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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 28 janvier 2010, 08DA01021

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA01021
Numéro NOR : CETATEXT000022024007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-01-28;08da01021 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Aurélien A, demeurant ...; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0602718 du 6 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

2°) d'annuler ladite décision ;

Il soutient que la décision est empreinte d'une erreur de droit dès lors que les faits qui lui ont été reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation et n'ont pas été inscrits à son casier judiciaire ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 7 juillet 2009 et régularisé par production de l'original deux jours plus tard, présenté par le ministre de la défense qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu'elle se borne à reprendre les énonciations de la demande de première instance ; qu'à titre subsidiaire, il pouvait à bon droit se fonder sur des faits avérés qui, bien qu'ils n'aient donné lieu à aucune condamnation pénale, qu'ils aient été classés sans suite ou qu'ils n'aient pas été inscrits au casier judiciaire de l'intéressé, révèlent un comportement incompatible avec les aptitudes exigées pour l'exercice des fonctions de militaire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Xavier Larue, rapporteur, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. Aurélien A relève appel du jugement n° 0602718 du 6 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

Considérant que M. A se borne à soutenir, comme il l'a fait devant le Tribunal administratif d'Amiens, que le refus d'admission attaqué serait illégal dès lors que les faits qui lui ont été reprochés n'ont donné lieu à aucune condamnation et n'ont pas été inscrits à son casier judiciaire ; que pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense a refusé de l'admettre dans la gendarmerie ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Aurélien A ainsi qu'au ministre de la défense.

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N°08DA01021

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: M. Xavier Larue
Rapporteur public ?: M. de Pontonx

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 28/01/2010

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