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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 13 janvier 2011, 10DA00414

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00414
Numéro NOR : CETATEXT000023564044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-01-13;10da00414 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 avril 2010, présentée pour M. Hamo A et Mme Seda A née B, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902770 du 23 février 2010 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Somme leur refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet contestée ;

3°) d'enjoindre au préfet de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale , dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ;

Ils soutiennent que la décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à leur situation personnelle et a pour effet de les priver de la possibilité de mener une vie privée et familiale ; qu'elle méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, leur fille Irina étant scolarisée en France depuis deux ans ; qu'ils justifient des motifs humanitaires et exceptionnels pour prétendre à leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils ont fui l'Arménie en raison des persécutions qu'ils y ont subies du fait de leur origine yéside ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2010, présenté par le préfet de la Somme ; il conclut au rejet de la requête et s'en rapporte à son mémoire de première instance ;

Vu la décision du 7 juin 2010 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Douai accordant l'aide juridictionnelle totale à M. et Mme A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie

Appèche-Otani, président-assesseur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. et Mme A, ressortissants arméniens d'origine yéside, déclarent être entrés irrégulièrement sur le territoire français le 6 mars 2007 ; qu'après avoir été déboutés de leur demande d'asile, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'ils relèvent appel du jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 23 février 2010 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Somme sur leur demande d'admission au séjour ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention des

Nations-Unies sur les droits de l'enfant signée à New-York le 20 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A sont notamment les parents d'une enfant mineure prénommée Irina et âgée de 11 ans à la date du rejet implicite de leur demande de titre de séjour et qui a été scolarisée au cours de l'année scolaire 2008/2009 ; que, s'ils soutiennent que leur fille scolarisée est intégrée en France où elle fait des efforts pour suivre une scolarité normale, il n'est pas établi que cette dernière, dont les parents sont en situation irrégulière, ne puisse pas être scolarisée ailleurs qu'en France ; que les requérants n'établissent aucune circonstance s'opposant à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer hors de France et notamment en Arménie, dès lors que les allégations de persécution ne sont pas étayées par des éléments probants ; que, compte tenu de la faible durée de la scolarisation en France de leur fille, la décision attaquée n'a pas été prise en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'intérêt supérieur de leur enfant n'a pas été pris en compte ; que M. et Mme A ne sont pas davantage fondés, au regard de ces mêmes circonstances, à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur leur situation personnelle ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire (...) peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ;

Considérant que les requérants font valoir qu'ils sont bien intégrés en France où ils vivent depuis trois ans et qu'ils ne peuvent retourner en Arménie, pays qu'ils ont fui en raison des persécutions subies du fait de leur origine yéside ; que, toutefois, les menaces invoquées en cas de retour en Arménie ne sont corroborées par aucun document suffisamment probant, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par une décision du 13 août 2008, puis la Cour nationale du droit d'asile, le 25 mars 2009, ayant d'ailleurs refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ; que, s'ils se prévalent de la présence en France d'autres membres de leur famille, ces derniers sont également en situation irrégulière ; que, dès lors et alors même que Mme A suit une psychothérapie, les éléments dont font état M. et Mme A ne sont, en définitive, pas de nature à constituer des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'une carte portant la mention vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 313-14 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il n'est pas davantage établi que la décision en litige leur refusant le bénéfice des dispositions susrappelées procéderait d'une appréciation manifestement erronée de leur situation respective ;

Considérant, enfin, qu'il n'est pas davantage établi que la décision en litige procèderait d'une appréciation manifestement erronée de la situation personnelle et familiale des requérants et des conséquences du refus de titre sur cette situation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de la Somme, de leurs demandes de titre de séjour ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le rejet, par le présent arrêt, des conclusions à fin d'annulation, entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions à fin d'injonction ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Hamo A, à Mme Seda A née B et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet de la Somme.

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N°10DA00414 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: Mme Sylvie (AC) Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/01/2011

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