Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 27 mai 2010, 08DA01550

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08DA01550
Numéro NOR : CETATEXT000022789206 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-05-27;08da01550 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOUTIRAN et Cie, dont le siège est situé à Eperney (51209), par Me Fossier, avocat ; elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0602645-0602646 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 648 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- que certains redressements relevaient de la compétence de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'en se déclarant incompétente, cette dernière a privé la société d'un droit fondamental ; que la procédure de taxation est ainsi entachée de nullité ; que, subsidiairement, l'administration doit supporter la charge de la preuve des redressements qu'elle entend maintenir ;

- qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve d'une libéralité dans l'opération concernant la société Tradlux ; que l'évaluation de l'actif n'a pas été remise en cause par l'administration ; que, pour réaliser la cession de parts à un prix normal, elle devait abandonner une partie de sa créance détenue sur la SCI Coquimmo ; que l'opération lui a permis de récupérer une partie importante de sa créance détenue sur cette société ; qu'aucune libéralité n'a été consentie à la société Tradlux ;

- qu'elle a établi que M. A exerçait, à son profit, des fonctions autres que celles de mécanicien ; qu'elle utilisait également le hangar pour un avion dont elle est propriétaire ; que l'insuffisance des frais facturés ne permettait pas à l'administration d'établir qu'il s'agissait d'un acte anormal de gestion ; qu'elle a facturé à d'autres clients les prestations consommées suivant le prix du marché ;

- que s'agissant de la remise en cause de l'amortissement de mobilier, il s'agit de copies et non de mobilier ancien qui subit chaque année une dépréciation ; que l'administration n'a pas apporté la preuve d'un amortissement excessif ;

- que le contrôle fiscal a été réalisé au siège social de la société, dans le local loué à la SCI Coquimmo ; qu'aucune norme de confort n'existe pour un local destiné à un siège social ;

- que Mme B a fait bénéficier la société d'un avantage financier jusque janvier 2000 ; que l'avance constatée par le service résulte d'une erreur comptable, rapidement rectifiée ;

- qu'elle a mis en liquidation sa filiale, la société Wirecap, pour absence de rentabilité ; que les justificatifs des charges ont été présentés devant le tribunal administratif ;

- que le redressement au titre des charges d'acquisition du véhicule n'est pas fondé ;

- que la dégradation des situations financières des sociétés Soutiran Pelletier et Icra sont établies par les comptes de résultat ; que la perte des créances était probable ;

- que les premiers juges n'ont pas répondu aux conclusions portant sur le bien-fondé des provisions concernant la créance sur la société Domaine de Saint Ser ; qu'elle a justifié la dégradation financière de cette dernière ;

- que les compensations entre moins-value et plus-value peuvent légalement être opérées ;

- qu'elle a produit l'ensemble des informations requises pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 219-1 b du code général des impôts ;

- que les factures relatives aux mises à disposition de personnel pour les opérations d'avitaillement font mention du numéro intracommunautaire des clients ; que la vente de 50 % pour l'usage d'un camion est une participation purement financière ; que l'opération s'analyse comme un droit dans une association informelle ;

- qu'elle a justifié que les charges litigieuses étaient exposées pour des opérations assujetties à 100 % à la taxe sur la valeur ajoutée ; que, s'agissant des charges à caractère mixte, l'administration n'apporte pas la preuve que le prorata devait être limité à 50 % ;

- que la retenue à la source n'est pas justifiée dès lors qu'elle a retiré de l'opération en litige un avantage substantiel ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; il conclut au rejet de la requête et fait valoir :

- que la circonstance que la commission départementale des impôts se serait déclarée à tort incompétente est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;

- que la requérante a constaté un abandon de créance consenti à la société Tradlux par une charge exceptionnelle de 4 000 000 de francs ; que le service a estimé que l'abandon de créance constituait un acte anormal de gestion ; qu'eu égard au lien de dépendance entre la société Soutiran et la société Tradlux, l'abandon de créance constitue un transfert de bénéfice à l'étranger en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts ; que la requérante n'apporte pas la preuve de la contrepartie dont elle aurait pu bénéficier suite à cet abandon de créance ;

- que l'examen des produits et charges démontre que la requérante supporte des charges pour le compte de la société Tradlux puisqu'elle ne possède plus d'aéronef ; que seule la société Tradlux bénéficie des services de l'employé de la requérante ; que les factures établies pour les autres clients concernent exclusivement des prestations représentant un montant faible par rapport au coût total supporté ; que les frais engagés sont quasi exclusivement supportés pour l'accomplissement des prestations réalisées pour le compte de la société Tradlux ; que cette situation n'apporte aucun intérêt à la requérante ;

- qu'il incombe au contribuable de justifier des amortissements pratiqués, dans leur montant et leur principe ; que les meubles acquis aux enchères publiques ont fait l'objet de dotations aux amortissements ; que la requérante n'apporte aucun élément probant de nature à établir qu'il s'agirait de meubles courants, ni aucune précision sur l'utilisation de ce mobilier de nature à justifier son amortissement ; qu'en outre, les biens ont été amortis au taux de 20 % alors que les meubles anciens sont amortissables au taux de 5 % ; qu'à titre subsidiaire, il demande que les déductions de l'amortissement soient limitées aux montants correspondant au taux de 5 voire 10 % ;

- que le vérificateur a constaté que l'état des locaux situés à Bouffignereux, était de nature à établir que les loyers portés en charge n'avaient pas été versés dans l'intérêt de la requérante ;

- que Mme B a bénéficié d'avances en compte courant qui n'ont donné lieu à aucun intérêt ;

- que la requérante n'a apporté aucun justificatif probant de nature à justifier la déduction des charges liées aux frais de liquidation Wirecap ;

- que s'agissant de la charge d'acquisition d'un véhicule à la société Sonauto, il est fait droit à la demande de compensation demandée devant les premiers juges ;

- que les bilans versés au dossier pour justifier la dégradation de la situation financière des sociétés Soutiran-Pelletier, Icra et Domaine de Saint Ser, ainsi que la copie de lettres de relance, ne justifient pas le caractère irrécouvrable des créances ; que les termes des courriers envoyés ne laissent pas présumer de l'engagement de poursuites en vue de recouvrer les sommes dues ; que la requérante a continué de faire figurer à son bilan la provision pour créance douteuse concernant la SARL Soutiran Pelletier, alors que ladite société lui a facturé des sommes d'un montant supérieur ;

- que la moins-value en litige résultait de l'imputation sur l'année 1998 d'une provision sur titres de la société Domaine de Saint Ser ; que la requérante n'a apporté aucun élément de nature à justifier la constitution de cette provision ;

- que la requérante n'a fourni aucune indication concernant la libération du capital des sociétés Tradlux et Charbel ; que la requérante n'a pas justifié que le capital de ces sociétés était libéré ;

- que les prestations facturées à la société Intrair ne peuvent s'analyser comme une mise à disposition de personnel dès lors qu'aucun contrat n'a été présenté ; que la facture concernant l'achat d'un camion et la prise en charge de la formation d'un salarié, ne peut être analysée comme une participation financière non imposable à la taxe sur la valeur ajoutée ;

- que la requérante n'établit pas qu'elle avait droit à une déduction supérieure à celle accordée par l'administration qui lui a fait bénéficier d'un prorata de 50 % sur dépenses mixtes ; qu'en outre, le vérificateur a admis, dans sa réponse aux observations du contribuable, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures concernant des services rendus pour des opérations taxables ;

- que la requérante n'a pas apporté la preuve de la contrepartie dont elle aurait pu bénéficier suite à l'abandon de créance consenti à la société Tradlux ; que c'est, par suite, à juste titre que la retenue à la source a été appliquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Corinne Baes Honoré, premier conseiller, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, devant le tribunal administratif, la SAS SOUTIRAN et Cie a contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, en invoquant le moyen tiré de ce que la provision correspondant à la créance détenue sur la société Domaine de Saint Ser était justifiée ; que le tribunal administratif a omis de statuer sur ce moyen ; que la requérante est, dès lors, fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions à fin de décharge desdites cotisations ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de statuer par voie d'évocation sur les conclusions présentées par la SAS SOUTIRAN et Cie devant le tribunal administratif en tant qu'elles portaient sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002, et de statuer par voie d'effet dévolutif sur les autres conclusions de la requête ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision en date du 3 avril 2009, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aisne a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence respectivement des sommes de 10 455 et 2 509 euros, des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels la SAS SOUTIRAN et Cie a été assujettie au titre de l'exercice 2002 ; que les conclusions de la requête de la SAS SOUTIRAN et Cie relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés :

En ce qui concerne la régularité de la procédure :

Considérant, en premier lieu, que le sens de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la charge de la preuve ; que, lorsque la commission se déclare à tort incompétente pour examiner les questions de fait qui lui sont soumises, cette erreur n'affecte donc pas la régularité de la procédure d'imposition et, par suite, n'est pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition ; que, dès lors, le moyen invoqué par la SAS SOUTIRAN et Cie, tiré de ce que la procédure d'imposition serait entachée d'irrégularité au seul motif que la commission se serait déclarée à tort incompétente, ne peut qu'être écarté ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des principes généraux de dévolution de la charge de la preuve ; que, par suite, le moyen tiré de ce que c'est à tort que le tribunal administratif lui aurait fait supporter la charge de la preuve, doit être écarté ;

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

S'agissant de l'abandon de créances :

Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts : Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France (...) ; qu'en vertu du I de l'article 209 du même code, ces dispositions sont également applicables à l'établissement de l'impôt sur les sociétés ; que, sous réserve que l'administration ait établi l'existence d'un lien de dépendance entre l'entreprise située en France et l'entreprise située hors de France ainsi que l'existence de faits ou d'écritures comptables qui révèlent un transfert de bénéfices de l'une à l'autre, ces dispositions instituent une présomption à l'encontre du contribuable qui, par suite, supporte la charge de prouver, quel que soit le déroulement de la procédure d'imposition, que ces faits ou ces écritures sont justifiés par une gestion normale de ses intérêts propres ;

Considérant que la SCI Coquimmo, dont la SAS SOUTIRAN et Cie détenait 99 parts, a pour actif un ensemble immobilier dont le financement a été réalisé par des apports en compte courant de la SAS SOUTIRAN et Cie pour un montant de 7 896 293 francs (1 203 782,1 euros) ; que le 29 novembre 2000, la requérante a cédé les parts de ladite SCI à la société Leimmo, filiale à 99 % de la société Tradlux, laquelle a accepté de reprendre la dette de la société Coquimmo à l'égard de la requérante ; que ce même jour, la société Tradlux a accepté de reprendre les parts de la SCI Coquimmo par l'intermédiaire de sa filiale, sous réserve que la requérante abandonne une partie de son compte courant dans la SCI Coquimmo, arrêté par les parties à la somme de 4 000 000 francs (609 796,07 euros) ; que la SAS a alors constaté l'abandon de créance consenti à la société Tradlux, par l'inscription d'une charge exceptionnelle ; que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que la SAS SOUTIRAN et Cie est détenue majoritairement par M. C, son PDG et Mme B, tandis que la société Tradlux est détenue à 99,88 % par M. C et à 0,12 % par Mme B ; qu'eu égard au lien de dépendance entre la requérante et la société Tradlux, de droit luxembourgeois, et compte tenu de l'abandon de créance au profit de la société Tradlux, la société requérante est présumée avoir réalisé un transfert de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ; qu'il appartient, dès lors, à la SAS SOUTIRAN et Cie de prouver que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et ne s'écartait pas d'une gestion commerciale normale ;

Considérant que la requérante soutient que lors de la cession des parts de la SCI Coquimmo, son actif était évalué à 3 000 000 francs (457 347,05 euros) ; qu'elle n'aurait ainsi consenti aucune libéralité au profit de la société Tradlux puisque l'opération lui a permis de récupérer une partie de sa créance sur la SCI Coquimmo, soit la somme de 3 896 000 francs (593 941,37 euros) ; qu'il résulte cependant de l'instruction que le bien en litige, acquis en 1997 moyennant la somme de 3 700 000 francs (564 061,36 euros) a fait l'objet de travaux pour un montant de plus de quatre millions de francs (609 796,07 euros) ; que, par suite, en se bornant à verser au dossier une évaluation de l'immeuble, réalisée alors que la totalité des travaux n'était pas encore effectuée, la requérante n'établit pas que la somme de 3 000 00 francs (457 347,05 euros) correspondait à la valeur vénale de l'immeuble au prix du marché ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a réintégré la somme de 4 000 000 francs (609 796,07 euros) dans le bénéfice imposable de la SAS SOUTIRAN et Cie ;

S'agissant des prestations aéronautiques :

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie effectue des prestations de maintenance aéronautique pour la réalisation desquelles elle loue un terrain, détient un hangar et emploie un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ; que le service a relevé que les charges supportées par la requérante étaient nettement supérieures aux refacturations établies à destination de la société Tradlux, bénéficiaire des prestations, et estimé que cette circonstance était de nature à établir que la requérante, qui ne possédait plus d'aéronef, supportait les charges au profit de la société Tradlux ; que le service a réintégré les pertes dégagées par l'activité de prestations aéronautiques au résultat imposable de la requérante et, eu égard au lien de dépendance avec la société Tradlux, considéré qu'il s'agissait d'un transfert de bénéfices à l'étranger en application des dispositions susmentionnées de l'article 57 du code général des impôts ;

Considérant que si la SAS SOUTIRAN et Cie soutient qu'elle utilisait également le hangar en cause où se trouve un avion dont elle prétend être propriétaire, le service a relevé que ledit avion n'était pas inscrit au titre des immobilisations de la société ; que l'intéressée se prévaut également du contrat de travail du mécanicien recruté et soutient qu'il exerçait, par ailleurs, d'autres fonctions dans l'intérêt de la société ; que le contrat versé au dossier est cependant dépourvu de date certaine et n'a été présenté que postérieurement à la vérification de comptabilité, tandis que le contrat transmis au cours des opérations de contrôle mentionnait exclusivement la fonction de mécanicien polyvalent ; qu'enfin, si la requérante a également facturé des prestations aéronautiques à d'autres clients, il résulte de l'instruction que les factures en cause, d'un faible montant, représentent principalement des prestations d'avitaillement et de refacturation de kérosène ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le service a estimé que les pertes constatées au titre des prestations aéronautiques constituaient un transfert de bénéfices au sens des dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts ;

S'agissant de l'amortissement du mobilier :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...), notamment : (...) 2°(...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, ainsi qu'il est rappelé à l'article 38 sexies de l'annexe III audit code, que les immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible ne donnent pas lieu à amortissement ;

Considérant, d'autre part, que quelle que soit la procédure suivie, il incombe au contribuable, dans tous les cas, en application des dispositions du 2 de l'article 38 et du 2° précité de l'article 39-1 du code général des impôts, de justifier des amortissements pratiqués, dans leur montant comme dans leur principe, c'est-à-dire d'établir le caractère amortissable des immobilisations en cause, notamment de ce qu'elles seraient soumises à dépréciation du fait du temps ou de l'usage ;

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie a acquis aux enchères publiques, un bronze original ancien, une tapisserie, une armoire Louis Philippe, une armoire Louis XV, un dressoir en chêne du XVIIIème siècle et un bureau en chêne de 1796, qui ont été inscrits à l'actif du bilan pour un montant de 24 944,29 euros ; que le service a remis en cause les amortissements pratiqués par la requérante sur ces objets ; que si cette dernière soutient que les meubles en cause ne sont que des copies affectées à un usage commercial et subissent la dépréciation du temps, elle n'établit pas, en l'absence de pièces justificatives, qu'ils seraient soumis à une dépréciation régulière du fait du temps et de leur usage professionnel ; que, par suite, les meubles en cause ne pouvaient donner lieu à des dotations aux amortissements ;

S'agissant de la location de locaux à la SCI Coquimmo :

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie a pris en location un local situé dans un immeuble appartenant à la SCI Coquimmo et y a établi son siège social ; que le service a refusé d'admettre la déductibilité des charges comptabilisées afférentes à cette location, dès lors que les locaux étaient inutilisables, ainsi que le vérificateur l'avait constaté lors des opérations de vérification ; que si la requérante soutient que le contrôle fiscal a pu être réalisé au siège social et qu'aucune norme de confort n'est exigée pour un tel local, l'administration fait valoir que l'état des lieux n'a pas permis au vérificateur de s'installer à l'intérieur des locaux et que, pour les autres interventions, un bureau y a été installé et les documents nécessaires y ont été transportés à chaque rencontre ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme établissant que les charges afférentes à la location de l'immeuble relevaient d'un acte anormal de gestion ;

S'agissant des avances sans intérêt :

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie a consenti à Mme B, des avances en compte courant, sans demander d'intérêts ; que le service a estimé que ces avances sans intérêts relevaient d'une gestion anormale et réintégré dans les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de la société requérante, le montant des intérêts financiers que cette société avait renoncés à percevoir ; que la SAS SOUTIRAN et Cie, qui se borne à invoquer une erreur du comptable et à soutenir que le compte courant de Mme B était créditeur jusqu'au 14 janvier 2000, n'établit pas l'existence d'une contrepartie à un tel avantage ;

S'agissant des charges non déductibles :

Considérant, en premier lieu, que l'administration a réintégré dans les résultats de la société requérante la somme de 17 249 euros comptabilisée au titre des charges ; que, si elle soutient que cette somme correspond aux frais de liquidation de sa filiale Wirecap, elle ne verse aucun élément probant de nature à établir la déductibilité de cette charge ;

Considérant, en second lieu, qu'il n'y a plus lieu de se prononcer sur la déduction de la charge liée à l'acquisition d'un véhicule en 2000, dès lors que l'administration a fait droit à la demande de compensation demandée par l'intéressée devant les premiers juges et prononcé le dégrèvement correspondant ;

S'agissant des provisions pour créances douteuses :

Considérant que le service a remis en cause les provisions pour créances douteuses, correspondant aux créances détenues par la société requérante sur les sociétés Soutiran-Pelletier, Icra et Domaine de Saint Ser ; qu'elle soutient, en produisant une copie des bilans de ces sociétés, que leur situation financière se dégradait ; que, toutefois, cette circonstance ne suffit pas à établir la régularité de la constitution des provisions pour créances douteuses détenues sur les sociétés Soutiran-Pelletier et Icra ; que le seul courrier adressé à la société Domaine de Saint Ser, par lequel la requérante a informé l'intéressée qu'elle comptait sur le remboursement de la moitié des sommes dues, n'est pas davantage de nature à établir la probabilité des pertes alléguées ;

S'agissant de la compensation entre moins-value et plus-value :

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie a constaté en 2000 une plus-value à long terme sur laquelle elle a imputé une moins-value à long terme de 12 196 euros dégagée au titre de l'année 1998 ; que cette moins-value résultait de l'imputation sur le résultat de l'année 1998 d'une provision sur titres de la société Domaine de Saint Ser dont la requérante détenait une partie du capital ; que toutefois, à défaut d'avoir justifié la constitution de cette provision, l'administration était fondée à remettre en cause l'imputation de la moins-value sur la plus-value ;

S'agissant du bénéfice du taux réduit de l'impôt sur les sociétés :

Considérant que le service a remis en cause le bénéfice du taux réduit prévu par les dispositions de l'article 219 I b) du code général des impôts au motif que la preuve de la libération du capital social n'était pas apportée ; que la SAS SOUTIRAN et Cie, qui se borne à soutenir que le capital des sociétés Charbel et Tradlux était entièrement libéré, mais ne verse au dossier aucune pièce justificative de nature à corroborer ses allégations, ne peut être regardée comme satisfaisant à la condition tenant à la libération totale du capital social prévue par les dispositions du b) du I de l'article 219 du code général des impôts ;

S'agissant de la retenue à la source :

Considérant que, dans le cas où l'existence d'un transfert de bénéfice est établi, celui-ci doit, en application des dispositions combinées du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué ; que, dès lors que son bénéficiaire a son siège hors de France, cette distribution est soumise à la retenue à la source prévue par le 2° de l'article 119 bis du même code ;

Considérant que si la requérante se borne à prétendre que l'abandon d'une partie de son compte courant qu'elle détenait sur la SCI Coquimmo a constitué, à son profit, un avantage substantiel, il résulte de ce qui a été dit précédemment que c'est à bon droit que le redressement afférent à cette opération a fait l'objet d'une retenue à la source par application des dispositions combinées des articles 109 et 119 bis susmentionnés ;

Sur les conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée :

S'agissant des prestations immatérielles :

Considérant, en premier lieu, qu'aux terme de l'article 259 A dudit code : Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France : (...) 6° Opérations bancaires, financières et d'assurance ou de réassurance, (...) 7° Mise à disposition de personnel (...) / Le lieu de ces prestations est réputé ne pas se situer en France même si le prestataire est établi en France lorsque le preneur est établi hors de la communauté européenne ou qu'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la communauté ;

Considérant que la SAS SOUTIRAN et Cie n'a pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'avitaillement facturées à la société Intrair et soutient qu'il s'agissait d'une mise à disposition de personnel ; que, toutefois, dès lors qu'elle ne verse au dossier aucun contrat de mise à disposition du personnel, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées du 7° de l'article 259 du code général des impôts ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) IV. 1° Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, les opérations de façon et les travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services (...) ;

Considérant que la requérante a adressé à la société Intrair une facture correspondant à une partie du prix d'un camion que ladite société utilisait, ainsi qu'une partie de la formation du chauffeur ; que le service a estimé qu'il s'agissait d'une prestation de services réalisée en France et procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 1° de l'article 256 IV du code général des impôts ; qu'en se bornant à soutenir que l'opération doit s'analyser comme une opération financière, la requérante n'établit pas qu'elle bénéficiait de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ;

S'agissant des charges mixtes :

Considérant qu'aux termes de l'article 207 bis de l'annexe II au code général des impôts alors en vigueur : 1. a) Un redevable qui réalise des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée doit, pour opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses dépenses, procéder préalablement à l'affectation de ces dépenses en fonction de leur utilisation, totale ou partielle, pour la réalisation de chacune de ces deux catégories d'opérations. b).La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens ou les services utilisés exclusivement pour des opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas déductible (...) ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la réponse aux observations du contribuable que le service a admis la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures concernant des services rendus pour des opérations taxables ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la requérante exerce des activités commerciales soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'une activité de gestion de titres, exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ; que le vérificateur a relevé que le fruit de la gestion des titres détenus par la requérante constituait une part prépondérante de ses revenus imposables ; que le service a procédé à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 50 % de la taxe initialement déduite ; qu'en se bornant à soutenir que le service aurait dû retenir un taux de 10 %, la SAS SOUTIRAN et Cie ne justifie pas suffisamment de la pertinence du taux qu'elle propose de retenir ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SAS SOUTIRAN et Cie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 10 juillet 2008 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions de la SAS SOUTIRAN et Cie tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000, 2001 et 2002.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS SOUTIRAN et Cie, en droits et pénalités, à concurrence des sommes de 10 455 euros et 2 509 euros, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2002.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la SAS SOUTIRAN et Cie tant devant le Tribunal administratif d'Amiens que devant la Cour est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS SOUTIRAN et Cie et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

''

''

''

''

N°08DA01550 2


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: Mme Corinne Baes Honoré
Rapporteur public ?: M. de Pontonx
Avocat(s) : SCP FOSSIER

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 27/05/2010

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.