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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 09DA00466

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00466
Numéro NOR : CETATEXT000022364236 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-11-26;09da00466 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Moumena B veuve A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël, Sandra Gosselin ; Mme B veuve A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803511 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention vie privée et familiale ;

Elle soutient que, isolée dans son pays d'origine, deux de ses filles vivant régulièrement en France peuvent la prendre en charge, alors que ses cinq enfants restés en Algérie ne peuvent l'assister dans sa vie quotidienne ; que l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2009, présenté par le préfet de la Seine-Maritime, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'intéressée a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 64 ans, dispose de ressources et ne démontre pas en quoi elle serait dans l'incapacité de vivre décemment dans son pays d'origine où elle possède de solides attaches familiales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guillaume Mulsant, président-rapporteur, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Mme B veuve A, née le 13 octobre 1943, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du Tribunal administratif de Rouen du 17 février 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Le certificat d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B veuve A est entrée en France le 2 juillet 2008, sous couvert d'un visa de court séjour à l'âge de 64 ans, pour rejoindre deux de ses sept enfants ; que, compte tenu du caractère récent de son séjour en France et de ce que l'intéressée n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où résident encore cinq de ses enfants, dont il n'est pas justifié par les pièces fournies qu'ils ne pourraient l'assister dans sa vie quotidienne, et alors que rien ne fait obstacle à ce que ses enfants résidant en France continuent à lui attribuer une aide financière en Algérie, le préfet de la Seine-Maritime a pu rejeter la demande de titre de séjour dont il était saisi sans porter au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B veuve A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B veuve A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Moumena B veuve A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

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N°09DA00466 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Guillaume Mulsant
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/11/2009

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