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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 15 décembre 2009, 09DA01115

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01115
Numéro NOR : CETATEXT000022364250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2009-12-15;09da01115 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ercan A, demeurant ..., par la SCP Bouquet, Chivot, Fayein, Bourgois, Wadier ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0900723 du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2009 du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement et ce, sous astreinte de 10 euros par jour de retard et, enfin, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 6 janvier 2009 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de se considérer saisi d'une nouvelle demande de carte de séjour temporaire et de réaliser l'instruction de celle-ci dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la décision de non-renouvellement est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2009, présenté par le préfet de la Somme ; il soutient que M. A, qui a demandé son admission au séjour en tant que père d'enfant français , n'établit ni contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ni la stabilité des liens familiaux ; que l'absence d'attache dans son pays d'origine n'est pas avérée ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait dû saisir préalablement la commission du titre de séjour n'est pas fondé ; que la seule volonté d'intégration de l'intéressé n'est pas suffisante pour lui délivrer un titre de séjour ; qu'il n'a jamais déposé de demande de titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle au titre de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la décision du 28 septembre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 26 octobre 2009, par lequel M. A maintient ses précédentes conclusions par les mêmes moyens et chiffre sa demande de remboursement des frais d'instance à 3 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dominique Kimmerlin, président de chambre, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A, de nationalité turque, né en 1981, est entré en France le 4 février 2003 ; qu'il a obtenu son admission au séjour le 5 avril 2005 en qualité de parent d'enfant français ; que, par arrêté en date du 6 janvier 2009, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; que M. A relève appel du jugement du 24 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 6º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;

Considérant que M. B fait valoir qu'il est le père d'un enfant français, né le 10 juin 2004, qu'il a reconnu le 13 juillet 2004 ; qu'il est cependant constant qu'à la date de la décision attaquée, M. A était séparé de la mère de son enfant à laquelle a été confié l'exercice exclusif de l'autorité parentale ; que l'intéressé ne justifie pas, par la seule production d'une attestation faisant mention du versement d'une somme de 100 euros le 20 juin 2009, satisfaire à l'obligation de pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales ; que si le requérant fait valoir qu'il ne pouvait se conformer à cette obligation dans la mesure où le jugement qui l'a fixée ne lui a pas été signifié, il ne l'établit pas ; que, contrairement à ce qu'il soutient, il n'appartient pas au préfet de justifier de la signification dudit jugement ; que les quelques tickets de caisse produits par le requérant ne sauraient suffire à établir que bien que ne s'acquittant pas de la pension alimentaire, il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...)7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ;

Considérant que M. A n'établit pas, par les pièces qu'il produit, l'intensité et la régularité des relations qu'il entretient avec son enfant français ; que l'intéressé a trois autres enfants mineurs qui vivent dans son pays d'origine ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en refusant de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet n'a méconnu ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 de ce même code : La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles L. 313-11, L. 314-11, L. 314-12 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; que, dans ces circonstances, le préfet de la Somme n'était pas tenu de soumettre le cas du requérant à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ;

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Considérant que, comme il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune illégalité ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction de même que celles tendant à la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Ercan A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°09DA01115 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Kimmerlin
Rapporteur ?: Mme Dominique Kimmerlin
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SCP BOUQUET CHIVOT FAYEIN BOURGOIS WADIER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 15/12/2009

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