Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10DA00001

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00001
Numéro NOR : CETATEXT000023958456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-05-05;10da00001 ?

Analyses :

34 Travail et emploi - Licenciements - Autorisation administrative - Salariés protégés - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation - Illégalité du licenciement en rapport avec le mandat ou les fonctions représentatives.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 4 janvier 2010, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ..., par Me Flin ; M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0701587-0701589-0702243 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement de la sente de Jérusalem sur le territoire de la commune de Neuville-les-Dieppe, d'autre part, la décision en date du 18 mai 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessible la parcelle cadastrée n° 372 sise sente de Jérusalem, ensemble la décision en date du 10 juillet 2007 par laquelle le préfet de

la Seine-Maritime a rejeté leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 23 février 2007 susmentionné ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'expropriation publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jean-Marc Guyau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public et les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Charpentier, pour M. et Mme A ;

Considérant que M. et Mme A relèvent appel du jugement en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique les travaux d'élargissement de la sente de Jérusalem sur le territoire de la commune de Neuville-les-Dieppe, d'autre part, la décision en date du 18 mai 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a déclaré cessible la parcelle cadastrée n° 372 sise sente de Jérusalem, ensemble la décision en date du 10 juillet 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté en date du 23 février 2007 susmentionné ;

Sur la légalité de l'arrêté du 23 février 2007 et de la décision du 10 juillet 2007 :

Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ;

Considérant, en deuxième lieu, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges, que M. et Mme A ne peuvent utilement soutenir que la décision en date du 10 juillet 2007 rejetant leur recours gracieux serait illégale du fait qu'elle est intervenue postérieurement à la naissance d'une décision implicite de rejet de leur demande ;

Considérant, en troisième lieu, qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, éventuellement, les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ;

Considérant qu'eu égard à sa configuration et à l'usage qui est fait de longue date de la parcelle cadastrée n° 372, utilisée comme voie de circulation par les riverains et entretenue comme telle par la commune de Neuville-les-Dieppe, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'erreur manifeste, estimer que, compte tenu de l'intérêt qui s'attache à l'élargissement de la voie et à la maîtrise de la propriété de celle-ci par la commune, l'atteinte portée à la propriété des requérants n'était pas de nature à faire échec au caractère d'utilité publique de l'opération ;

Considérant, en quatrième lieu, que M. et

Mme A n'établissent pas l'existence du détournement de pouvoir allégué en se bornant à invoquer que l'administration aurait dû suivre les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Sur la légalité de l'arrêté du 18 mai 2007 :

Considérant, d'une part, qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige ;

Considérant, d'autre part, en tout état de cause, qu'il ressort de ce qui a été dit précédemment, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que l'opération litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'intérieur, que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes ; que, par suite, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme François A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

''

''

''

''

2

N°10DA00001


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Jean-Marc Guyau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : FLIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 05/05/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.