Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 29 novembre 2011, 10DA00608

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA00608
Numéro NOR : CETATEXT000024910886 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-11-29;10da00608 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Notion de contrat administratif - Nature du contrat - Contrats ayant un caractère administratif - Contrats relatifs au domaine public.

Marchés et contrats administratifs - Fin des contrats - Résiliation - Pouvoirs du juge.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société FOURE LAGADEC AVIATION, dont le siège social est situé 3 rue Demidoff au Havre (76600), par la SCP Lhomme Huchet Chataignier ; elle demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0601900 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2006 par laquelle le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre a résilié la convention du 14 mai 1994 lui octroyant l'autorisation d'occuper le domaine public de l'aérodrome du Havre-Octeville ;

2°) d'annuler la décision du 11 mai 2006 résiliant ladite convention ;

3°) de condamner la Chambre de commerce et d'industrie du Havre à lui payer une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Sylvestre, substituant Me Huchet, pour la société FOURE LAGADEC AVIATION, Me Guijarro pour la Chambre de commerce et d'industrie du Havre ;

Considérant que la société FOURE LAGADEC AVIATION demande l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 11 mai 2006, par laquelle le directeur de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre a résilié la convention du 14 mars 1994 lui octroyant l'autorisation d'occuper le domaine public de l'aérodrome du Havre-Octeville ;

Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu'elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ;

Considérant qu'il incombe au juge du contrat, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est entachée de vices relatifs à sa régularité ou à son bien-fondé, de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité ; que, dans l'hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l'indemnisation du préjudice que lui a, le cas échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles ;

Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que celle-ci est fondée sur les besoins accrus de l'aéroport, notamment après la destruction d'un hangar vétuste, en espaces de hangar et de bureaux pour l'exercice de leurs activités par plusieurs sociétés d'aviation, dont la société Airlinair, ainsi que par des particuliers propriétaires d'aéronefs, et sur la nécessité de réaffecter les espaces disponibles pour répondre aux diverses demandes de ces usagers ; qu'il est constant que la société FOURE LAGADEC AVIATION disposait sur la plateforme aéroportuaire non seulement d'un hangar mais aussi de locaux administratifs ; que, dans ces conditions, la circonstance, à la supposer établie, que la Chambre de commerce et d'industrie du Havre ait commis une erreur de fait sur les dimensions du hangar exploité par la requérante, et sur la possibilité d'y abriter des aéronefs de la société Airlinair, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la Chambre de commerce et d'industrie du Havre aurait pris la même décision si elle ne s'était pas fondée sur les besoins en espace de hangar de la société Airlinair ;

Considérant qu'il résulte clairement de l'instruction que les besoins en espaces de hangar et de bureaux sur la plateforme aéroportuaire, notamment après la destruction d'un hangar ne répondant plus aux normes en vigueur, est établie ; que, par ailleurs, il n'est pas contesté que la société FOURE LAGADEC AVIATION faisait des locaux, qu'elle exploitait sur cette plateforme, un usage non-conforme aux stipulations de la convention en litige et à l'intérêt du domaine public, notamment en y ayant admis des sous-locataires non agréés et en utilisant ses locaux à des fins de stockage de matériels sans lien avec l'activité aéroportuaire du domaine ; que la décision par laquelle la Chambre de commerce et d'industrie du Havre a décidé de résilier la convention d'occupation du domaine public consentie à cette société, pour réaffecter les locaux et espaces à des activités aéroportuaires exercées par d'autres sociétés et particuliers, n'est, dès lors, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, d'autre part, que la volonté d'assurer une meilleure exploitation du domaine public, notamment en percevant des redevances auprès d'occupants du domaine public bénéficiant antérieurement de sous-locations non autorisées, fait partie des motifs d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit mis fin à un contrat d'occupation du domaine public avant son terme ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée, en tout état de cause, à soutenir que la décision de résiliation en litige est entachée de détournement de pouvoir au motif qu'elle aurait pour but de permettre à la Chambre de commerce et d'industrie du Havre de percevoir des redevances des sociétés auxquelles, avant la résiliation, la requérante sous-louait des installations, en méconnaissance des stipulations de la convention d'occupation du domaine public conclue le 14 mars 1994 ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société FOURE LAGADEC AVIATION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société FOURE LAGADEC AVIATION doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société FOURE LAGADEC AVIATION une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la Chambre de commerce et d'industrie du Havre et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société FOURE LAGADEC AVIATION est rejetée.

Article 2 : La société FOURE LAGADEC AVIATION est condamnée à verser à la Chambre de commerce et d'industrie du Havre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie du Havre est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société FOURE LAGADEC AVIATION et à la Chambre de commerce et d'industrie du Havre.

''

''

''

''

2

N°10DA00608


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: Mme Perrine Hamon
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP LHOMME-HUCHET-JOUGLA-CHATAIGNIER

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 29/11/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.