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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 novembre 2011, 10DA01666

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01666
Numéro NOR : CETATEXT000024815276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-11-10;10da01666 ?

Analyses :

Enseignement et recherche - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement - Enseignement du second degré - Scolarité - Questions particulières relatives à la scolarité dans les collèges.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par Me Duval, avocat ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 1002098-1002099 du 21 octobre 2010 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de la décision d'inscription de ses deux enfants prise par le principal du collège Victor Hugo de Gisors, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé auprès de l'inspecteur d'académie de l'Eure ;

2°) d'annuler la décision d'inscription des enfants Antoine et Eugénie au collège Victor Hugo de Gisors ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. David Moreau, premier conseiller, les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public et les observations de Me V. Stienne-Duwez, avocat, pour M. A ;

Considérant que M. A relève appel du jugement du Tribunal administratif de Rouen n° 1002098-1002099 du 21 octobre 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions d'inscription de ses enfants Antoine et Eugénie au collège Victor Hugo de Gisors pour l'année scolaire 2009-2010, ensemble la décision de rejet implicite par l'inspecteur d'académie de l'Eure de son recours hiérarchique ;

Considérant qu'aux termes de l'article 372-2 du code civil : A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; qu'aux termes de l'article 373-2 du même code : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ; qu'il résulte des dispositions de l'article 372-2 du code civil que chacun des parents peut effectuer des actes usuels sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent, dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 24 août 2009 adressé par la principale du collège Victor Hugo de Gisors à M. A que la décision d'inscription de ses enfants Antoine et Eugénie a été prise postérieurement à l'ordonnance du 31 juillet 2009 du juge des affaires familiales ; que, par cette ordonnance, le juge des affaires familiales a fixé la résidence des enfants au nouveau domicile de leur mère, situé à Gisors, après avoir considéré que, compte tenu de leurs bons résultats, les enfants pourraient s'adapter à un changement d'établissement scolaire ; que nonobstant son caractère provisoire, cette décision avait un caractère exécutoire ; que par ailleurs, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit d'inscrire dans un collège un élève qui n'aurait pas reçu d' exeat régulièrement délivré de son précédent établissement ; que, par suite, la principale du collège Victor Hugo de Gisors n'a pas commis d'erreur de droit en procédant à l'inscription des deux enfants Antoine et Eugénie dans son établissement malgré l'opposition manifestée par M. A par courrier du 9 juillet 2009 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la principale du collège Victor Hugo de Gisors d'inscription de ses enfants Antoine et Eugénie dans cet établissement pour l'année scolaire 2009-2010 et du rejet implicite du recours gracieux formé auprès de l'inspecteur d'académie de l'Eure ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Eric A et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

Copie sera adressée au recteur de l'académie de Rouen et à Mme B.

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N°10DA01666


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: M. David Moreau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : SCP DUVAL et LANCKRIET

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 10/11/2011

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