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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 11DA00917

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11DA00917
Numéro NOR : CETATEXT000024985253 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-12-13;11da00917 ?

Analyses :

Procédure - Diverses sortes de recours - Recours pour excès de pouvoir - Conditions de recevabilité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Abie A, demeurant ..., par Me Janneau, avocat ; Mlle A demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1006386 du 9 mars 2011 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande relative à la décision 48SI du 30 avril 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'informant de la perte de validité pour solde de points nul de son permis de conduire ;

2°) d'annuler la décision 48SI, en date du 30 avril 2010, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

3°) de condamner l'Etat à supporter les dépens ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Michel Durand, président-assesseur, les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public, aucune partie n'étant présente, ni représentée ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'ordonnance et de la décision attaquées :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de plusieurs infractions, dont une relevée le 6 décembre 2007, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a notifié à Mlle A, par décision 48SI en date du 30 avril 2010, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; que, pour demander l'annulation de la décision précitée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Mlle A fait valoir que son compagnon a reconnu être l'auteur de l'infraction relevée le 6 décembre 2007 ; qu'un tel moyen présenté devant le juge administratif est, en tout état de cause, inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la réalité de l'infraction et son imputabilité ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mlle A ait présenté une requête en exonération devant l'officier du ministère public, en justifiant de l'identité de l'auteur de l'infraction relevée le 6 décembre 2007 ; qu'ainsi, le moyen ne pouvant qu'être écarté, les conclusions susvisées doivent être rejetées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions relatives aux dépens :

Considérant qu'aucun dépens n'a été engagé dans le cadre de la présente instance ; que, dès lors, les conclusions présentées à cet égard par Mlle A sont dépourvues d'objet et, par suite, doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mlle A est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Abie A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Copie sera adressée au préfet du Nord.

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N°11DA00917


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Mortelecq
Rapporteur ?: M. Michel (AC) Durand
Rapporteur public ?: M. Marjanovic
Avocat(s) : JANNEAU

Origine de la décision

Formation : 2e chambre - formation à 3
Date de la décision : 13/12/2011

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