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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 22 septembre 2011, 11DA00301

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00301
Numéro NOR : CETATEXT000024585407 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-09-22;11da00301 ?

Analyses :

Étrangers - Séjour des étrangers - Refus de séjour.

Étrangers - Reconduite à la frontière.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Clément A, demeurant ..., par Me Castioni, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1003358 du 3 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays de destination et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 novembre 2010 ;

3°) d'ordonner au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret

n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, et les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur les conclusions en annulation :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité et décider d'assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a procédé à l'examen de la situation personnelle de l'intéressé ; que le moyen tiré de l'absence d'un tel examen doit être écarté ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est né en 1976, est de nationalité nigériane ; qu'il n'établit pas être arrivé en France en 2004, comme il l'affirme, mais, après avoir séjourné en Grande-Bretagne, est arrivé en France le 25 octobre 2007 ; qu'après que la demande d'asile qu'il avait présentée le 26 décembre 2007 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 février 2008 et par la Cour nationale du droit d'asile le 12 février 2009 et que sa demande de réexamen, introduite le 26 mai 2009, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 mai 2009, il a, le 19 avril 2010, demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'intéressé est célibataire et n'entretient aucune communauté de vie avec Mme B, qui est également de nationalité nigériane et avec laquelle il a eu un enfant, né à Rouen le 2 avril 2009 ; que, par un jugement du 3 février 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Rouen a donné acte au requérant de son accord sur l'établissement de la résidence de cet enfant chez sa mère, de ce qu'il demande à organiser ses droits d'accueil par libre accord avec Mme B et a constaté que la fixation à la charge du requérant d'une part contributive pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant n'est pas sollicitée par la mère ; que, d'après la demande d'asile souscrite par l'intéressé en 2007, ses parents résident au Nigeria ; que, compte tenu de ces éléments comme de la durée et des conditions du séjour du requérant en France, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts dans lesquels ont été prises ces décisions ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit, dès lors, être écarté ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1. de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

Considérant que M. A ne réside pas au même domicile que l'enfant susmentionné né à Rouen le 2 avril 2009 et la mère de cet enfant, avec laquelle il n'entretient aucune communauté de vie ; qu'alors que le jugement susmentionné du 3 février 2010 ne met à sa charge aucune part contributive pour les frais d'entretien et d'éducation de cet enfant, M. A ayant lui-même demandé, en raison de son état d'impécuniosité, à être dispensé du versement d'une part contributive, le requérant n'établit pas contribuer effectivement et de façon habituelle à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ; qu'eu égard à ces éléments, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et, par suite, ne méconnaît pas les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné : 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; 3° Ou à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; que ces dispositions et stipulations combinées font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ;

Considérant que, si M. A allègue craindre des mauvais traitements en cas de retour au Nigeria, il n'apporte aucune précision au soutien de cette affirmation ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet de la Seine-Maritime de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ne peuvent être accueillies ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Clément A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.

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N°11DA00301 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Antoine Durup de Baleine
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : CASTIONI

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (ter)
Date de la décision : 22/09/2011

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