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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 10 juin 2010, 09DA01599

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01599
Numéro NOR : CETATEXT000022789391 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-06-10;09da01599 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 16 novembre 2009, présentée pour M. Adedayo A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0901845 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juin 2009 refusant le renouvellement de son titre temporaire de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français .

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Il soutient que le préfet de l'Oise a méconnu les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, contrairement à ce qu'affirme l'avis, au demeurant non motivé, du médecin inspecteur de santé publique, le traitement approprié à la pathologie dont il souffre n'est pas disponible au Nigeria ; que, pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code précité ;

Vu le jugement et l'arrêté attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2009, présenté par le préfet de l'Oise, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que les énonciations du médecin inspecteur de santé publique, dont l'avis est régulièrement motivé, quant à la disponibilité au Nigeria du traitement que nécessite l'état de santé du requérant, sont confirmées par le consulat général de France à Abuja ; que M. A n'apporte pas la preuve contraire par les pièces qu'il produit ; qu'il n'a donc méconnu aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'intéressé se prévaut ;

Vu la décision du 7 janvier 2010 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Xavier Larue, conseiller, les conclusions de M. Alain de Pontonx, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A, de nationalité nigériane, relève appel du jugement n° 0901845 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 9 juin 2009 refusant le renouvellement de son titre temporaire de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

Sur la légalité de la décision de refus de séjour :

Considérant que l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin inspecteur de santé publique compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé (...) ;

Considérant que de l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 7 mai 2009, l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, toutefois, le médecin inspecteur de santé publique, qui n'a pas à motiver l'avis qu'il émet, a également estimé que M. A pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; que M. A soutient qu'en se fondant sur cet avis pour lui refuser le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Oise a commis une erreur de qualification juridique des faits ; que, toutefois, ni le certificat médical émis par le docteur B, qui ne se prononce pas sur la disponibilité au Nigeria du traitement approprié à la pathologie dont souffre M. A, ni les certificats qui lui ont été remis par le docteur C, qui ne font que rapporter les propos du requérant ou reprendre les énonciations d'une attestation que ce dernier a fournie au praticien ne sont de nature à remettre en cause l'avis du médecin inspecteur de santé publique du 7 mai 2009 ; que l'attestation du chef d'une clinique de Lagos qui confirme la présence au Nigeria du traitement approprié à la pathologie de M. A en soulignant que ce pays serait insuffisamment approvisionné, est, en tout état de cause, dépourvue de date certaine quant aux constats qu'il opère dès lors que la date mentionnée en en-tête du courrier n'est pas reprise dans le cachet apposé par son auteur ; qu'ainsi, ni cette attestation, ni le certificat médical établi, pour les besoins de la cause, par un praticien français dont rien n'indique, au demeurant, qu'il disposerait d'informations fiables quant à la disponibilité du traitement de M. A au Nigeria, ne sont de nature à prouver, à la date d'adoption de la décision du préfet de l'Oise, l'erreur de qualification juridique des faits dont se prévaut le requérant ; qu'il suit de là que ce moyen ne peut qu'être écarté ; que, par suite, M. A n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

Sur la légalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays d'origine ;

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant à M. A le renouvellement de son titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions précitées du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ;

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A ;

Sur l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que l'article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'aux termes des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre (...) ;

Considérant que les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme sollicitée par le conseil de M. A au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Adedayo A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Copie sera transmise au préfet de l'Oise.

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N°09DA01599 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Gayet
Rapporteur ?: M. Xavier Larue
Rapporteur public ?: M. de Pontonx
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 10/06/2010

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