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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 06 octobre 2011, 10DA00883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00883
Numéro NOR : CETATEXT000024662221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-10-06;10da00883 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Appel - Conclusions recevables en appel - Conclusions nouvelles.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie A, demeurant chez B, ..., par Me Janneau ; Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1000158 du 22 mars 2010 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de l'obligation de payer une somme de 284 euros résultant d'un commandement de payer par le trésorier du centre des finances publiques d'Amiens le 3 novembre 2009 et, d'autre part, à ce que lui soient accordés des délais de paiement pour s'acquitter de la somme dont le paiement lui est réclamée ;

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes portées au commandement de payer, détenteur en date du 18 juillet 2005 et la saisie du droit d'associé du 10 août 2005 ;

3°) d'ordonner la suspension de paiements en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ;

4°) de condamner le Trésorier-payeur général aux dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91 1266 du 19 décembre 1991, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Antoine Durup de Baleine, premier conseiller, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer :

Considérant que, devant le premier juge, Mme A demandait la décharge de l'obligation de payer une somme de 284 euros résultant d'un commandement de payer émis à son encontre le 3 novembre 2009 par le trésorier du centre des finances publiques d'Amiens ; qu'en appel, elle demande la décharge de l'obligation de payer une somme résultant d'un avis à tiers détenteur délivré à son encontre le 18 juillet 2005 ainsi que la somme faisant l'objet d'une saisie de droit d'associé du 10 août 2005 ; que ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement :

Considérant que ces conclusions, directement présentées devant le juge ainsi que nouvelles en cause d'appel, sont irrecevables ;

Sur les dépens :

Considérant que la requérante ne justifie d'aucun dépens ; que, dès lors, les conclusions tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent être accueillies ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie A et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.

Copie sera transmise au directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme.

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N°10DA00883 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: M. Antoine Durup de Baleine
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré
Avocat(s) : JANNEAU

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3 (bis)
Date de la décision : 06/10/2011

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