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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 17 février 2011, 10DA01244

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01244
Numéro NOR : CETATEXT000023762664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-02-17;10da01244 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 septembre 2010 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902742 du 19 août 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. A, les décisions retirant six et huit points du permis de conduire de l'intéressé à la suite des infractions respectivement constatées les 16 décembre 2007 et 4 janvier 2008 à 00 H 00 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Lille ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES soutient qu'en ce qui concerne le retrait de six points consécutif à l'infraction constatée le 16 décembre 2007, le demandeur ne pouvait se prévaloir de dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, son taux d'alcoolémie entraînant de plein droit la réduction de la moitié du nombre maximal de points de son permis de conduire conformément aux dispositions de l'article L. 234-1 du même code ; qu'en ce qui concerne le retrait de huit points consécutif à l'infraction constatée le 4 janvier 2008, l'intéressé a choisi de reconnaître sa culpabilité en acceptant une composition pénale ; que, dès lors, la condamnation définitive de M. A implique nécessairement le retrait de points en litige ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l'ordonnance, en date du 7 décembre 2010, portant la clôture d'instruction au 17 janvier 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. (...) La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 dudit code : Lorsque l'intéressé est avisé qu'une infraction entraînant retrait de points a été relevé à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9 (...) ; qu'aux termes de l'article R. 223-3 du même code : I - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 (...) ; que l'article L. 234-1 du même code assortit de plein droit la contravention de quatrième classe pour conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie compris entre 0,25 et 0,40 milligramme par litre d'air expiré, d'un retrait de six points du permis de conduire ;

Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES relève appel du jugement en date du 19 août 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. A, ses décisions retirant six et huit points du permis de conduire de l'intéressé à la suite des infractions respectivement constatées les 16 décembre 2007 et 4 janvier 2008 à 00 H 00 ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire, à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis ; qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'infraction constituée par une conduite en état d'alcoolémie constatée le 16 décembre 2007, à l'origine de la décision de retrait de six points en litige, a fait l'objet d'une composition pénale exécutée le 12 février 2008 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité de l'infraction, au demeurant non contestée par M. A, est établie ; que, cependant, l'existence de cette composition pénale ne dispense pas l'administration de procéder à l'information préalable du contrevenant en application des dispositions précitées de l'article L. 223-3, lequel précise expressément que lorsqu'il est fait application de cette procédure, l'auteur de l'infraction est informé de ce que l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance, ainsi que de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès ;

Considérant que l'administration se limite à produire le procès-verbal d'audition de M. A en date du 21 décembre 2007, signé par celui-ci sans réserve ; que ce document informe uniquement le contrevenant de ce que l'infraction relevée à son encontre entraîne un retrait de points, ledit procès-verbal ne comporte pas l'information requise par les dispositions susrappelées de l'article L. 223-3 relatives à l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès à son dossier de permis de conduire, ni ne fait référence à un document qui aurait été remis à M. A et qui comporterait cette information préalable ;

Considérant que, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les infractions constituées par une conduite de véhicule alors que le permis de conduire était suspendu et par le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, constatées le 4 janvier 2008 à 00 H 00, à l'origine de la décision de retrait de huit points en litige, ont fait l'objet d'une ordonnance pénale du 18 juin 2008 du président du Tribunal correctionnel de Lille, dont le caractère définitif n'est pas contesté ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ne produit aucun élément démontrant que l'intéressé a reçu au moment où les faits ont été constatés ou dans un intervalle de temps rapproché, les informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Considérant qu'eu égard à son objet, l'obligation d'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route conserve un caractère substantiel et sa méconnaissance entache d'illégalité les décisions procédant au retrait de six et huit points du permis de conduire de l'auteur des infractions constatées les 16 décembre 2007 et 4 janvier 2008 à 00 H 00 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé les deux décisions de retrait de points, objet du présent appel ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION est rejeté.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION et à M. Bensalem A.

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N°10DA01244


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Guyau
Rapporteur public ?: M. Larue

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/02/2011

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