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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 06 mai 2010, 09DA01135

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01135
Numéro NOR : CETATEXT000022789257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-05-06;09da01135 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 juillet 2009, présentée pour M. Eugène A, demeurant ..., par la SCP Mathot, Lacroix ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0900116 du 15 juin 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 22 septembre 2008 lui retirant deux points de son permis de conduire, récapitulant les précédents retraits de points et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, et d'autre part des différentes décisions ministérielles de retraits de points consécutivement aux infractions commises les 28 mars 2001, 18 juillet 2001, 19 avril 2003, 15 juillet 2003, 5 avril 2004, 15 avril 2004, 1er mars 2005 et 24 janvier 2006 ;

2°) d'annuler les décisions attaquées ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaffecter les points illégalement retirés de son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que sa demande devant le Tribunal administratif de Lille n'était pas tardive ; que la notification de la décision 48 SI a été effectuée à une adresse erronée ; que l'avis de réception comporte une signature qui n'est pas la sienne ; que son adresse exacte était connue des services de l'Etat ; qu'elle figure sur les courriers de reconstitution de points ; que le délai de recours n'avait donc pas commencé à courir ; qu'il n'a eu connaissance de cette décision que le 12 novembre 2008, date à laquelle les services de gendarmerie lui ont réclamé restitution de son titre de conduite ; que la lettre de reconstitution partielle de son capital de points du 26 novembre 2003 lui a indiqué qu'il disposait de onze points, alors que dans les faits il ne disposait que de quatre points ; qu'il a par conséquent été mal informé des risques qu'il encourrait ; que la lettre de reconstitution partielle de son capital de points du 19 janvier 2006 lui a indiqué qu'il disposait de sept points, alors que dans les faits il ne disposait que de huit ou cinq points ; qu'il a par conséquent été mal informé des risques qu'il encourrait ; que, s'il disposait d'un capital de sept points le 19 janvier 2006, les retraits de trois et deux points intervenus postérieurement laissent apparaitre un solde de deux points de son titre de conduite ; que, dès lors, le solde de points de son permis de conduire n'est pas nul ; qu'il n'a jamais reçu, lors de la constatation des infractions en cause, d'information sur le risque de voir son permis de conduire affecté d'un retrait de points ; qu'il n'est pas le seul utilisateur du véhicule de société ; que les infractions commises au moyen de ce véhicule ne peuvent lui être imputées s'il n'est pas démontré qu'il était bien le conducteur ;

Vu l'ordonnance et les décisions attaquées ;

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 30 janvier 2010, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2010, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Lille était irrecevable ;

Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 2010 ordonnant la réouverture de l'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guillaume Mulsant, président de chambre, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations : Me Lacroix, pour M. A ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant que M. A relève appel de l'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Lille du 15 juin 2009 rejetant en tant que tardive sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 22 septembre 2008 retirant deux points du capital de son permis de conduire, récapitulant les précédents retraits de points et l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de points nul, et d'autre part des différentes décisions ministérielles de retraits de points consécutivement aux infractions commises les 28 mars 2001, 18 juillet 2001, 19 avril 2003, 15 juillet 2003, 5 avril 2004, 15 avril 2004, 1er mars 2005 et 24 janvier 2006 ;

Considérant que M. A soutient, sans être contesté par le ministre de l'intérieur ni contredit par les pièces du dossier, que l'avis de réception du pli contenant la décision ministérielle 48 SI du 22 septembre 2008 comporte une signature qui n'est ni la sienne ni celle de son épouse ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision récapitulant l'ensemble des points qui ont été retirés du permis de conduire de M. A a été notifiée au 21 bis route nationale à Vimy et non à son adresse au 24 bis route Nationale, qu'au demeurant l'administration ne pouvait ignorer celle-ci, dès lors qu'elle figure sur les lettres de reconstitution partielle du nombre de points initial du permis de conduire expédiées à M. A par les services de la préfecture du Pas-de-Calais respectivement les 26 novembre 2003 et 19 janvier 2006 ; que l'administration ne rapportant pas la preuve de la notification régulière de la décision litigieuse 48 SI en cause, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'a pas couru et la demande de M. A n'était pas tardive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable ; qu'il y a lieu de renvoyer M. A devant le Tribunal administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'ordonnance du vice-président du Tribunal administratif de Lille du 15 juin 2009 est annulée.

Article 2 : M. A est renvoyé devant le Tribunal Administratif de Lille pour qu'il soit statué sur sa demande.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eugène A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

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N°09DA01135


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Guillaume Mulsant
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : SCP MATHOT-LACROIX

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 06/05/2010

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