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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 octobre 2009, 08DA02021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA02021
Numéro NOR : CETATEXT000021750622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-10-29;08da02021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. John K A, demeurant ..., par Me Marceau ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0803297 du 19 novembre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 août 2008 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la requête qu'il a introduite devant le Tribunal administratif de Rouen n'était pas tardive, M. A ayant saisi le bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours contentieux ; que le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent ; que la notification de cet arrêté, en mentionnant un délai de recours contentieux d'un mois, est entachée d'une erreur de droit au regard des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative ; que le préfet de la Seine-Maritime a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la vie personnelle de l'intéressé ; que cet arrêté méconnaît les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;

Vu l'ordonnance et l'arrêté attaqués ;

Vu l'ordonnance du 26 mars 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Douai a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 mai 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu la mise en demeure adressée le 18 juin 2009 au préfet de la Seine-Maritime, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guillaume Mulsant, président de chambre, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A, né le 5 mars 1970, de nationalité nigériane, relève appel de l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 2008 rejetant sa requête pour tardiveté ;

Sur la régularité de l'ordonnance :

Considérant que l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;

Considérant que le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 août 2008 par l'ordonnance attaquée du 19 novembre 2008 en tant qu'entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, faute d'avoir été présentée dans le délai de recours contentieux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que le délai de recours à l'encontre de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 7 août 2008, notifié à M. A le 20 août 2008, expirait le 21 septembre 2008 ; que l'intéressé a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 12 septembre 2008, soit avant l'expiration de ce délai ; que la demande présentée par M. A à l'encontre de cet arrêté a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Rouen le 17 novembre 2008 alors que la décision du bureau d'aide juridictionnelle est intervenue le 25 novembre 2008 ; que, par suite, la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Rouen n'était pas entachée de tardiveté ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Rouen ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du président du Tribunal administratif de Rouen du 19 novembre 2008 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Rouen pour qu'il soit statué sur la demande de M. A.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. John K A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

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N°08DA02021 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Guillaume Mulsant
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : MARCEAU

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/10/2009

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