant citoyen britannique, deux soeurs vivant au Maroc et une en Algérie ; que l'essentiel de ses attaches est en France où il est né, qu'il n'a vécu qu'une dizaine d'années au Maroc lorsqu'il était jeune, puis a fait ses études en Grande-Bretagne d'où il est revenu directement en France ; que son frère Abdou Ellatif, dans la même situation que lui, a vu le refus de séjour le concernant annulé par le tribunal administratif ; que le préfet a justifié son refus par l'absence de visa de long séjour ; qu'il dispose d'une promesse d'embauche de la part d'une association culturelle marocaine ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2009, présenté par le préfet

du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'en l'absence de visa de long séjour, il ne pouvait être délivré à l'intéressé un titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que, âgé de 21 ans à la date de la décision attaquée, il a passé dix-huit ans en dehors du territoire français où il n'a jamais été scolarisé ; que l'existence de la communauté de vie n'est pas établie ; que son entrée en France et son mariage sont très récents ; que l'intéressé était titulaire d'une carte de résident en Grande-Bretagne, valable jusqu'en octobre, lorsqu'il a sciemment demandé un visa de court séjour alors qu'il avait l'intention de demander ensuite la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français, ce qui constitue un détournement de procédure ;

Vu le mémoire, enregistré le 22 mai 2009, présenté pour M. A, qui persiste dans ses conclusions et fait, en outre, valoir que le préfet n'apporte aucun élément de nature à démontrer l'absence de vie commune ; qu'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour sur place le 18 décembre 2008, qui lui a été implicitement refusé ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 juin 2009 par télécopie et confirmé par la production de l'original le 8 juillet 2009, présenté pour M. A, qui déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Sadek, pour M. A ;

Considérant que, par un mémoire en date du 29 juin 2009, M. A s'est désisté de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Moussa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

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N°08DA02045 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mendras
Rapporteur ?: Mme Marianne Terrasse
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SADEK

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/08/2009

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