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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 mars 2010, 09DA01246

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01246
Numéro NOR : CETATEXT000022789117 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-03-25;09da01246 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802948 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. Djamel A le 19 mai 2008 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif d'Amiens ;

Le PREFET DE LA SOMME soutient que si l'épouse de M. A est titulaire d'un titre de séjour, ce n'est qu'en raison de son état de santé ; que celle-ci aurait dû utiliser la procédure du regroupement familial qui lui était offerte pour faire venir son mari sur le territoire français ; qu'en raison du détournement de la procédure du regroupement familial mis en oeuvre par les époux A, cette voie ne leur est plus offerte et leur interdit d'invoquer les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que si l'état de santé de Mme A nécessite l'assistance d'une tierce personne, il n'est pas nécessaire que cette aide lui soit apportée par son mari ; que la somme mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en première instance est disproportionnée au regard des productions du conseil de M. A ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2009, présenté pour M. Djamel A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira, qui conclut au rejet de la requête du PREFET DE LA SOMME ; M. A soutient que les premiers juges ont considéré que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour portait une atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale avec son épouse et ses enfants résidant régulièrement en France ; que si le préfet invoque un avis du médecin inspecteur de la santé publique indiquant le caractère limité du traitement que doit suivre son épouse, cet état de fait est, en tout état de cause, postérieur à la décision attaquée ;

Vu la décision du 5 octobre 2009 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant que le PREFET DE LA SOMME relève appel du jugement en date du 16 juin 2009 du Tribunal administratif d'Amiens annulant sa décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour formulée par M. A le 19 mai 2008 ;

Considérant qu'en application des stipulations précitées, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ; que la circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé ; que cette dernière peut, en revanche, tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu'au seul bénéfice du regroupement familial et qu'il n'a pas respecté cette procédure ;

Considérant que M. A, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France en janvier 2006 ; que son épouse est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , en raison de son état de santé ; que les deux enfants du couple résident également en France où ils sont scolarisés ; que, dès lors, nonobstant le fait que M. A entre dans la catégorie des personnes pouvant obtenir un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial, le PREFET DE LA SOMME n'est donc pas fondé à soutenir que le Tribunal administratif d'Amiens a commis une erreur en droit en examinant si la décision litigieuse portait aux droits de l'intéressé une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale, tel que prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le PREFET DE LA SOMME n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A ;

Sur les frais irrépétibles exposés en première instance :

Considérant que le PREFET DE LA SOMME ne justifie pas que le Tribunal administratif d'Amiens aurait fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce en fixant le montant de ces frais à 1 000 euros ; que, par suite, il y a lieu de rejeter sa demande à ce titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SOMME est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et à M. Djamel A.

Copie sera transmise au PREFET DE LA SOMME.

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N°09DA01246 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Guyau
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/03/2010

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