Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 11DA00671

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00671
Numéro NOR : CETATEXT000024985240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-12-13;11da00671 ?

Analyses :

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Intérêts - Calcul des intérêts.

Procédure - Jugements - Exécution des jugements.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle la société QUILLERY PICARDIE a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de l'arrêt n° 02DA00917, rendu le 3 mai 2005 par cette juridiction, et à ce qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération Amiens Métropole de lui verser une somme de 10 550,27 euros dans un délai de deux mois, sous astreinte de 3 000 euros par jour de retard ;

Vu la lettre, enregistrée le 8 février 2011, produite par la communauté d'agglomération Amiens Métropole qui conclut au rejet de la requête de la société QUILLERY PICARDIE ; elle fait valoir que le taux d'intérêt, seul applicable au marché en litige, est celui résultant de la loi du 30 décembre 1996, soit 8,65 % ; qu'elle a ainsi trop versé à la société QUILLERY PICARDIE en ayant liquidé les intérêts moratoires au taux de 14,5 % ; qu'elle a payé à l'expert la moitié des frais d'expertise mis à sa charge par mandat du 29 décembre 2003 ;

Vu l'ordonnance, en date du 19 mai 2011, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Perrine Hamon, premier conseiller, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public et, les parties présentes ou représentées ayant été invitées à présenter leurs observations, Me Guilmain pour la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;

Sur les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai n° 02DA00917 du 3 mai 2005 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel (...) ;

Considérant que, dans le cadre d'un litige opposant la société QUILLERY PICARDIE à la communauté d'agglomération Amiens Métropole sur l'exécution du marché du 25 novembre 1993 ayant confié à cette société les travaux de réhabilitation et d'extension du palais des sports Pierre de Coubertin à Amiens, le Tribunal administratif d'Amiens, par un jugement n° 97607 du 27 juin 2002, a, d'une part, condamné la société QUILLERY PICARDIE à indemniser la communauté d'agglomération Amiens Métropole du surcoût résultant de la mise en régie du lot voiries et réseaux divers et, d'autre part, condamné la communauté d'agglomération Amiens Métropole à verser à la société QUILLERY PICARDIE une somme de 58 071,09 euros, assortie des intérêts moratoires, en paiement des travaux exécutés par elle avant cette mise en régie ; que, par un arrêt n° 02DA00917 du 3 mai 2005, la Cour de céans, après avoir annulé l'article 3 du jugement relatif au surcoût de la mise en régie, a réformé l'article 2 en tant qu'il procédait à la capitalisation des intérêts moratoires dus par la communauté d'agglomération Amiens Métropole à la société QUILLERY PICARDIE sur la somme de 58 071,09 euros ; que la société QUILLERY PICARDIE soutient que la communauté d'agglomération Amiens Métropole n'a pas entièrement exécuté cet arrêt et reste redevable, à son égard, du paiement d'une somme totale de 10 550,27 euros, par suite du non paiement des frais exposés et non compris dans les dépens, du non paiement de la moitié des frais de l'expertise et d'un calcul erroné quant au taux des intérêts moratoires assortissant l'indemnité de 58 071,09 euros ;

En ce qui concerne les intérêts moratoires :

Considérant que le jugement n° 97607 du Tribunal administratif d'Amiens du 27 juin 2002 a, en son article 2, condamné la communauté d'agglomération Amiens Métropole à verser à la société QUILLERY PICARDIE une somme de 58 071,09 euros, assortie des intérêts moratoires ; que, dans ses motifs, qui sont le support nécessaire de ce dispositif, il a considéré que l'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés publics était applicable au marché litigieux ; que l'arrêt, dont l'exécution est en litige, n'a pas réformé ledit jugement en ce qui concerne ces intérêts ; que, dès lors, l'exécution de cet arrêt implique que les intérêts moratoires dus par la communauté d'agglomération Amiens Métropole à la société QUILLERY PICARDIE soient calculés en application des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 1991, sans que la communauté d'agglomération Amiens Métropole puisse utilement soutenir, devant le juge de l'exécution saisi en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que le jugement du 27 juin 2002 aurait été sur ce point entaché d'erreur de droit ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 Le taux des intérêts moratoires prévu aux articles 182 et 352 du code susvisé est le taux d'intérêt des obligations cautionnées en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, quelle que soit la date de paiement (...) , soit, en l'espèce, le taux non contesté de 14,5 % ;

Considérant que, dans le dernier état de ses écritures, la communauté d'agglomération Amiens Métropole soutient, en produisant une fiche de calcul, et ce, sans être contestée, qu'à la date du 27 juillet 2007, elle a versé à la société QUILLERY PICARDIE, en exécution de l'arrêt n° 02DA00917 du 3 mai 2005, la somme de 58 071,09 euros assortie des intérêts moratoires au taux de 14,5 % sur la totalité de la période ; que, dans ces conditions, il est clairement établi que l'arrêt n° 02DA00917 a été entièrement exécuté sur ce point par la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;

En ce qui concerne les frais de l'expertise :

Considérant que la communauté d'agglomération Amiens Métropole établit avoir payé à l'expert désigné par le Tribunal administratif d'Amiens, par mandat du 29 décembre 2003, une somme de 4 201,70 euros, correspondant à la moitié des frais de l'expertise mise à sa charge ; que, dès lors, la société QUILLERY PICARDIE, qui au surplus n'établit nullement avoir payé l'intégralité de ces frais d'expertise, n'est pas fondée à soutenir, qu'en exécution de l'arrêt du 3 mai 2005, la communauté d'agglomération Amiens Métropole est tenue de lui verser une somme de 3 018,84 euros au titre des frais d'expertise, augmentés des intérêts au taux légal, qu'elle aurait conservés indument à sa charge ;

En ce qui concerne les frais exposés en appel et non compris dans les dépens :

Considérant que la communauté d'agglomération soutient, sans être contestée, avoir payé à la société QUILLERY PICARDIE, par mandat du 26 mai 2005, la somme de 1 500 euros qu'elle a été condamnée à lui verser par l'arrêt dont l'exécution est demandée ; que, dès lors, la société QUILLERY PICARDIE n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint à la communauté d'agglomération Amiens Métropole de lui verser ladite somme ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société QUILLERY PICARDIE, partie perdante ; qu'en revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de condamner la société QUILLERY PICARDIE à verser la somme de 2 000 euros, qu'elle demande, à la communauté d'agglomération Amiens Métropole ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société QUILLERY PICARDIE est rejetée.

Article 2 : La société QUILLERY PICARDIE est condamnée à verser à la communauté d'agglomération Amiens Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société QUILLERY PICARDIE et à la communauté d'agglomération Amiens Métropole.

''

''

''

''

2

N°11DA00671


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: Mme Perrine Hamon
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : SCP DIDIER-PINET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/12/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.