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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 01 juillet 2010, 09DA00118

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00118
Numéro NOR : CETATEXT000022900647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2010-07-01;09da00118 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 janvier 2009, présentée pour M. Johnattan A, demeurant ..., par le Cabinet d'Avocats Cochet Denecker ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800886 du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant deux points au permis de conduire de celui-ci consécutivement à l'infraction commise le 26 octobre 2007 et d'autre part l'a condamné à payer une amende de 150 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réaffecter deux points à son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie, le ministre ne justifiant pas du paiement des amendes forfaitaires ni de l'émission de titres exécutoires ; que les articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ne sont pas cités, et leur contenu n'est pas repris ; qu'il n'a pas été informé que le traitement automatisé porte également sur la reconstitution de points ; qu'il est fait mention sur les procès-verbaux d'une information erronée sur le droit à copie ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu l'ordonnance en date du 9 février 2009 fixant la clôture de l'instruction au 10 août 2009, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2009, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il fait valoir que lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire, la référence aux articles L. 223-2 et L. 225-3 du code de la route ne s'impose pas ; que l'article R. 223-3 du code de la route n'oblige pas l'administration à délivrer au contrevenant une information spécifique sur les possibilités de reconstituer son capital de points en suivant un stage ; que la mention erronée sur le droit à copie n'a pas privé le contrevenant d'une garantie essentielle et est en tout état de cause sans influence sur la légalité des décisions de retraits de points ; qu'il n'y a lieu à aucune condamnation de l'Etat au titre du versement de frais irrépétibles ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 avril 2009, présenté pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que dans la mesure où ses demandes devant le Tribunal administratif de Lille ont été rejetées après interprétation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, il n'y avait pas lieu d'infliger une amende pour des procédures abusives ;

Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2010, par lequel M. A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant deux points au permis de conduire de celui-ci consécutivement à l'infraction commise le 26 octobre 2007 ;

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2010 portant réouverture d'instruction ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Guillaume Mulsant, président de chambre, les conclusions de M. Jacques Lepers, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Lille du 18 décembre 2008 qui d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales retirant deux points au permis de conduire de celui-ci consécutivement à l'infraction commise le 26 octobre 2007 et d'autre part l'a condamné à payer une amende de 150 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 mars 2010, M. A déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant deux points du permis de conduire de M. A consécutivement à l'infraction commise le 26 octobre 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur le caractère abusif de la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Lille :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lille ne présentait pas le caractère d'un recours abusif ; que, par suite, M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif l'a condamné à payer une amende de 150 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant deux points de son permis de conduire consécutivement à l'infraction commise le 26 octobre 2007 et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire.

Article 2 : L'article 2 du jugement n° 0800886 du Tribunal administratif de Lille est annulé.

Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Johnattan A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Copie sera transmise au Trésorier-payeur général du Nord.

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N°09DA00118


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Guillaume Mulsant
Rapporteur public ?: M. Lepers
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS COCHET DENECKER

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 01/07/2010

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