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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 09DA01645

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01645
Numéro NOR : CETATEXT000024736588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-03-03;09da01645 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées - Taxe sur la valeur ajoutée - Personnes et opérations taxables - Opérations taxables.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI LA CLOSERAIE DU PARC, dont le siège social est situé 1 rue de Vernon à Evreux (27000), par la SCP Lécuyer, Mitton, Spagnol, Campanoro ; la SCI LA CLOSERAIE DU PARC demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 0502355 du 25 septembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle est assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Bertrand Boutou, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : Sont également passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ... - 7° les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles ... ;

Considérant que doivent être regardés comme des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles au sens des dispositions précitées, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés à un autre usage, ou d'apporter une modification importante à leur gros oeuvre ou d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ou, enfin, d'accroître leur volume ou leur surface ;

Considérant qu'en l'espèce, la SCI LA CLOSERAIE DU PARC a acquis en juillet 2002, au prix de 487 836 euros, un ensemble d'immeubles affectés à l'usage de clinique, rue de Vernon à Evreux, dans lequel elle a effectué pour 829 215 euros de travaux de terrassement, d'aménagement de parkings extérieurs et de transformation des locaux en 23 appartements affectés à l'habitation ; que suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notamment notifié, le 15 décembre 2004, des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée immobilière sur le fondement des dispositions de l'article 257-7° précité du code général des impôts au motif que la vente opérée en 2002 devait s'assimiler à une opération de production ou de livraison d'immeuble compte tenu de la nature et de l'importance des travaux réalisés ; qu'il résulte de l'instruction que lesdits immeubles étaient composés principalement, d'une part, d'une maison de maître construite en 1846 et affectée depuis 1946 à l'usage de clinique après d'importants travaux de transformation et d'adaptation et, d'autre part, d'un immeuble construit ultérieurement et comprenant 16 chambres pour les clients de la clinique ; que les travaux entrepris par la SCI après l'acquisition de l'ensemble ont consisté en une réorganisation totale de l'intérieur de ces bâtiments en transformant les salles d'accueil, les cabinets médicaux, salles d'opérations, chambres des clients et espaces de circulation en 23 logements, du studio au type 3, comprenant chacun une ou plusieurs pièces à vivre, des sanitaires et une cuisine ou kitchenette ; que compte tenu de la nature et de l'importance de ces travaux et du changement d'affectation des bâtiments en cause, et nonobstant la circonstance qu'aucune surface nouvelle ou augmentation de volume n'ont été créées ou que le gros oeuvre a été affecté modérément, les travaux entrepris dans ces locaux affectés auparavant à un autre usage doivent être regardés comme constituant une opération concourant à la production ou à la livraison d'immeubles neufs au sens du 7° de l'article 257 du code général des impôts ; que, par suite, l'administration fiscale était fondée à procéder aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SCI LA CLOSERAIE DU PARC n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI LA CLOSERAIE DU PARC est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI LA CLOSERAIE DU PARC et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal Nord.

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N°09DA01645


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Bertrand Boutou
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCP LECUYER MITTON SPAGNOL CAMPANARO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 03/03/2011

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