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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 27 janvier 2011, 09DA00708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA00708
Numéro NOR : CETATEXT000023762588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-01-27;09da00708 ?

Texte :

Vu, I, la requête, enregistrée par télécopie le 4 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 5 mai 2009, présentée pour la SNC SOCOMAC, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé Quai du Danemark à Dieppedale Croisset (76380), par Mes Bitar et Bertacchi, avocats ; la SNC SOCOMAC demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen nos 0701265-0701267 du 3 mars 2009 qui a condamné l'Etat au titre de l'année 2002 à verser à la SNC SOCOMAC, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'insuffisante rémunération de sa créance née de la mise en place du dispositif de suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, une somme égale à la différence entre une rémunération calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à la moitié du taux de l'intérêt légal alors en vigueur et celle calculée à partir d'un taux de 0,1 % et a rejeté, pour le surplus, sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 98 831,48 euros, augmentée des intérêts légaux et des intérêts de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle a subi, au titre des années 1993 à 2002, à la suite de la mise en oeuvre des modalités de suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 98 831,48 euros assortie des intérêts moratoires capitalisés ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que la responsabilité de l'Etat du fait du non respect d'engagements internationaux peut être engagée alternativement soit sur le terrain de la responsabilité du fait des lois, en raison de la méconnaissance par la loi des engagements internationaux de la France, soit sur le fondement de la faute lorsque des actes réglementaires illégaux sont intervenus pour l'application d'une loi contraire aux engagements internationaux de la France ; qu'en premier lieu, l'Etat ne peut opposer valablement la prescription quadriennale à la demande de la SNC SOCOMAC ; qu'en effet, d'une part, la prescription ne pourra être appliquée conformément aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, dont les dispositions de son article 1er sont contraires aux articles 2 et 17 de la Constitution ; que, faute d'avoir été reconnue par le débiteur ou par une décision de justice, une créance ne répond pas aux conditions de l'article 1er de la loi en ce qu'elle n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible et, dès lors, la prescription ne saurait lui être appliquée ; que la prescription ne pouvait être opposée en application des articles 2, 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en effet, la requérante ne pouvait en 1993 invoquer devant le juge national la non-conformité d'une norme nationale avec le droit communautaire, et plus particulièrement la 6ème directive TVA car ce n'est qu'à compter de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes Commission c/Italie du 25 octobre 2001, que la requérante a eu connaissance de cette non-conformité ; que la requérante n'a pu connaître le montant de son préjudice avant que sa créance ne lui soit intégralement remboursée, ainsi qu'il est jugé en matière de séquestre ; que, dès lors qu'un pourvoi relatif au fait générateur d'une créance peut bénéficier à d'autres créanciers de l'administration, et qu'il ressort d'une ordonnance rendue par le Conseil d'Etat (n° 245469) qu'un recours pour excès de pouvoir a été présenté à l'encontre du dispositif litigieux le 22 avril 2002, ce recours a eu pour effet d'interrompre la prescription au bénéfice de la requérante, aucune prescription ne pouvant être opposée pour la période postérieure au 31 décembre 1997 ; que, d'autre part, il résulte des articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que le droit de propriété est imprescriptible et ne peut être limité que lorsque la nécessité publique est légalement constatée ; que la loi du 31 décembre 1968 est contraire à ces principes ; que, dès lors que la jurisprudence du Conseil d'Etat interdit à tout requérant de contester la constitutionnalité d'une loi devant le juge administratif, la requérante se trouve privée du droit à un recours effectif et efficace protégé par les dispositions de l'article 13 de la Convention, ainsi qu'aux dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en tout état de cause, toute interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale qui empêche l'examen au fond d'une demande d'indemnisation emporte la violation du droit à une protection effective par les Cours et Tribunaux, selon ce qui résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'en deuxième lieu, le dispositif litigieux est contraire au droit communautaire ; qu'il résulte en effet de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 décembre 2007 SA Cedillac, que si le dispositif litigieux est conforme à la 6ème directive, c'est pour autant qu'il soit vérifié par le juge national que dans son application au cas d'espèce, ce dispositif réduit les effets de la disposition nationale dérogatoire ; qu'ainsi, la Cour ne s'est pas prononcée sur la question de la conformité au droit communautaire de l'indisponibilité et du faible taux de rémunération allouée à la créance de la requérante, notamment au regard du principe de proportionnalité ; qu'à ce titre, la responsabilité de l'Etat peut donc être engagée ; que le Tribunal n'a pas respecté la réserve d'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes en s'abstenant de déterminer si la mesure d'accompagnement avait réduit ou non les effets de l'ancienne règle du décalage d'un mois pour la requérante et a donc méconnu ses obligations ; que, de plus, le dispositif contesté a augmenté la créance de tous les assujettis soumis à ce mécanisme, dès lors qu'il a eu pour objet de calculer la déduction de référence sans tenir compte de la réduction de 10 % du décalage de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens autres que les immobilisations et services instauré par le décret du 28 janvier 1993 et a eu pour effet de substituer au mécanisme prévu par le décret du 28 janvier 1993 qui aurait réduit au fil des mois l'avance faite au Trésor, par l'effet du décalage, une créance sur le Trésor figée dans son montant ; qu'en s'abstenant de vérifier si la requérante se trouvait dans ce cas, le Tribunal a statué irrégulièrement et méconnu son office ; que le Tribunal a imparfaitement répondu à la question de la proportionnalité de la dérogation à la sixième directive ; qu'en effet, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que ce principe pouvait être violé si des moyens appropriés moins attentatoires au principe fondamental du droit à déduction sont envisageables ou existent déjà ; que le Tribunal a omis de statuer sur l'existence éventuelle de tels moyens que soutenait la requérante en première instance ; que le Tribunal a fait une inexacte application des dispositions de la dix-huitième directive et a dénaturé les faits de l'espèce ; que la France s'est limitée à communiquer à la Commission un projet de texte avant même qu'il ne soit adopté et s'est dispensée de communiquer les arrêtés fixant les taux de rémunération alloués aux créances détenues par les assujettis ; que la France a ainsi méconnu les obligations qui lui étaient faites en vertu de l'article 5.2 de la directive 89/465/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 ; que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la violation de l'article 17 paragraphe 7 de la sixième directive aux termes duquel un Etat membre n'est autorisé à adopter des mesures à caractère temporaire concernant les droits à déduction que si celles-ci sont destinées à parer à une situation conjoncturelle dans laquelle se trouve son économie à un moment donné et non, comme pour le dispositif litigieux, pour des motifs purement budgétaires ; que le Tribunal a commis une erreur dans l'interprétation de la portée de l'article 271 A du code général des impôts et ses mesures d'application en jugeant que le dispositif transitoire réduisait la créance de l'assujetti sur le Trésor au seul montant de la déduction de référence, en prévoyant la déduction immédiate de la différence entre ce montant et le montant total de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, et qu'en vertu du dispositif antérieur à 1993, la société requérante était dans une situation permanente de créancier d'un mois de taxe sur la valeur ajoutée déductible non remboursable, dès lors que les modalités de remboursement échelonnées dans le temps de la créance dont les fruits ont été dérisoires ne sont pas de nature à établir que l'assujetti a été placé dans une situation plus ou moins favorable que celle qui existait avant la suppression de la règle du décalage d'un mois, les deux situations n'étant pas, à cet égard, comparables ; qu'en troisième lieu, le dispositif transitoire méconnaît les stipulations des articles 1er du protocole 1 et de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et les arrêtés fixant les taux de rémunération de la créance sont contraires aux dispositions de l'article 271 A du code général des impôts ; que le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'atteinte au droit au respect des biens protégés par les stipulations de l'article 1er du premier protocole ; que les droits de créance détenus sur l'Etat font partie des biens visés à l'article 1er du premier protocole à la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, il y a lieu de vérifier qu'un juste équilibre entre l'intérêt de la requérante et l'intérêt public a été respecté, sans mettre une charge démesurée à la personne privée ; que la somme versée doit ainsi être raisonnable par rapport à la valeur du bien ; que la durée excessive de remboursement de la créance viole les dispositions de l'article 1er du premier protocole, compte tenu également de la faiblesse du taux de rémunération et de l'incessibilité de la créance ; qu'une rémunération de 1 % et de 0,1 % ne peut, à cet égard, être regardée comme conforme aux exigences de l'article 1er du premier protocole ; que le mécanisme de suppression de la règle du décalage d'un mois est de nature à créer une double inégalité de traitement, entre contribuables, d'une part, et entre les contribuables et les autres créanciers de l'Etat, d'autre part ; qu'en effet, les arrêtés des 14 septembre 1993 et 6 avril 1994 ont prévu des modalités de remboursement différentes selon la situation des contribuables ; que certains contribuables se sont par ailleurs retrouvés en situation de prêteurs forcés au profit de l'Etat à des taux de rémunération bien inférieurs au taux des obligations assimilables du Trésor ou au taux du marché pour les prêts accordés aux entreprises ; qu'il ne suffit pas de recourir à la notion d'intérêt général pour justifier l'existence de cette discrimination ; qu'en quatrième lieu, le Tribunal a inexactement apprécié l'étendue du préjudice de la requérante en fixant sa réparation à la différence entre, d'une part, la rémunération de la créance qui aurait résulté de l'application d'un taux égal à la moitié de celui de l'intérêt légal et, d'autre part, la rémunération effectivement perçue au taux de 0,1 %, dès lors que le principe d'une compensation proportionnée n'a pas été respecté ; que c'est en référence à un taux de 9 % que cette différence devait être calculée, ce taux étant celui que l'Etat et les banques appliquaient à cette époque pour l'intérêt de retard ; que, subsidiairement, ce taux pourrait être fixé à 4,5 %, tel que fixé par l'arrêté du 15 avril 1994, qui est le seul arrêté fixant le taux de rémunération de cette créance qui n'est pas illégal ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 9 juin 2010 et régularisé par la production de l'original le 10 juin 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que, à la date de réception de la demande préalable de la requérante, le 22 décembre 2006, la créance correspondant aux intérêts prétendument dus au titre des années antérieures à 2002 était atteinte par la prescription quadriennale qui pouvait être valablement opposée par l'Etat devant les premiers juges ; que le solde de la créance détenue sur le Trésor par la société requérante ayant été versé le 20 avril 2000, le litige, pour le surplus, n'a pas d'objet ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 décembre 2007 dans l'affaire SA Cédillac et de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 juillet 2009 n° 324925 et n° 316525, qu'en supprimant la règle de décalage d'un mois, tout en accompagnant cette mesure du dispositif de déduction de référence, la France n'a manqué à aucune des obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire et n'a donc commis aucune faute ; qu'il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont vérifié si le dispositif litigieux a réduit les effets de la dérogation autorisée par l'article 28 de la sixième directive ; que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit dans l'interprétation de l'article 271 A du code général des impôts en considérant que le nouveau dispositif était plus favorable que l'ancien ; qu'en jugeant le dispositif non contraire au droit communautaire, le Tribunal a rejeté, par là-même, le moyen tiré du prétendu non-respect du principe de proportionnalité ; que son jugement n'est donc pas entaché d'un défaut de motivation ; qu'en tout état de cause, la suppression du mécanisme du décalage d'un mois ayant eu pour objet de mettre fin à une dérogation à la sixième directive, elle n'a pu méconnaître le principe de proportionnalité ; que la suppression de la règle du décalage d'un mois n'était pas soumise à une obligation de transmission au sens de l'article 5 paragraphe 2 de la dix-huitième directive, dès lors que les dérogations prévues à l'article 28, paragraphe 3 sous d) de la sixième directive n'ont pas fait l'objet d'une suppression obligatoire ; qu'il en est de même, par voie de conséquence, pour les arrêtés pris pour l'application de l'article 271 A du code général des impôts ; que la France a en revanche informé dès juin 1993 la Commission de l'ensemble des modalités de la suppression de la règle du décalage d'un mois ; qu'en rejetant le moyen tiré de la non-conformité du dispositif au droit communautaire, le Tribunal a rejeté, par là-même, le moyen tiré d'une prétendue violation de l'article 17 paragraphe 7 de la sixième directive et n'a donc pas omis d'y statuer ; qu'en ce qui concerne la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, toute différence de traitement n'emporte pas automatiquement violation du principe de non discrimination ; que la circonstance que les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif avaient la qualité de créanciers de l'Etat n'imposait pas de leur réserver un traitement identique aux autres créanciers de l'Etat qui ne se trouvaient pas dans la même situation ; que les différences de rémunération afférentes à ces deux catégories étaient objectivement justifiées et pertinentes au regard des objectifs poursuivis et ne pouvaient être regardées comme une discrimination prohibée par les stipulations combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celle de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; qu'il n'y a pas eu davantage de discrimination entre les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée concernés par le dispositif qui ont, au final, tous obtenu le remboursement de leur créance et dont la différence de traitement dans la durée de remboursement était justifiée par des situations financières différentes ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 14 juin 2010 et régularisé par la production de l'original le 15 juin 2010, présenté pour la SNC SOCOMAC, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, au surplus, que sa créance est sérieusement contestable et ne peut reposer sur une jurisprudence acquise, ce qui interdit à l'administration d'opposer la prescription quadriennale tant que sa créance n'est pas reconnue juridiquement, en particulier par un jugement ; qu'elle ne disposait d'aucun droit acquis sur le terrain de la responsabilité au regard du droit national et communautaire ; que la reconnaissance d'un droit à indemnisation sur le terrain de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par le Conseil d'Etat ne pouvait avoir d'impact sur la prescription quadriennale ; que si elle pouvait être regardée comme disposant d'un droit acquis au titre de ses créances, elle ne disposait d'aucun droit acquis à la perception du complément d'intérêts sollicité au titre du préjudice dont elle demande réparation ; qu'elle ne disposait d'aucune base suffisante en droit interne pour permettre la reconnaissance d'un droit acquis ; qu'elle ne pouvait pas plus être regardée comme ne pouvant ignorer l'existence de sa créance au regard du droit conventionnel, outre le fait de ne pas disposer d'un droit acquis ; qu'elle devait être regardée comme pouvant légitimement ignorer l'existence de sa créance, dès lors que les juridictions administratives elles-mêmes saisies de requêtes identiques à la sienne n'en ont pas reconnu l'existence ; que, tant qu'aucune décision n'a révélé la non-conformité d'une norme française, le contribuable doit être regardé comme pouvant être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que cette règle du droit fiscal est transposable au contentieux de la responsabilité ; que cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat dégagée en matière de péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; que raisonner autrement signifierait qu'il existe une présomption d'illégalité des actes réglementaires ; qu'en conséquence, le fait que la requérante pouvait contester les arrêtés litigieux fixant le taux de l'intérêt sur la créance de taxe sur la valeur ajoutée de l'Etat n'entraîne aucune conséquence sur la question de savoir si elle pouvait légitimement ignorer l'existence de sa créance ; qu'enfin, les sommes en litige s'assimilant à des dépôts ou consignations, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 s'oppose à ce que la prescription quadriennale puisse être opposée ; que le taux de référence de l'intérêt retenu par le Conseil d'Etat dans son arrêt Cargill France est insuffisant en tant qu'il est calculé sur la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor ; qu'en tout état de cause, le taux des obligations assimilables du Trésor à retenir n'est pas celui de chaque année au titre de laquelle la créance est née mais le taux existant au moment de la souscription de l'emprunt forcé qu'est censé représenter le dispositif créant la déduction de référence ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2010, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient au surplus que le moyen selon lequel une créance ne peut naître qu'à la date à laquelle un jugement en a reconnu l'existence reviendrait à dénier toute possibilité d'opposer la prescription ; que le délai de prescription court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits de créance ont été acquis pour toutes créances, et non, contrairement à ce que soutient la requérante, pour les seules créances constitutives d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il serait d'ailleurs paradoxal que la société requérante considère comme inexistante avant l'arrêt Cargill du Conseil d'Etat rendu en 2009, une créance dont elle a demandé le paiement dès décembre 2006 ; que la requérante ne peut se prévaloir de solutions jurisprudentielles fondées, non sur le droit de l'Etat d'opposer la prescription, mais sur le délai de réclamation en matière fiscale ; qu'enfin, la créance de la société ne constitue ni un dépôt, ni une consignation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, II, le recours, enregistré par télécopie le 5 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisé par la production de l'original le 11 mai 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, par lequel le ministre demande :

1°) l'annulation du jugement nos 0701265-0701267 du 3 mars par lequel le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat au titre de l'année 2002 à verser à la SNC SOCOMAC, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'insuffisante rémunération de sa créance née de la mise en place du dispositif de suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, une somme égale à la différence entre une rémunération calculée sur la base d'un taux d'intérêt égal à la moitié du taux de l'intérêt légal alors en vigueur et celle calculée à partir d'un taux de 0,1 % ;

2°) le rejet de la demande d'indemnisation de la SNC SOCOMAC ;

Il soutient que la suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée répondait à un objectif de politique économique, à savoir soutenir la trésorerie des entreprises en période de récession ; que le gouvernement a également répondu de cette façon à un objectif communautaire d'harmonisation du régime interne de déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec celui des autres Etats membres alors qu'il n'était pas dans l'obligation de le faire ; que la Cour de justice des communautés européennes a considéré dans un arrêt rendu le 18 décembre 2007, que le dispositif mis en place par l'Etat français dans la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993 était compatible avec la sixième directive ; qu'en écartant, sans justification, l'argumentation produite pour le ministre, selon laquelle les arrêtés pris en application de l'article 271 A du code général des impôts ne pouvaient être regardés comme entachés d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le texte législatif ne fixait pas de limite minimale au taux de l'intérêt qui assortirait la créance détenue sur le Trésor, les premiers juges ont entaché leur décision d'une insuffisance de motivation ; que les premiers juges ont considéré à tort que le législateur avait entendu assurer une rémunération effective de la créance alors que le texte de loi était suffisamment clair et ne contenait pas une telle intention ; qu'en effet, le texte de l'article 271 A ne prévoit pas une rémunération minimum mais ne fixe qu'une limite supérieure au taux d'intérêt ; que la rémunération de la créance, quelle qu'elle soit, a constitué une amélioration certaine par rapport à la situation antérieure où les redevables étaient dans une situation de crédit permanent de taxe sur la valeur ajoutée qui, de surcroît, n'était pas rémunéré ; que les premiers juges ont considéré à tort qu'il existait un préjudice certain et directement lié à la faute alléguée ; qu'ils ont entaché leur jugement, à cet égard, d'un défaut de motivation ; que seul un préjudice certain et découlant d'une faute de l'administration est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation ; que la requérante n'a pas démontré que le dispositif global de suppression de la règle du décalage d'un mois lui aurait causé un préjudice en se bornant à extraire de l'ensemble du dispositif un élément - à savoir un faible taux de rémunération de la déduction de référence - pour soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée ; qu'aucune indemnité n'est due en réparation d'un préjudice non directement imputable à l'action de l'administration fiscale ; que la SNC SOCOMAC, qui a la charge de la preuve, n'a jamais été en mesure d'apporter la preuve de l'existence même d'un préjudice ; que les premiers juges ont considéré à tort qu'il pouvait être fait une juste appréciation de la rémunération à laquelle la SNC SOCOMAC pouvait prétendre en fixant celle-ci à la moitié du taux légal pour l'année concernée ;

Vu le mémoire, enregistré par télécopie le 9 juin 2010 et régularisé par la production de l'original le 10 juin 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui conclut aux mêmes fins que le recours par les mêmes moyens et qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'indemnisation au titre des années 2001 et 2002, dès lors que la SNC SOCOMAC a été entièrement remboursée de sa créance depuis le 20 avril 2000 ; le ministre soutient au surplus que pour les années antérieures à 2002, il a opposé la déchéance quadriennale à l'encontre de la créance en litige devant les premiers juges ; que cette prescription s'applique aux années antérieures à 2002, dès lors que la demande de la société a été reçue le 22 décembre 2006 ;

Vu le mémoire en défense, enregistré par télécopie le 14 juin 2010 et régularisé par la production de l'original le 16 juin 2010, présenté pour la SNC SOCOMAC, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé Quai du Danemark à Dieppedale Croisset (76380), par Mes Bitar et Bertacchi, avocats, qui conclut au rejet du recours du ministre aux motifs que la créance de la requérante est sérieusement contestable et ne peut reposer sur une jurisprudence acquise, ce qui interdit à l'administration d'opposer la prescription quadriennale tant que sa créance n'est pas reconnue juridiquement, en particulier par un jugement ; que la requérante ne disposait d'aucun droit acquis sur le terrain de la responsabilité au regard du droit national et communautaire ; que la reconnaissance d'un droit à indemnisation sur le terrain de la convention européenne des droits de l'homme par le Conseil d'Etat ne pouvait avoir d'impact sur la prescription quadriennale ; que, si la requérante pouvait être regardée comme disposant d'un droit acquis au titre de ses créances, elle ne disposait d'aucun droit acquis à la perception du complément d'intérêts sollicité au titre du préjudice dont elle demande réparation ; que la requérante ne disposait d'aucune base suffisante en droit interne pour permettre la reconnaissance d'un droit acquis ; que la requérante ne pouvait pas plus être regardée comme ne pouvant ignorer l'existence de sa créance au regard du droit conventionnel, outre le fait de ne pas disposer d'un droit acquis ; que la requérante devait être regardée comme pouvant légitimement ignorer l'existence de sa créance, dès lors que les juridictions administratives, elles-mêmes saisies de requêtes identiques à celle de la requérante, n'en ont pas reconnu l'existence ; que tant qu'aucune décision n'a révélé la non-conformité d'une norme française, le contribuable doit être regardé comme pouvant être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que cette règle du droit fiscal est transposable au contentieux de la responsabilité ; que cette analyse est conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat dégagée en matière de péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; que raisonner autrement signifierait qu'il existe une présomption d'illégalité des actes réglementaires ; qu'en conséquence, le fait que la requérante pouvait contester les arrêtés litigieux fixant le taux de l'intérêt sur la créance de taxe sur la valeur ajoutée de l'Etat n'entraîne aucune conséquence sur la question de savoir si elle pouvait légitimement ignorer l'existence de sa créance ; qu'enfin, les sommes en litige s'assimilant à des dépôts ou consignations, l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 s'oppose à ce que la prescription quadriennale puisse être opposée ; que le taux de référence de l'intérêt retenu par le Conseil d'Etat dans son arrêt Cargill France est insuffisant en tant qu'il est calculé sur la moitié du taux applicable aux obligations assimilables du Trésor ; qu'en tout état de cause, le taux des obligations assimilables du Trésor à retenir n'est pas celui de chaque année au titre de laquelle la créance est née mais le taux existant au moment de la souscription de l'emprunt forcé qu'est censé représenter le dispositif créant la déduction de référence ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui conclut aux mêmes fins que le recours par les mêmes moyens et soutient au surplus que le moyen selon lequel une créance ne peut naître qu'à la date à laquelle un jugement en a reconnu l'existence reviendrait à dénier toute possibilité d'opposer la prescription ; que le délai de prescription court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits de créance ont été acquis pour toutes créances, et non, contrairement à ce que soutient la requérante, pour les seules créances constitutives d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il serait d'ailleurs paradoxal que la société requérante considère comme inexistante avant l'arrêt Cargill du Conseil d'Etat rendu en 2009, une créance dont elle a demandé le paiement dès décembre 2006 ; que la requérante ne peut se prévaloir de solutions jurisprudentielles fondées, non sur le droit de l'Etat d'opposer la prescription, mais sur le délai de réclamation en matière fiscale ; qu'enfin, la créance de la société ne constitue ni un dépôt, ni une consignation ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur la jonction :

Considérant que la requête n° 09DA00708 de la SNC SOCOMAC et le recours n° 09DA00712 du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que s'il n'est pas contesté que le solde de la créance objet du litige a été remboursé le 20 avril 2000 à la SNC SOCOMAC, ainsi que le ministre le fait valoir pour la première fois en appel, une telle circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet, même partiellement, la demande de la SNC SOCOMAC, qui persiste à demander l'indemnisation de l'insuffisante rémunération de sa créance sur l'Etat née de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois en matière d'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, par l'article 2 de la loi du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificatives pour 1993 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué ;

Sur la prescription de la créance :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (...) ; que selon l'article 2 de cette même loi : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) ; / Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, (...) ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; qu'aux termes de l'article 4 de cette loi : Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas en matière de remboursement de dépôts et de consignations, non plus qu'aux intérêts des sommes déposées ou consignées ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de la même loi : L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...) ;

Considérant, en premier lieu, que la société requérante a eu la possibilité de contester les modalités de rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public du fait de la suppression de la règle dite du décalage d'un mois dès la publication des arrêtés du ministre chargé du budget des 15 avril 1994, 17 août 1995 et 15 mars 1996 fixant respectivement les taux de 4,5 %, 1 % et 0,1 % pour les intérêts échus en 1993, à compter du 1er janvier 1994 et du 1er janvier 1995 ; que, par suite, en application des dispositions des article 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968, et dès lors que la requérante ne pouvait légitimement ignorer l'existence du préjudice et de la créance dont elle se prévaut ainsi que le montant de sa créance, le délai de prescription quadriennale a commencé à courir à compter du premier jour de chacune des années suivant celles au cours desquelles étaient nés les droits au paiement de la créance correspondant à la différence entre les intérêts versés en application de ces arrêtés et les intérêts que la SNC SOCOMAC estime lui être dus par application de l'intérêt légal ; que, dès lors que la requérante s'est vue rembourser le 20 avril 2000, le solde de la déduction de référence, elle était prescrite, le 22 décembre 2006, et ce depuis le 31 décembre 2004, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, à présenter une demande tendant au paiement de la créance dont elle se prévaut ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que la SNC SOCOMAC ne saurait valablement soutenir que seule la publication du décret du 13 février 2002 ayant soldé les créances nées du dispositif en litige ou l'intervention d'une décision de la Cour de justice des communautés européennes en date du 25 octobre 2001, lui ont permis de constater qu'elle avait subi un préjudice définitif et que, la créance de taxe sur la valeur ajoutée n'étant pas exigible avant cette date, la prescription quadriennale n'avait pu courir avant ladite publication ou ladite intervention ; que les délais de prescription n'ont pu davantage être interrompus par des recours formés par d'autres contribuables s'étant trouvés dans des situations comparables, mais titulaires de créances différentes, ni par le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret susmentionné en date du 13 février 2002, en tout état de cause présenté à une date à laquelle la prescription des sommes réclamées au titre de chaque annuité jusqu'au 31 décembre 1997 était déjà acquise ; qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 31 décembre 1968, ni d'aucun autre texte, que seule une décision juridictionnelle serait susceptible de rendre certaine, liquide et exigible une créance faisant l'objet d'un litige entre le créancier et son débiteur, une telle interprétation de la loi aboutissant, au demeurant, à l'impossibilité pour la collectivité publique d'opposer la prescription quadriennale en temps utile, conformément aux exigences de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 ; qu'enfin, la requérante ne peut utilement invoquer les règles de prescription du droit de réclamation organisé notamment par les articles L. 190 et R*196-1 du livre des procédures fiscales ou celles relatives à la péremption du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, pour soutenir qu'elle doit être regardée comme ayant ignoré l'existence de sa créance jusqu'à la survenance des décisions juridictionnelles précitées ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; qu'aux termes de l'article 13 de la même convention : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; que la SNC SOCOMAC, qui a eu connaissance des modalités de rémunération de la créance qu'elle détenait sur le Trésor public, au plus tard à la date de publication des arrêtés du ministre du budget des 15 avril 1994, 17 août 1995 et 15 mars 1996 , était en mesure de contester dès cette date le taux d'intérêt fixé par ces textes dès leur entrée en vigueur ; qu'il est constant que sa demande n'est parvenue à l'administration que le 22 décembre 2006 ; que le délai de prescription de quatre ans des créances sur l'Etat prévu par les dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 n'a pas eu pour effet de priver le créancier de la possibilité de saisir un Tribunal du litige l'opposant à l'Etat et ne peut être regardé comme exagérément court, ni comme incompatible avec les stipulations précitées de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; que la société requérante n'ayant pas été privée, et alors même que la prescription quadriennale lui serait opposable, du droit au recours effectif, le moyen tiré de ce que l'impossibilité de se prévaloir de l'inconstitutionnalité de la loi du 31 décembre 1968 porterait atteinte audit droit ne peut qu'être écarté ; qu'il suit de là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, méconnaîtrait son droit à l'exercice d'un recours effectif prévu par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, enfin, que la créance en litige ne constitue ni un dépôt, ni une consignation ; que la requérante ne peut, par suite, utilement soutenir que la prescription ne peut lui être opposée en application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1968 précitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat au titre de l'année 2002 à verser une indemnité à la SNC SOCOMAC, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'insuffisante rémunération de sa créance née de la mise en place du dispositif de suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SNC SOCOMAC doivent, dès lors, être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Rouen nos 0701265-0701267 du 3 mars 2009 est annulé.

Article 2 : La demande de la SNC SOCOMAC devant le Tribunal adminsitratif de Rouen et la requête de SNC SOCOMAC devant la Cour sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC SOCOMAC et au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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Nos09DA00708,09DA00712


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Bertrand Boutou
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/01/2011

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