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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2011, 10DA00217

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00217
Numéro NOR : CETATEXT000024698513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-03-17;10da00217 ?

Analyses :

Travail et emploi - Politiques de l'emploi - Indemnisation des travailleurs privés d'emploi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Maricourt, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0708368 du 23 décembre 2009, par lequel le Tribunal Administratif de Lille a dit n'y avoir pas lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision préfectorale du 25 octobre 2007 lui supprimant définitivement le bénéfice des allocations chômage ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie Appeche-Otani , président-assesseur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Maricourt, pour M. A ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que M. Michel A a demandé au Tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2007 par laquelle le préfet du Nord a, au motif que M. A aurait omis de déclarer aux services de l'Agence nationale pour l'emploi une activité professionnelle exercée du 1er décembre 2004 au 30 juin 2006, afin de continuer à percevoir son revenu de remplacement, confirmé l'exclusion définitive du bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité à compter du 1er décembre 2007 ; que le préfet du Nord, par une décision en date du 10 mars 2009, a retiré sa décision du 25 octobre 2007 ;

Considérant que les premiers juges étaient ainsi saisis, comme juge de plein contentieux, d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré ; que la décision attaquée, qui procède à l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement et revêt le caractère d'une sanction, ayant été rapportée par l'autorité compétente avant que le Tribunal ait statué, c'est à bon droit, et sans que M. A puisse utilement faire valoir que ledit retrait aurait été illégal, que les premiers juges ont constaté, par le jugement attaqué, qu'à la date de ce jugement, il n'y avait pas lieu d'y statuer ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Michel A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Copie sera adressée au Préfet du Nord.

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N°10DA00217


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Sylvie Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : MARICOURT

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/03/2011

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