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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 23 décembre 2011, 10DA01077

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10DA01077
Numéro NOR : CETATEXT000025040927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2011-12-23;10da01077 ?

Analyses :

Police administrative - Police générale - Circulation et stationnement - Réglementation de la circulation - Mesures d'interdiction.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE, prise en la personne de son maire en exercice, par Me Colson, avocat ; la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0907223 du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2009 de son maire interdisant la circulation automobile sur le chemin du Bosquet aux véhicules de plus de trois tonnes et demi, sauf engins agricoles ;

2°) de mettre à la charge de la société Orange une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. David Moreau, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public ;

Considérant que la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE relève appel du jugement du 24 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2009 du maire de la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE interdisant la circulation sur le chemin du Bosquet aux véhicules de plus de trois tonnes et demi, sauf aux engins agricoles ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ; qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le chemin des Bosquets est utilisé par des poids lourds très chargés en provenance de la carrière de Bellignies qui empruntent la voie comme raccourci pour rejoindre la RN 49 ; que, compte tenu de l'étroitesse de la voie, ces passages fréquents sont source d'insécurité pour les usagers et provoquent une détérioration anormale de la chaussée ; que les demandes faites par le maire dès 2007 à la société d'exploitation de la carrière de ne plus emprunter cette voie n'ont pas été suivies d'effets durables ; que, par suite, c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a considéré que l'arrêté d'interdiction contesté n'était justifié par aucune atteinte à la sécurité publique ;

Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Orange devant le Tribunal administratif de Lille ;

Considérant que la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE ne justifie par aucune pièce qu'elle s'était vue transférer par le département du Nord la gestion de cette voie située hors agglomération à la date d'édiction de l'arrêté litigieux ; que le maire de cette commune était dès lors incompétent pour interdire la circulation sur le chemin du Bosquet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 19 septembre 2009 de son maire interdisant la circulation sur le chemin du Bosquet aux véhicules de plus de trois tonnes et demi, sauf engins agricoles ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE le versement à la société Orange d'une somme de 1 500 euros au titre des frais de même nature exposées par elle ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE LA FLAMENGRIE versera à la société Orange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LA FLAMENGRIE et à la société Orange.

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N°10DA01077


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Nowak
Rapporteur ?: M. David Moreau
Rapporteur public ?: M. Larue
Avocat(s) : COLSON

Origine de la décision

Formation : 1re chambre - formation à 3
Date de la décision : 23/12/2011

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