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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 14 avril 2011, 09DA01259

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09DA01259
Numéro NOR : CETATEXT000023946325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-04-14;09da01259 ?

Analyses :

Responsabilité de la puissance publique - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité - Responsabilité et illégalité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Souad A, demeurant ..., par Me Lesne, avocat ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0701358 du 16 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202 154,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa mise à la retraite forcée, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil à lui verser une somme de 202 154,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa mise à la retraite forcée ;

3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Maryse Pestka, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que Mme Souad A, infirmière stagiaire au Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil, a, par un courrier du 8 mars 2004, demandé sa mise à la retraite à partir du 1er mai 2004 ou dès que possible ; qu'elle a demandé la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part du centre hospitalier et qui l'aurait contrainte à demander cette mise à la retraite ; qu'elle fait valoir, au titre du harcèlement moral qu'elle invoque, d'une part, une attitude de dénigrement systématique et infondé qui aurait eu pour objet, au cours des années 1998 à 2000, de l'empêcher d'obtenir sa titularisation au grade d'infirmière, et, d'autre part, le fait que le centre hospitalier l'aurait empêchée d'aller au chevet de son père mourant en 2002, qu'il l'aurait empêchée d'obtenir en 2003 et 2004 les mutations qu'elle demandait, et qu'il lui aurait réclamé en juillet 2003 un trop-perçu avant de revenir sur cette réclamation en octobre 2003 ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que la non titularisation de Mme A au grade d'infirmière a été décidée au vu de rapports circonstanciés et concordants relatifs à sa manière de servir, établis par plusieurs médecins et cadres infirmiers ; qu'il est constant, par ailleurs, que l'intéressée, placée en arrêt de maladie à compter du 27 octobre 2000, n'a pas repris le travail jusqu'à sa mise à la retraite ; que, dans ces conditions, elle n'apporte pas la preuve du harcèlement fautif qu'elle invoque ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil soit condamné à lui verser une somme de 202 154,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une mise à la retraite forcée ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier de la somme qu'il demande au titre desdites dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête Mme A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Souad A et au Centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers/Val-de-Reuil.

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N°09DA01259


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Maryse Pestka
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SCM LEROUX - DARTOIS - LESNE

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 14/04/2011

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