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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 24 mai 2011, 10DA00165

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00165
Numéro NOR : CETATEXT000024081825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-05-24;10da00165 ?

Analyses :

Contributions et taxes - Généralités - Règles générales d'établissement de l'impôt - Abus de droit.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Bénéfices industriels et commerciaux - Détermination du bénéfice net - Acte anormal de gestion.

Contributions et taxes - Impôts sur les revenus et bénéfices - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières - Revenus des capitaux mobiliers et assimilables - Revenus distribués - Notion de revenus distribués - Imposition personnelle du bénéficiaire.


Texte :

Vu le recours, enregistré le 5 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour :

1°) d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0700117, en date du 26 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. et Mme Denis A une réduction, de 15 000 euros en base, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ;

2°) de remettre à la charge de M. et Mme A les droits et pénalités dont la réduction a été prononcée en première instance ;

3°) de réformer en ce sens le jugement entrepris ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Vladan Marjanovic, premier conseiller, les conclusions de M. Patrick Minne, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT relève appel du jugement, en date du 26 novembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a accordé à M. et Mme A la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, en tant qu'elles procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de l'indemnité transactionnelle de 15 000 euros perçue par Mme A à la suite de son licenciement par la société Transport International Conteneurs (TIC) ;

Sur les conclusions relatives au jugement attaqué et aux impositions en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version alors en vigueur : Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : (...) b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ; (...) L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit. (...) ; qu'en vertu de ces dispositions, l'administration est fondée à écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif ou, à défaut, n'ont pu être inspirés par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé de tels actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ; que, toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, alors même qu'une de ces conditions serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l'existence d'un acte anormal de gestion ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification adressée aux intimés le 25 juillet 2005, que pour justifier l'imposition, en tant que revenu distribué, de la somme de 15 000 euros perçue par Mme A en exécution d'un protocole de transaction conclu le 12 novembre 2002 avec la société TIC, qui avait prononcé son licenciement pour faute grave le 8 novembre 2002, l'administration a estimé que cette dépense, prise en charge par cette société, avait été en réalité engagée dans l'intérêt exclusif et personnel de la salariée licenciée et s'analysait, en conséquence, comme un acte anormal de gestion ; qu'ainsi, à supposer même que l'administration puisse être regardée comme ayant implicitement fondé le redressement en litige sur le caractère fictif du protocole de transaction susmentionné, conclu le 12 novembre 2002, elle pouvait régulièrement se borner à invoquer, devant le juge de l'impôt, le caractère anormal du versement à Mme A, par son ancien employeur, d'une indemnité qu'aucune disposition légale ne rendait obligatoire ; que, dès lors, en écartant expressément ce fondement comme s'appuyant sur le même raisonnement que celui qui l'aurait implicitement conduite à écarter comme fictif le protocole précité, les premiers juges ont commis une erreur de droit ; que, par suite, le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour accorder aux intimés la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré de ce que le service se serait implicitement mais nécessairement placé sur le terrain de l'abus de droit, sans leur accorder les garanties attachées à la mise en oeuvre de cette procédure, et à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme A, tant en première instance qu'en appel ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :

1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices (...) ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : 1. Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles

L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. / La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni à 50 % de leur montant ni à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, dans la limite de la moitié ou, pour les indemnités de mise à la retraite, du quart de la première tranche du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune fixé à l'article 885 U. / 2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du 1 est imposable ;

Considérant que si, pour contester l'imposition en tant que revenu distribué de la somme de 15 000 euros perçue en exécution du protocole de transaction précité conclu le 12 novembre 2002, les intimés soutiennent que la procédure de licenciement menée à l'encontre de Mme A a été régulière, qu'elle procède d'une cause réelle et sérieuse et qu'elle ne dissimule pas un départ volontaire de l'intéressée, qui aurait été en droit, dans le cadre d'un litige prud'homal, de réclamer une somme de 21 362,45 euros, ils n'appuient ces allégations d'aucune justification ; que, par ailleurs, ils ne contestent pas sérieusement les éléments de fait circonstanciés recensés par l'administration dans la proposition de rectification du 25 juillet 2005 et la réponse aux observations du contribuable en date du 24 octobre 2005, constatant notamment la proximité entre le licenciement de Mme A, notifié le 8 novembre 2002, et la constitution, le 14 novembre suivant, de la société de transports TCAC où elle est associée avec M. Cyril B, signataire du protocole précité pour le compte de la société TIC alors même qu'il n'exerçait plus les fonctions de gérant de cette société depuis le 14 mars 2002, ainsi que la concomitance des dates entre la lettre de contestation formée par la salariée licenciée et la signature dudit protocole ; que, dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l'absence de contrepartie sérieuse, pour la société TIC, au versement à Mme A d'une somme de 15 000 euros, s'analysant comme une libéralité imposable intégralement entre ses mains en tant que revenu distribué, sans que les intimés puissent se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;

Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours, que les articles 1er et 2 du jugement attaqué doivent être annulés et que le supplément d'impôt sur le revenu mis initialement à la charge de M. et Mme A au titre de l'année 2002 doit être remis à leur charge, en droits et pénalités, à hauteur, en base d'imposition, de la somme de 15 000 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, dès lors, être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 0700117 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 26 novembre 2009, sont annulés.

Article 2 : M. et Mme A sont rétablis au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 2002 à hauteur, en base d'imposition, de la somme de 15 000 euros.

Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT et à M. et Mme Denis A.

Copie sera adressée au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Nord.

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N°10DA00165


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Vladan Marjanovic
Rapporteur public ?: M. Minne
Avocat(s) : CABINET CEJ

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 24/05/2011

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