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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 mai 2010, 10DA00356

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00356
Numéro NOR : CETATEXT000022789294 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-05-27;10da00356 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mahieddine A, demeurant ..., par Me Karila, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0907352 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2009 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ;

2°) d'annuler ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

Il soutient que la décision de refus de séjour viole son droit au respect de sa vie familiale normale dès lors que, séparé de son épouse depuis 2004 et sans enfant, il vit dans la famille de son frère où il a tissé des liens particulièrement forts, qu'il est intégré en France où il vit et travaille depuis plusieurs années ; que la décision portant obligation de quitter le territoire français et celle fixant le pays de destination sont dépourvues de base légale en raison de l'illégalité du refus de séjour ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2010, présenté par le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le requérant invoque les mêmes moyens qu'en première instance ; qu'il est constant que l'intéressé vit séparé de son épouse depuis 2004 et ne peut donc prétendre au renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français ; que si le requérant, célibataire et sans enfant, invoque ses relations avec la famille de son frère, il a ses parents et dix autres frères et soeurs en Algérie ; qu'il ne dispose pas d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et ne remplit donc pas les conditions pour se voir délivrer un titre en qualité de salarié ; qu'il n'entre pas dans les cas où un étranger ne peut être contraint de quitter le territoire ;

Vu la décision du 26 avril 2010 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Terrasse, président-assesseur, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A, de nationalité algérienne, marié depuis 1999 avec une ressortissante française, est entré en dernier lieu en France le 14 octobre 2004 sous couvert d'un visa de court séjour ; qu'il lui a été délivré un premier certificat de résidence algérien d'une durée d'un an en qualité de conjoint de français le 21 juillet 2008 ; qu'il relève appel du jugement du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 2009 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, le premier renouvellement du certificat de résidence algérien délivré à un ressortissant algérien conjoint de français est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ; qu'il est constant que M. A est séparé de son épouse depuis au moins 2004 ; que, dès lors, il n'avait aucun droit à obtenir le renouvellement de son titre de séjour sur ce fondement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° du même accord : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; que le requérant fait valoir qu'il a établi des liens particulièrement étroits avec la famille de son frère qui réside en France depuis 2001, est en situation régulière, et l'héberge depuis 2004, qu'il a signé un contrat d'accueil et d'intégration et suivi les stages correspondants, qu'il dispose d'une promesse d'embauche et a noué des liens amicaux ; que, toutefois, M. A est séparé de son épouse, sans enfant, et est entré en France en dernier lieu à l'âge de 40 ans ; que sa mère et dix autres de ses frères et soeurs vivent en Algérie ; que, dans ces conditions, la décision lui refusant le renouvellement de son certificat de résidence ne méconnaît ni les stipulations précitées de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien pour demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de destination ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord de procéder à un réexamen de la situation de M. A ne peuvent qu'être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Mahieddine A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet du Nord.

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N°10DA00356 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: Mme Marianne Terrasse
Rapporteur public ?: M. de Pontonx
Avocat(s) : KARILA

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/05/2010

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