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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 09DA01464

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01464
Numéro NOR : CETATEXT000022364363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-03-02;09da01464 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Léa A, demeurant ..., par la SCP Bouquet, Chivot, Fayein-Bourgois, Wadier ; elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901603 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009 du préfet de la Somme qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire vie privée et familiale , l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée, à ce que le Tribunal enjoigne audit préfet de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour temporaire, à la condamnation de l'Etat à verser à la SCP Bouquet, Chivot, Fayein-Bourgois, Wadier la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa demande et de se prononcer dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme A soutient que le refus de séjour est entaché d'incompétence, n'est pas motivé et demeure entaché d'un vice de procédure, le préfet n'ayant pas sollicité l'avis du médecin inspecteur de la santé publique préalablement à sa décision ; que la décision manque de base légale, le préfet ayant visé l'accord franco-algérien qui ne s'applique pas en l'espèce ; qu'elle remplit les conditions de délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale eu égard à ses problèmes de santé et que la décision du préfet a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation, en raison de ses attaches privées et familiales en France ; qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; que la décision d'obligation de quitter le territoire a également été signée par une personne qui n'avait pas compétence pour le faire ; que l'illégalité de la décision de refus de séjour entraîne celle de la décision d'éloignement ; que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'incompétence et présente un défaut de motivation ; que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu des risques qu'elle encourt pour sa vie en cas de retour au Congo du fait de ses activités politiques au sein du mouvement des combattants pour la liberté ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu la décision du 23 novembre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à Mme A ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2009, présenté par le préfet de la Somme, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'en première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Mme A, ressortissante congolaise, née le 10 juillet 1970, est entrée en France selon ses déclarations le 10 mai 2007 ; que, le 25 juillet 2007, elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 février 2008 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 28 octobre 2008 ; que, le 25 mars 2009, sa demande de réexamen a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que, par un arrêté du 20 mai 2009 du préfet de la Somme, Mme A a fait l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre dans lequel elle établit être légalement admissible ; que l'intéressée relève appel du jugement du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : (...) Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent (...) ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; que l'arrêté du 20 mai 2009 pris par le préfet de la Somme, qui expose la situation de Mme A et fait référence à l'article L. 511-1-I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, en tant qu'il lui refuse le séjour et qu'il fixe le pays de renvoi, serait insuffisamment motivé ;

Considérant que, pour contester la décision lui refusant le droit au séjour, Mme A reprend en appel les moyens déjà soulevés devant les premiers juges, tirés de ce que la décision prise par M. Yves B au nom du préfet de la Somme sans justifier d'une délégation de signature a été prise par une autorité incompétente, de ce qu'elle a été prise sans que l'avis du médecin inspecteur ait été préalablement sollicité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'elle vise l'accord franco-algérien non applicable en l'espèce et serait dès lors dépourvue de base légale, de ce qu'elle aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation et résulterait d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, s'agissant de la décision l'obligeant à quitter le territoire, Mme A reprend en appel ses moyens tirés de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français émanerait d'une autorité incompétente, de ce qu'elle serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour, de ce qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 313-11-11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'elle serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle aurait sur sa situation ; qu'elle n'apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée à bon droit par le Tribunal administratif d'Amiens sur lesdits moyens ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

Considérant que, pour contester la décision fixant le pays de destination, elle reprend en appel de façon identique les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'incompétence, de ce qu'elle méconnaîtrait tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que Mme A n'apporte aucun élément de fait ni de moyen nouveau en appel de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges ; que, par suite, il y a lieu de rejeter ces moyens par adoption des motifs du jugement du Tribunal administratif d'Amiens ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2009 du préfet de la Somme refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre de ces dispositions ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Léa A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°09DA01464 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Kimmerlin
Rapporteur ?: M. Michel (AC) Durand
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : SCP BOUQUET CHIVOT FAYEIN BOURGOIS WADIER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/03/2010

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