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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 09DA00866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00866
Numéro NOR : CETATEXT000022364239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-11-26;09da00866 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Germaine A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel ; Mlle A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900372 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2009 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;

Elle soutient que, d'origine pygmée et ayant participé à dénoncer les massacres commis en République démocratique du Congo, sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; que son renvoi en République du Congo la priverait de la présence de son père, seul lien familial stable qu'il lui reste ; que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu la décision du 22 juin 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai admettant Mlle A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2009, présenté par le préfet de la Somme, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que l'intéressée, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'établit pas que sa vie serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine ; que, célibataire et sans enfant, elle n'établit pas la nécessité de sa présence aux côtés de son père en France, ni l'absence d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guillaume Mulsant, président de chambre, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Mlle A, née le 25 mai 1982, de nationalité congolaise, relève appel du jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 12 mai 2009 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 janvier 2008 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

Considérant que Mlle A reprend en appel les mêmes moyens que ceux développées en première instance, appuyés par les mêmes éléments, tirés de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que le préfet de la Somme aurait méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces moyens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Germaine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

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N°09DA00866 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Guillaume Mulsant
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP CARON - DAQUO - AMOUEL

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 26/11/2009

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