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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 10 décembre 2009, 09DA00775

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00775
Numéro NOR : CETATEXT000021924640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-12-10;09da00775 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 mai 2009, présentée pour M. Laurent P et Mme Dorianne Q, résidant ..., par la SCP d'avocats Normand et Associés ; M. P et Mme Q demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0505133 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a a annulé la délibération du 20 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a décidé de leur céder une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, situé allée des Argousiers, cadastrée section BM n° 22, d'une superficie de 1 314 m², au prix de 76 212 euros et a autorisé le maire à signer l'acte de vente ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'association Perspectives , M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Micheline A, Mme Martine L, M. Pierre C, M. Claude F, M. Antoine J, M. Hugues O, M. Philippe G, M. Patrice M, M. Louis D, Mme Micheline D, Mme Marguerite B, une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. P et Mme Q soutiennent que si la parcelle a été vendue à un prix inférieur au marché c'est pour répondre à des motifs d'intérêt général et consistant à éviter le déclin démographique de la commune ; que le jugement a eu d'importantes conséquences financières et viole le principe d'égalité entre les citoyens, la commune ayant cédé d'autres parcelles dans les mêmes conditions ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2009 portant clôture de l'instruction au 12 novembre 2009 à 16 heures 30 ;

Vu le moyen d'ordre public soulevé par lettre du 27 octobre 2009 et tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée en première instance pour défaut d'intérêt à agir de l'association Perspectives ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2009, pour l'association Perspectives , M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A, M. Pierre C, M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et à Mme Liliane H, par Me A, qui concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. P et Mme Q une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association perspectives et autres soutiennent que les requérants confirment dans leurs écritures que la transaction a été sous-évaluée ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 4 novembre 2009 et régularisé par la production de l'original le 5 novembre 2009, pour l'association Perspectives et autres, qui concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures ; l'association Perspectives et autres soutiennent que l'objet social de l'association lui donnait bien un intérêt à agir ; que la demande en première instance était en tout état de cause recevable du fait de l'intérêt à agir des contribuables associés à la demande d'annulation ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 5 novembre 2009 et régularisé par la production de l'original le 6 novembre 2009, pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Spriet, qui conclut à l'annulation du jugement en date du 4 décembre 2008 du Tribunal administratif de Lille et à ce que soit mise à la charge de l'association Perspectives et autres une somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune soutient que le prix de cession est juste et non spéculatif ; que la vente d'un terrain au requérant répond à un motif d'intérêt général relatif au maintien d'une population résidente permanente sur le territoire de la commune ;

Vu le mémoire en réponse au moyen d'ordre public soulevé par la Cour, enregistré par télécopie le 5 novembre 2009 et régularisé par la production de l'original le 6 novembre 2009, pour la commune du Touquet-Paris-Plage, représentée par son maire en exercice, par Me Spriet, qui conclut à l'irrecevabilité de la demande présentée en première instance par l'association Perspectives ; la commune soutient que l'association requérante n'établit pas disposer d'un intérêt à agir contre la décision contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Vu la décision n° 86-207 du Conseil constitutionnel des 25 et 26 juin 1986 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Galand substituant Me Spriet, pour la commune du Touquet-Paris-Plage, Me A, pour l'association Perspectives , M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A, M. Pierre C, M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et Mme Liliane H ;

Considérant que M. P et Mme Q relèvent appel du jugement en date du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de l'association Perspectives et autres, la délibération du 20 mai 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage a décidé de leur céder une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, situé allée des Argousiers, cadastrée section BM n° 22, d'une superficie de 1 314 m², au prix de 76 212 euros et a autorisé le maire à signer l'acte de vente ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions en appel de la commune du Touquet-Paris-Plage et sur la recevabilité des écritures en appel de M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et Mme Liliane H ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'en application de l'article 2 des statuts de l'Association Perspectives , son objet se limite à contribuer, au niveau municipal, au dialogue entre les élus et la population et à un débat démocratique sur les enjeux, les finalités et les moyens du développement local , ainsi qu' Etre à l'écoute des préoccupations et des attentes des habitants (...), dans tous les domaines de l'action municipale (...), et de se faire l'interprète de ces préoccupations et de ces attentes auprès de tous les élus de l'opposition ; que l'exercice d'un recours juridictionnel n'étant pas, par lui-même un moyen de dialoguer avec les élus ni de faire part de préoccupation à l'opposition municipale et la délibération litigieuse n'ayant pas pour objet de limiter les possibilités d'information de l'association demanderesse, ladite délibération ne porte pas atteinte aux intérêts de cette association ; qu'il s'ensuit que cette association n'a, par suite, pas qualité pour en demander l'annulation ; que, dès lors, la demande formée par l'association Perspectives devant le Tribunal administratif de Lille est irrecevable ; que le Tribunal administratif de Lille ayant admis à tort la recevabilité de la demande de l'association Perspectives , il y a lieu d'annuler le jugement en date du 19 mars 2009, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'association Perspectives et autres devant le Tribunal administratif de Lille ;

Sur les fins de non-recevoir :

En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association Perspectives :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la commune du Touquet-Paris-Plage est fondée à soutenir que la demande formée par l'association Perspectives est irrecevable ;

En ce qui concerne l'intérêt à agir des personnes physiques :

Considérant que la vente d'une parcelle du domaine privé de la commune est susceptible d'exercer une influence sur les finances communales ; qu'il suit de là que M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A et M. Pierre C justifiaient en leur qualité de contribuables de la commune, d'un intérêt leur donnant qualité pour contester la délibération du conseil municipal décidant d'aliéner la parcelle dont s'agit ; que la commune du Touquet-Paris-Plage n'est donc pas fondée à soutenir que les demandes de ces personnes physiques seraient irrecevables ;

Sur l'intervention de M. F et autres :

Considérant que l'intervention que M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et Mme Liliane H ont présentée dans le mémoire en réplique, enregistré au greffe du Tribunal administratif de Lille le 13 juillet 2006, que l'association Perspectives et autres ont soumis aux premiers juges, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative qui dispose que L'intervention est formée par mémoire distinct (...) et n'est, dès lors, pas recevable ;

Sur la légalité de la délibération attaquée :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce service ;

Considérant que la cession par une commune d'un terrain à des particuliers, pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le prix de 72 212 euros auquel le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a, par la délibération attaquée du 20 mai 2005, décidé de céder à M. P et Mme Q une parcelle dépendant du domaine privé de la commune, d'une superficie de 1 314 m², correspond à l'estimation formulée par le service des domaines dans son avis du 26 octobre 2004 ; que, toutefois, les demandeurs ont produit des pièces non contestées dont il ressort que les terrains non bâtis se vendent à des prix compris entre 100 et 200 euros le m² ; que, par suite, les demandeurs sont fondés à soutenir que le prix de la vente en litige était nettement inférieur à la valeur du marché ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'au vu des pièces du dossier, la seule circonstance invoquée par la commune du Touquet-Paris-Plage selon laquelle elle souhaite accueillir de nouveaux résidents permanents pour lutter contre un déclin démographique n'est pas de nature à établir l'existence d'un motif d'intérêt général suffisant pour justifier la réduction de prix accordée aux requérants ;

Considérant, en troisième lieu, que M. P et Mme Q ne peuvent utilement invoquer la rupture d'égalité de traitement entre les citoyens suite à l'annulation de la délibération attaquée alors que d'autres personnes auraient bénéficié de délibérations identiques ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A et M. Pierre C sont fondés à demander l'annulation de la délibération attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision implique que, si elle n'y est pas parvenue par une autre voie, la commune du Touquet-Paris-Plage saisisse le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de l'ensemble immobilier aliéné illégalement par acte notarié du 31 mai 2007, afin de statuer de nouveau sur le principe et les conditions d'une cession éventuelle du bien en cause ; qu'il lui sera imparti à cet effet un délai de trois mois ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A et M. Pierre C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que la commune du Touquet-Paris-Plage, M. P et Mme Q demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage, de M. P et de Mme Q la somme que l'association Perspectives demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il en est de même pour les sommes que demandent la commune du Touquet-Paris-Plage, M. P et Mme Q à l'association Perspectives , à M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et à Mme Liliane H sur le fondement des mêmes dispositions ; que M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et Mme Liliane H, qui n'ont pas la qualité de partie dans cette instance, ne sont pas recevables à présenter des conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage, de M. P et de Mme Q une somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Touquet-Paris-Plage, de M. P et de Mme Q une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A et M. Pierre C et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Lille du 19 mars 2009 est annulé.

Article 2 : L'intervention de M. Claude F, M. Antoine J, M. Philippe G, M. Hugues O, Mme Marguerite B, M. Patrice R, M. Louis D, Mme Micheline D, M. André I, M. Francis E et Mme Liliane H n'est pas admise.

Article 3 : La demande de l'association Perspectives est rejetée.

Article 4 : La délibération du 20 mai 2005 du conseil municipal de la commune du Touquet-Paris-Plage est annulée.

Article 5 : Il est enjoint à la commune du Touquet-Paris-Plage de saisir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, le juge du contrat en vue d'obtenir le retour dans son domaine privé de l'ensemble immobilier illégalement aliéné au profit de M. P et Mme Q.

Article 6 : Les époux P-Q et la commune du Touquet-Paris-Plage verseront chacun à M. Jean-Claude K, M. Jacques N, Mme Martine L, Mme Micheline A et M. Pierre C la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à M. Laurent P, à Mme Dorianne Q, à l'association Perspectives , à M. Jean-Claude K, à M. Jacques N, à Mme Martine L, à Mme Micheline A, à M. Pierre C, à M. Claude F, à M. Antoine J, à M. Philippe G, à M. Hugues O, à Mme Marguerite B, à M. Patrice R, à M. Louis D, à Mme Micheline D, à M. André I, à M. Francis E, à Mme Liliane H et à la commune du Touquet-Paris-Plage.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

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N°09DA00775


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Guyau
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP D'AVOCATS NORMAND et ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 10/12/2009

Fonds documentaire ?: Legifrance

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