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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09DA00906

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00906
Numéro NOR : CETATEXT000022364341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-03-18;09da00906 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2009 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS ALMA CONSULTING GROUP, dont le siège est Domaine des Bois d'Houlbec, Houlbec-Cocherel à Pacy-sur-Eure (27120), par Me Bornhauser, avocat ; la SAS ALMA CONSULTING GROUP demande à la Cour :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 0702795 du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 762 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement le 31 mai 2005 ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est par une inexacte application des textes fiscaux et une appréciation erronée des faits que les premiers juges ont rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; que l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales oblige l'administration à indiquer l'impôt ou la taxe qui est visé par l'avis de mise en recouvrement comme de faire référence à la notification de redressement ; qu'en l'espèce, la nature de l'impôt ou de la taxe mis en recouvrement n'est pas précisée dans l'avis du 31 mai 2001 ; que la notification de redressement du 21 décembre 1999 ne portait pas exclusivement sur la taxe sur la valeur ajoutée mais concernait aussi l'impôt sur les sociétés relatif à la même période ; qu'il était impossible de déterminer avec précision la nature des droits mis en recouvrement ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la requérante ne conteste que la créance n° 0107950 mise en recouvrement le 29 juin 2001 ; que l'avis de mise en recouvrement est régulier, dès lors que la créance fiscale contestée ne portait que sur des majorations de droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittée par la SA F-Initiatives mais qu'aucun rappel de droits n'a été mis à la charge de cette société au titre de la période couverte par cette créance ; que la notification de redressements du 21 décembre 1999, à laquelle se réfère l'avis de mise en recouvrement, est claire et contient toutes indications utiles ; que l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales n'a pas été méconnu ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 8 décembre 2009, présenté pour la SAS ALMA CONSULTING GROUP, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 février 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur les conclusions en décharge :

Considérant que, par un avis de mise en recouvrement rendu exécutoire le 29 juin 2001, ont été mises à la charge de la SA F-Initiatives, aux droits et obligations de laquelle succède la SAS ALMA CONSULTING GROUP, d'une part, la créance n° 0107940, d'un montant de 977 549 francs (149 026,38 euros), ayant pour objet des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1997 et des majorations et intérêts de retard afférents à ces droits supplémentaires d'imposition et, d'autre part, la créance n° 0107950, d'un montant de 135 047 francs (20 587,78 euros), ayant pour objet des majorations et intérêts de retard afférents à des droits d'imposition dus au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ; qu'aux termes de l'article R. 256-1 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l'article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d'une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 48 ;

Considérant que la créance susmentionnée n° 0107950 ne couvrait pas des droits supplémentaires d'imposition assignés à la SA F-Initiatives, mais seulement des majorations et intérêts de retard afférents à des droits de taxe sur la valeur ajoutée spontanément acquittés par ce contribuable au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 ; que l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2001 fait référence à la notification de redressements du 21 décembre 1999 qui, en ses pages 7 et 8, indique, de façon claire, précise et sans équivoque, l'objet, la nature et le montant des majorations et intérêts de retard ainsi mis à la charge de la société, majorations et intérêts de retard afférents à des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par le contribuable de façon trimestrielle alors qu'ils auraient dû l'être de façon mensuelle ; que, compte tenu de cette référence et des autres mentions de l'avis de mise en recouvrement concernant cette créance, la SA F-Initiatives était, contrairement à ce qu'il est prétendu, à même de déterminer très aisément la nature de ladite créance ; que, dès lors, la circonstance qu'à la suite de la mention nature , l'avis de mise en recouvrement n'a pas, s'agissant de cette créance, précisé que les majorations et intérêts de retard en formant l'objet se rapportent à des droits de taxe sur la valeur ajoutée, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, ni n'a privé le contribuable d'aucune garantie ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS ALMA CONSULTING GROUP n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande la SAS ALMA CONSULTING GROUP au titre des frais non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS ALMA CONSULTING GROUP est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS ALMA CONSULTING GROUP et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France ouest.

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N°09DA00906 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: M. Antoine Durup de Baleine
Rapporteur public ?: M. de Pontonx
Avocat(s) : CABINET BORNHAUSER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 18/03/2010

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