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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 22 mars 2011, 10DA00156

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00156
Numéro NOR : CETATEXT000024698507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-03-22;10da00156 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Règles générales - Impôt sur le revenu - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art - L - 16 et L - 69 du livre des procédures fiscales).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Alain A, demeurant ..., par Me Delattre ; M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803491, en date du 12 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ;

2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens et à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'à la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration des finances publiques a, notamment, imposé en tant que revenus d'origine indéterminée leurs crédits bancaires demeurés injustifiés pour les années 2003 et 2004 ; que M. et Mme A relèvent appel du jugement, en date du 12 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont, en conséquence, été assujettis au titre de ces années ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :

Considérant, en premier lieu, que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir ; que, si M. et Mme A exposent qu'à l'occasion de l'entretien du 22 août 2006, le vérificateur s'est borné à présenter les redressements envisagés, ils n'établissent, ni même n'allèguent avoir été privés de la possibilité d'en débattre avec lui lors dudit entretien ou de présenter ultérieurement des observations écrites avant l'envoi de la proposition de rectification, en date du 16 octobre 2006 ; qu'en outre, la circonstance qu'ils n'ont rencontré le vérificateur qu'à deux reprises, sans qu'aucun autre entretien ne soit organisé entre le 20 octobre 2005 et le 22 août 2006, ne suffit pas à établir que M. et Mme A, qui n'ont donné aucune suite aux demandes de justifications qui leur ont été adressées le 6 juin 2006, ont été privés de la garantie d'un débat contradictoire avec le vérificateur ; qu'enfin, M. et Mme A, qui n'établissent, ni même n'allèguent avoir été mis en possession de la version de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, rendue opposable à l'administration par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, exigeant que le vérificateur ait recherché un tel dialogue avant même d'avoir recours à la procédure contraignante de demande de justifications prévue par l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, ne sont, en tout état de cause, pas fondés à s'en prévaloir ;

Considérant, en deuxième lieu, que si M. A s'est présenté dans les locaux de l'administration le 20 octobre 2005 pour y rencontrer le vérificateur et lui remettre divers documents, il résulte de l'instruction, et notamment de la décharge de documents établie le même jour et signée par le contribuable, que celui-ci a conservé les originaux et n'a confié au service que des copies des documents concernés, dont la décharge précitée dresse une liste précise ; que l'allégation de M. et Mme A, nouvelle en appel, selon laquelle l'intégralité des pièces remises à cette occasion au vérificateur ne leur aurait pas été restituée n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ; que si M. et Mme A font grief à l'administration de ne pas leur avoir communiqué, préalablement à la notification de la proposition de rectification précitée du 16 octobre 2006, les documents qu'elle a obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, ils ne justifient pas, toutefois, avoir demandé la communication desdits documents avant le 10 mai 2007, soit postérieurement à la date de mise en recouvrement des impositions contestées ; que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 76 B précité du livre des procédures fiscales doit donc être écarté ;

Sur le bien-fondé des impositions :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales : (...) sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications prévues à l'article L. 16 ; qu'aux termes de l'article L. 193 du même livre : Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il résulte de ces dispositions que M. et Mme A, qui se sont abstenus de répondre aux demandes de justifications qui leur ont été adressées le 6 juin 2006, supportent la charge de la preuve de l'origine et du caractère non imposable de leurs crédits bancaires imposés par l'administration dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ;

Considérant, d'une part, que M. et Mme A soutiennent que les versements d'espèces effectués sur leurs comptes le 24 septembre 2009, pour un montant de 3 150 euros, le 7 octobre 2009, pour un montant de 2 100 euros, et le 2 mars 2004, pour un montant de 300 euros, correspondent à des reversements partiels de sommes prélevées sur d'autres comptes ; que les relevés de compte qu'ils ont produits ne font toutefois, pour l'essentiel, état que de nombreux retraits d'espèces entre janvier et mai 2003, pour des sommes comprises entre 20 euros et 320 euros, puis d'importants retraits d'espèces à compter du mois de juillet 2004 ; que les seuls retraits d'espèces qu'ils justifient avoir effectués entre le mois de mai 2003 et le mois de mars 2004 représentent un montant total inférieur à celui des versements d'espèces litigieux ; que, dans ces conditions, aucune corrélation ne peut être établie entre lesdits versements et les retraits d'espèces dont justifient les requérants ; que, dès lors, M. et Mme A ne sauraient être regardés comme justifiant de l'origine et du caractère non imposable des versements d'espèces effectués sur leurs comptes bancaires en 2003 et 2004, et ce, alors même que l'administration n'est pas en mesure de leur opposer en défense une balance des espèces par année ;

Considérant, d'autre part, que si M. et Mme A soutiennent que l'ensemble des chèques remis à l'encaissement , et en particulier les deux chèques de 6 000 euros encaissés les 22 janvier et 24 mars 2003, qui auraient été émis par M. Guy B, ainsi que le chèque de 10 500 euros encaissé le 11 avril 2003, qui émanerait de M. Roland B, correspondent à des prêts familiaux, ils n'appuient toutefois cette allégation d'aucun commencement de preuve ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions contestées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme Alain A et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°10DA00156


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Vladan Marjanovic
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : DELATTRE

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 22/03/2011

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