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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 22 avril 2010, 09DA00744

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00744
Numéro NOR : CETATEXT000022789158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-04-22;09da00744 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 18 mai 2009, présentée pour M. Sylvain A, demeurant ..., par la SCP Montigny et Doyen ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700717 du 10 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Amiens soit condamnée à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute commise par les services municipaux en ne lui communiquant pas l'existence d'une servitude d'alignement sur un immeuble qu'il a acquis et sis rue de la Saveuse à Amiens ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Amiens la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

M. A soutient que la responsabilité de la commune d'Amiens est engagée faute pour celle-ci de lui avoir indiqué au moment de l'acquisition de son immeuble, ainsi que lors de la délivrance de certificats d'urbanisme, que son habitation était grevée de servitudes d'alignement ; que son préjudice doit être évalué à 40 % de la valeur vénale des immeubles ; que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il a bien établi la valeur de son habitation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 9 octobre 2009 et régularisé par la production de l'original le 13 octobre 2009, présenté pour la commune d'Amiens, représentée par son maire en exercice, par Me Coudray, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la commune d'Amiens soutient que le requérant n'apporte, pas plus qu'en première instance, aucun élément de nature à établir la réalité d'un préjudice ; que la perte de valeur alléguée n'est qu'éventuelle, faute d'avoir mis en vente son bien ou de produire des offres d'achats sérieuses ; que l'indemnité demandée est supérieure à la perte de valeur de 40 % mentionnée par rapport à la meilleure évaluation du bien ; qu'en tout état de cause les faits reprochés à la commune ne constituent pas des fautes, les services municipaux ne pouvant avoir connaissance d'une servitude d'alignement résultant d'un arrêt préfectoral en date du 18 avril 1873 ; que l'on ne peut reprocher à la commune les imprudences commises par le notaire du requérant et le requérant lui-même ; que la créance que pourrait éventuellement détenir M. A est prescrite par l'effet de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2009 fixant la clôture d'instruction au 23 novembre 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A relève appel du jugement en date du 10 mars 2009 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Amiens à lui verser une somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de communication de l'existence d'une servitude d'alignement grevant son habitation sise rue de Saveuse ;

Sur les conclusions à fin de condamnation de la commune d'Amiens :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les notes de renseignements, qui avaient été délivrées les 27 novembre et 1er décembre 1997 par le maire de la commune d'Amiens et au vu desquelles M. A a fait l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation sis rue de Saveuse, ne faisaient pas mention des servitudes d'utilité publique d'alignement qui grevaient ledit immeuble en application d'une délibération du conseil municipal du 26 janvier 1977 ainsi qu'en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 2 avril 1873 ; que, de plus, les services municipaux ont délivré au requérant, le 19 juillet 1999, une non-opposition à une déclaration de travaux et un permis de démolir sans aucune réserve ; qu'ainsi en délivrant ces notes de renseignements qui étaient incomplètes et les certificats d'urbanismes susmentionnés, la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a acquis son habitation en 1997 pour la somme de 350 000 francs, soit environ 53 000 euros ; que celle-ci a été estimée par le service des Domaines à la somme de 92 400 euros le 20 décembre 2002, somme réévaluée à 121 000 euros le 16 juin 2005 ; que, par ailleurs, le requérant produit une attestation d'un notaire, en date du 2 septembre 2005, évaluant son bien à la somme de 115 000 euros, ainsi qu'une estimation réalisée par une agence immobilière, en date du 6 septembre 2005, indiquant un prix compris entre les sommes de 127 000 et 135 000 euros ; que dans ces conditions, M. A qui ne justifie pas de démarches tendant à la vente de son habitation, n'établit pas que le préjudice tiré de la perte de valeur vénale de sa maison dont il se prévaut présente un caractère certain ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Amiens ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Amiens, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Amiens et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A versera à la commune d'Amiens une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sylvain A et à la commune d'Amiens.

Copie sera transmise au préfet de la Somme.

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N°09DA00744


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Guyau
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP MONTIGNY et DOYEN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 22/04/2010

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