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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 11DA00046

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00046
Numéro NOR : CETATEXT000024081880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-05-19;11da00046 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Permis de conduire.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai

le 12 janvier 2011, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me Coin ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement nos 0901057-0901865-0902744-1002477 du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, des décisions 48 SI des 15 juin 2009, 21 septembre 2009 et 13 août 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui retirant 6 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er janvier 2009, récapitulant des retraits de points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et, d'autre part, de chacun de ces retraits, soit six points à la suite d'une infraction commise le 15 octobre 2006, deux points à la suite d'une infraction commise le 22 août 2006 et six points à la suite d'une infraction commise le 1er novembre 2008 ;

2°) d'annuler l'ensemble de ces décisions ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de réaffecter les points retirés à son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Hubert Delesalle, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du 16 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions 48 SI des 15 juin 2009, 21 septembre 2009 et 13 août 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales lui retirant 6 points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er janvier 2009, récapitulant les retraits de points de son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre pour solde de points nul et, d'autre part, de chacun de ces retraits, soit six points à la suite d'une infraction commise le 15 octobre 2006, deux points à la suite d'une infraction commise le

22 août 2006 et six points à la suite d'une infraction commise le 1er novembre 2008 ;

Considérant, d'une part, que si M. A soutient que les décisions de retraits de points son illégales en raison de l'absence de leur notification, du défaut d'information préalable et de l'absence de réalité de l'infraction, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le premier juge d'écarter ces moyens ;

Considérant, d'autre part, que, s'agissant des décisions 48 SI , il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des retraits de points, faute d'information préalable, doit être écarté ; qu'il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter le moyen tiré du défaut de notification des retraits de points ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. A, il n'appartenait pas à la seule autorité judiciaire d'invalider son permis de conduire dans la mesure où ce titre ayant perdu la totalité du capital de points qui lui était affecté, il avait, de ce seul fait, perdu sa validité et le ministre de l'intérieur était tenu d'enjoindre à l'intéressé de le restituer conformément aux dispositions des articles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. A à payer une amende de 1 000 euros ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : M. A est condamné à payer une amende de 1 000 euros pour recours abusif.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Didier A, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à la direction régionale des finances publiques de Picardie.

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N°11DA00046 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mulsant
Rapporteur ?: M. Hubert Delesalle
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : COIN

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 19/05/2011

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