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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 11DA00951

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00951
Numéro NOR : CETATEXT000024853317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-11-17;11da00951 ?

Analyses :

Procédure - Voies de recours - Appel - Conclusions recevables en appel - Conclusions à fin de sursis.


Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 juin 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 17 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0902665 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à la demande de la SARL Viaduc en la déchargeant de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 20 janvier 2006 au 31 janvier 2008, ainsi que des pénalités y afférentes, pour des montants correspondant à des réductions de ses bases d'imposition respectivement de 101 900 euros et 19 972,40 euros ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Sylvie Appèche-Otani, president-assesseur, les conclusions de Mme Corinne Baes Honoré, rapporteur public, aucune partie n'étant présente ni représentée ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ;

Considérant que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0902665 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement fait droit à la demande de la SARL Viaduc en la déchargeant de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 20 janvier 2006 au 31 janvier 2008, ainsi que des pénalités y afférentes, pour des montants correspondant à des réductions de ses bases d'imposition respectivement de 101 900 euros et 19 972,40 euros ;

Considérant que, par un jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de commerce de Dieppe a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Viaduc qui exerçait une activité de marchand de biens immobiliers ; qu'il résulte de l'instruction que l'exécution immédiate du jugement contesté exposerait, en fait, le Trésor public à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où il serait fait droit au recours du ministre tendant à l'annulation dudit jugement et au rejet de la demande de décharge d'imposition présentée par la société Viaduc ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu, en conséquence, en application des dispositions de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ;

DÉCIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT enregistré au greffe de la Cour sous le n° 11DA00950, il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0902665 en date du 3 mars 2011 du Tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT et à Me Pascual, liquidateur judiciaire de la SARL Viaduc.

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N°11DA00951 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Appeche-Otani
Rapporteur ?: Mme Sylvie Appeche-Otani
Rapporteur public ?: Mme Baes Honoré

Origine de la décision

Formation : 3e chambre - formation à 3
Date de la décision : 17/11/2011

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