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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10DA01659

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01659
Numéro NOR : CETATEXT000023946399 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-04-14;10da01659 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 29 décembre 2010, présentée pour Mme Yemna A, demeurant ..., par la Selarl Eden Avocats ; elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1002759 du 23 novembre 2010 du Tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Mahieu, avocat, pour Mme A ;

Considérant que Mme A, ressortissante algérienne née en 1956, est entrée en France le 11 mai 2009, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa court séjour ; qu'après que l'intéressée a, le 24 septembre 2009, sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé, le préfet de la Seine-Maritime a refusé, par un arrêté du 30 août 2010, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; qu'elle demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est maintenue en France de manière irrégulière de 1980 à 1988 afin d'y rejoindre son époux présent sur le territoire sous couvert d'un certificat de résidence algérien ; qu'elle a eu cinq enfants nés respectivement en 1981, 1982, 1984, 1985 et 1986 ; qu'elle soutient avoir été contrainte de retourner avec son plus jeune fils en Algérie en 1988, son mari s'étant, selon elle, engagé à solliciter en sa faveur une demande de regroupement familial ; que les époux ont divorcé en 1992 ; que, si elle se prévaut du maintien de liens étroits avec quatre enfants restés en France et qui ont acquis la nationalité en française, elle ne l'établit ni pour la période durant laquelle elle a vécu en Algérie entre 1990 et 2009, ni davantage à compter de 2009 ; qu'en outre, la requérante, qui dispose de ressources financières, n'est pas dépourvue de toutes attaches familiales en Algérie où elle a vécu au moins pendant quarante-trois ans et où résident ses parents ainsi que ses frères et soeurs ; que si elle soutient résider depuis son arrivée en 2009 avec son fils cadet, âgé de 22 ans, dans l'agglomération rouennaise, il ressort des pièces du dossier que ce dernier avait rejoint seul la France dès sa majorité en 2006 et, ainsi, que la requérante ne vivait plus habituellement avec lui en Algérie depuis plusieurs années avant sa venue en France depuis 2009 ; que, dès lors, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions du séjour de Mme A en France, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision du préfet de la Seine-Maritime refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A n'est pas entachée d'illégalité ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire serait dépourvue de base légale ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 pris à son encontre ; que, par voie de conséquence, ses conclusions fondées sur les dispositions combinées de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Yemna A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Antoine Durup de Baleine
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : SELARL EDEN AVOCATS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 14/04/2011

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