Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 25 octobre 2011, 10DA00872

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00872
Numéro NOR : CETATEXT000024736643 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-10-25;10da00872 ?

Analyses :

Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme et procédure - Questions générales - Motivation - Motivation obligatoire - Absence d'obligation de motivation.

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Légalité interne du permis de construire - Légalité au regard de la réglementation nationale - Règlement national d'urbanisme.

Urbanisme et aménagement du territoire - Permis de construire - Légalité interne du permis de construire - Légalité au regard de la réglementation locale - Réglementation sanitaire départementale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et régularisée par la production de l'original le 19 juillet 2010, présentée pour Mme Marie-Thérèse A et M. Guillaume A, demeurant ...), par Me Bué, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0802434 du Tribunal administratif de Lille du 12 mai 2010 rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2008 du maire de la commune de Lallaing délivrant à M. C un permis de construire une extension par changement de destination/pièces d'habitation dans une ancienne grange sur un terrain situé 399 avenue du Général de Gaulle ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) de condamner la commune de Lallaing à leur payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Nord ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Dominique Naves, président-assesseur, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Baralle, avocat, pour M. et Mme C ;

Considérant que Mme A, propriétaire des parcelles cadastrées n° 38 et n° 288, sises 421 avenue du Général de Gaulle à Lallaing et M. A, exploitant une activité agricole sur ces parcelles, relèvent appel du jugement du 12 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 2008 du maire de la commune de Lallaing délivrant à M. C un permis de construire une extension par changement de destination/pièces d'habitation dans une ancienne grange sur un terrain situé 399 avenue du Général de Gaulle à Lallaing ;

Sur la légalité externe :

Considérant qu'une décision accordant un permis de construire n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables qui doivent être motivées au sens de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ; que la circonstance que la décision contestée se borne à viser le code de l'urbanisme sans faire mention précisément des textes applicables et mis en oeuvre à l'espèce est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article A. 421-6-1 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté ne préciserait pas les principales caractéristiques du permis de construire, la surface hors oeuvre nette ou le cas échéant la surface hors oeuvre brute du projet est inopérant dès lors que ce texte qui a été abrogé à compter du 1er octobre 2007 par l'arrêté susvisé du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme n'était plus applicable à la date du permis attaqué du 7 janvier 2008 ;

Sur la légalité interne :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code rural : Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. ; qu'aux termes de l'article 153.4 du règlement sanitaire départemental du Nord : Règles générales d'implantation Sans préjudice de l'application des documents d'urbanisme existant dans la commune ou de cahiers des charges de lotissement, l'implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : / - Sauf pour l'atelier naisseur où elle ne sera que de 50 m, les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à une distance de moins de 100 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ; / - les autres élevages, à l'exception des élevages de type familial et de ceux de volailles et de lapins, ne peuvent être implantés à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public à l'exception des installations de camping à la ferme (...) ;

Considérant que par la seule production de la copie du livre des 13 bovins possédés par M. A concernant la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et des ordonnances de vaccinations des 29 avril et 20 mai 2008 de ces animaux contre la fièvre catarrhale, M. A n'établit pas ainsi qu'il l'allègue qu'un bâtiment à usage d'élevage de bovins serait situé à moins de cinquante mètres de la construction autorisée par le permis attaqué ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extension autorisée serait située à une distance d'un bâtiment à usage d'élevage de bovins telle qu'elle porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché le permis de construire litigieux doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2008 du maire de la commune de Lallaing délivrant à M. C un permis de construire ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lallaing et de M. et Mme C, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A le versement respectivement à la commune de Lallaing et à M. et Mme C d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ;

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros. ; qu'en l'espèce, la requête de M. et Mme A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme A à une amende de 300 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : M. et Mme A verseront une somme de 1 500 euros respectivement à la commune de Lallaing et à M. et Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et Mme A sont condamnés à payer une amende de 300 euros.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Marie-Thérèse A, à M. Guillaume A, à la commune de Lallaing et à M. et Mme Georges C.

Copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord.

''

''

''

''

2

N°10DA00872


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: M. Dominique Naves
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : BUE

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 25/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.